Accessibilité des ERP aux personnes handicapées Les textes règlementaires applicables aux Etablissements recevant du public (ERP)

Les textes règlementaires applicables aux ERP Historique de la prise en compte de l’accessibilité dans la loi La loi du 11 février 2005 et ses textes d’applications Synthèse du contenu des textes règlementaires en vigueur relativement à la mise en accessibilité des ERP existants Les principales dispositions techniques règlementaires

Historique de la prise en compte de l’accessibilité dans la loi La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 fixe le cadre des actions à mettre en oeuvre pour faciliter la vie des personnes handicapées, propose des dispositions tendant à favoriser leur vie sociale, La loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982 définit un droit au transport pour tous, souligne l’importance des mesures à prendre pour que ce droit concerne aussi les personnes à mobilité réduite (PMR). La loi du 13 juillet 1991 rend obligatoire l’accessibilité des personnes handicapées aux locaux d’habitation, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. réaffirme le principe de l’accessibilité de la voirie et l’étend aux espaces de circulation. La loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 associe la notion d’accessibilité à un périmètre d’action plus global et en fait une des conditions d’un développement urbain durable et solidaire.

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application La loi du 11 FEVRIER 2005 donne une toute autre définition du handicap rompt avec les lois précédentes dans la mesure où : elle fait référence à tous les types de handicap, elle aborde la question de l’accessibilité de toute la chaîne de déplacement, elle s’applique à des aménagements ou bâtiments existants et non plus seulement dans le cadre de travaux nouveaux.

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application La loi du 11 FEVRIER 2005 se traduit à travers un ensemble de textes : le code de la construction et de l'habitation (CCH), le code de l’urbanisme, le code général des collectivités territoriales, la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI), les décrets et arrêtés d'application, 5

Liste non exhaustive des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005 Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité du cadre bâti, Arrêté du 1er août 2006, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création, Décret du 30 août 2006 relatif aux Commissions Consultatives Départementales de Sécurité et d'Accessibilité, Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public, Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif aux autorisations de travaux dans les ERP et les IGH, dans le cadre de la réforme du permis de construire, Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public, avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, Circulaire du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public neufs, des installations ouvertes au public neuves et des bâtiments d'habitation neufs, Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation.

La loi du 11 février 2005 et ses textes d’application La loi du 11 février 2005 définit l'ensemble des champs pris en charge par ailleurs : Prévention, recherche et accès aux soins, Compensation et ressources, Scolarité, Emploi, Communication publique en ligne, Vacances adaptées organisées, Animaux éduqués, Information, Reconnaissance, Citoyenneté et participation à la vie sociale. 7

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP ERP neufs Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Demande de PC ou d'autorisation déposée après le 1er Janvier 2007 8

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP ERP existants de catégorie 1 à 4 Préfectures Accessibilité totale Avant le 31 décembre 2010 Établissements d'enseignement supérieur Diagnostic de mise en accessibilité Avant le 1er janvier 2010 (Cat. 1 et 2) Avant le 1er janvier 2011 (Cat. 3 et 4) Mise en Accessibilité totale Avant le 1er janvier 2015 Travaux de modification ou d'extension sans changement de destination Parties du bâtiment modifiées accessibles Les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination Respect des règles d'accessibilité du neuf A compter du 1er janvier 2015 9

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP ERP existants de catégorie 5 et IOP existantes Une partie accessible du bâtiment ou de l’installation doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu. Avant le 1er janvier 2015 Travaux de modification ou d'extension sans changement de destination Respect des règles d’accessibilité « du neuf » pour les parties du bâtiment modifiées A compter du 1er janvier 2015 10

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP En résumé : Tous les ERP doivent être rendus entièrement conformes pour le 1er janvier 2015. Si des travaux sur l’existant sont entrepris avant cette date, la partie concernée bénéficiera des allègement décrits dans l’arrêté du 21 mars 2007 par rapport à l’arrêté du 1er août 2006 concernant le neuf. Si des travaux sont entrepris après le 1er janvier 2015, on ne bénéficie plus des allègements de l’arrêté du 21 mars 2007. Toutes les dispositions de l’arrêté du 21 mars 2007 sont des allègements de l’arrêté du 1er août 2006 applicable si et seulement si il existe des contraintes liées à la présence d ’éléments participant à la solidité de l’ouvrage (gros œuvre). Dans le cas contraire, l’arrêté du 1er août 2006 s’applique pleinement. 11

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP Les demandes de dérogations Caractère exceptionnel ; Accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA) ; Motifs : d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment,  d’impossibilité résultant de difficultés liées à la solidité de l’ouvrage,  de disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences, de conservation du patrimoine architectural, d’atteinte à la qualité des espaces situés en ZPPAUP ou zone sauvegardée, dans le champ de visibilité d’un monument historique. Si l’établissement remplit une mission de service public, une dérogation est acceptée seulement si une mesure de substitution est prévue. 12

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP La demande d’autorisation de travaux Délivrée par l’autorité compétente (Maire ou Préfet) si les travaux projetés sont conformes aux règles en matière d’accessibilité après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA), Si pas de demande de dérogation, il suffit d’un avis simple de la CCDSA (délai maximum, 1 mois) En cas de dérogation aux règles d’accessibilité, la demande d’autorisation est transmise au préfet (délai, 2 mois) et la décision du préfet est donnée après avis conforme de la CCDSA (délai maximum, 1 mois). 13

Synthèse du contenu des textes règlementaires vis-à-vis des ERP L’attestation de fin de travaux et l’autorisation d’ouverture Pour tous les ERP et IOP soumis à un permis de construire, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité doit être établie. Elle est délivrée par un contrôleur technique agréé. Pour les ERP de catégorie 1 à 4 et les ERP de 5ème catégorie avec locaux d’hébergement, non soumis à un permis de construire, une visite de réception doit être effectuée par la CCDSA afin d’attester de la conformité des travaux. L’autorisation d’ouverture est délivrée par l’autorité compétente après recueil de l’attestation et/ou de l’avis de la CCDSA. 14

Les principales dispositions techniques règlementaires Cheminements extérieurs, Stationnement, Accès aux bâtiments et accueil, Circulations intérieures horizontales, Circulations intérieures verticales : escaliers et ascenseurs, Revêtement des parois des parties communes, Portes et sas, Équipements, mobiliers et dispositifs de commande, Locaux ouverts au public et sanitaires, Qualités générales du bâtiment, Établissements Recevant du public assis. 15

Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales - Escaliers 1)° Caractéristiques dimensionnelles Largeur entre mains courantes ≥ 1,20m, Hauteur des marches ≤ 16cm, Largeur du giron ≥ 28cm. 2°) Sécurité d’usage Appel de vigilance à 50cm en partie haute, Contremarche contrastée de 10 cm minimum pour première et dernière marches, Nez de marches : Contrastés Non glissants Sans débord excessif (maximum 1-1,5cm) 16

Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales - Escaliers 1)° Caractéristiques dimensionnelles Largeur entre mains courantes ≥ 1m, Hauteur des marches ≤ 17cm, Largeur du giron ≥ 28cm. Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Arrêté du 21 mars 2007 2°) Sécurité d’usage Appel de vigilance à 50cm en partie haute, Contremarche contrastée de 10 cm minimum pour première et dernière marches, Nez de marches : Contrastés Non glissants Sans prescription sur le débord des nez de marches 17

Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales - Escaliers 2°) Sécurité d’usage Éclairage minimal de 150 lux en tous points Mains courantes De part et d’autre de l’escalier, Placées de 0,80m à 1m de hauteur, Continues, rigides, facilement préhensibles, Dépassant la première et la dernière marche de la longueur d’une marche, Contrastées par rapport à son support. 18

Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales - Escaliers 2°) Sécurité d’usage Éclairage minimal de 150 lux en tout point Mains courantes Une seule main courante suffit si 2 mains courantes réduisent le passage à une largeur inférieure à 1m. Placées de 0,80m à 1m de hauteur, Continues, rigides, facilement préhensibles, Dépassant la première et la dernière marche de la longueur d’une marche, Contrastées par rapport à son support. Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Arrêté du 21 mars 2007 19

Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales – Ascenseurs Tous les ascenseurs doivent être accessibles, qu’ils soient installées par obligation ou par choix du maître d’ouvrage Un ascenseur est obligatoire : Si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≥ 50 pers, (100 pers pour les établissements d’enseignement). Lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs et inférieurs ≤ 50 personnes (ou 100 pour établissements d’enseignement) mais que certaines prestations ne peuvent être offertes au Rez de Chaussée. 20

Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales – Ascenseurs Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Arrêté du 21 mars 2007 Un ascenseur est obligatoire : Si l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≥ 50 pers, (100 pers pour les établissements d’enseignement et les ERP de 5ème catégorie). Lorsque l’effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs ≤ 50 personnes (ou 100 pour établissements d’enseignement et ERP de 5ème catégorie) mais que certaines prestations ne peuvent être offertes au Rez de Chaussée. 21

Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales – Ascenseurs Un ascenseur est accessible si : Conforme à la norme NF EN 81-70, Muni d’un dispositif permettant de prendre appui, Permet de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, au système d’alarme. Un appareil élévateur peut remplacer un ascenseur si : Une dérogation est obtenue, Son usage est permanent, Il répond aux normes en vigueur (NF 82-222 et NF XP 82-261 bientôt remplacées par Pr EN 81-40 et Pr EN 81-41). 22

Les principales dispositions techniques règlementaires Circulations intérieures verticales – Ascenseurs Tous les ascenseurs doivent être accessibles, qu’ils soient installées par obligation ou par choix du maître d’ouvrage => Conformes à la norme NF EN 81-70 : Norme NF EN 81-70 23

Les principales dispositions techniques règlementaires Sanitaires Chaque niveau accessible avec sanitaires doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même endroit que les autres cabinets si ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. 24

Les principales dispositions techniques règlementaires Sanitaires Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Arrêté du 21 mars 2007 Chaque niveau accessible avec sanitaires doit comporter au moins un cabinet d’aisances aménagé pour les personnes handicapées. Les cabinets d’aisances aménagés doivent être installés au même endroit que les autres cabinets si ceux-ci sont regroupés. Lorsqu’il existe des sanitaires séparés pour chaque sexe, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe, mais ce cabinet doit être accessible par les personnes de chaque sexe depuis les circulations communes. 25

Les principales dispositions techniques règlementaires Sanitaires 1°) Caractéristiques dimensionnelles Porte de 90cm de large avec dispositif permettant de la fermer derrière soi Espace de manœuvre avec possibilité de demi tour : Diamètre de 1,50m, Situé dans le cabinet (recommandé) ou devant la porte. 26

Les principales dispositions techniques règlementaires Sanitaires Si contraintes liées à la solidité de l’ouvrage Arrêté du 21 mars 2007 1°) Caractéristiques dimensionnelles Porte de 90cm de large avec dispositif permettant de la fermer derrière soi Espace de manœuvre avec possibilité de demi tour Diamètre de 1,50m Situé dans le cabinet (recommandé) ou à l’extérieur, pas nécessairement devant la porte mais à proximité. 27

Les principales dispositions techniques règlementaires Sanitaires 2°) Atteinte et usage Aménagements intérieurs du cabinet d’aisances Dispositif de fermeture de porte (barre), Lave mains placé à une hauteur < 85cm, Espace d’usage latéral de 80cm sur 1,30m, Barre d’appui latérale placée entre 70 et 80cm du sol, Position de la cuvette : Hauteur : entre 45 et 50 cm, Distance à la paroi comportant la barre d’appui : 35 à 40 cm, Distance au mur auquel la cuvette est adossée : 40 à 50cm. Commande de chasse d’eau accessible et manoeuvrable 28

Les principales dispositions techniques règlementaires Sanitaires Barre Lave mains Barre d’appui latérale Espace latéral Ø 1,50m 29