Didier POUSSOU, Fédération des SAHLM CPNEF ESH – Programme 2009 Programme de travail de la branche – nouvelles réglementations relatives aux charges récupérables Didier POUSSOU, Fédération des SAHLM

1- Accords en cours de mise en oeuvre Accords relatifs à la politique handicap (convention ESH- AGEFIPH afin de mobiliser les équipes et notamment les DRH et dirigeants) : « Une action par SA » - un bilan sera effectué en juin-juillet 2009 Un constat fort : tous les emplois sont susceptibles d’accueillir des personnes en situation d’handicap Accords relatifs à la formation professionnelle Construction de 3 diplômes professionnels ou CQP (gardien, responsable secteur, chargé opération) sanctionnant les formations Franchir, AFPOLS - En vue de la Validation des Acquis de l’Expérience Politique DIF, périodes et contrats.

Branche des ESH, en cours Accords relatifs à la nouvelle classification des emplois applicable au 1er juillet 2009 Un dispositif de type qualité (descriptif d’emploi puis cotation selon une même méthode) du même type que celui des personnels d’immeubles CCN 2000 mis en œuvre avec les partenaires sociaux Que certaines ESH anticipent au 1er janvier 2009 Cf. résultats enquête en cours le 27/01/09 Étude égalité professionnelle : ouverture de la négociation obligatoire de branche dont l’objet est de réduire les écarts éventuels constatés une fois l’étude achevée

Branche ESH : à venir Étude sur la pénibilité dans le secteur HLM : Prévenir les situations de pénibilité dans la branche et favoriser au maintien dans l’emploi Une démarche pilotée par la CPNEF des ESH avec la participation de l’USH et de la Fédération des OPH Une étude préalable menée par l’association Franchir dans le prolongement de celle-effectuée sur le tri sélectif Rappeler au passage que les gardiens comme les personnels de proximité et leur famille bénéficient de la même protection que les magistrats (433-3 code pénal) : peine de 2 ans de prisons

Perspectives Actions au titre de la politique handicap ; Programme de formation de la branche comprenant CQP, création du master logement social à l’ESPI Négociations à venir en 2009 : Égalité professionnelle ; Politique d’emploi des seniors (obligation loi de finance 2009) NAO sur les salaires Pénibilité Dans ce cadre, poursuite des objectifs : De susciter des passerelles entre les personnels d’immeubles et les autres catégories De valorisation des emplois (utilité sociale reconnue des gardiens notamment) et les actions de formation développées dans les entreprises et la branche.

2- Décret charges gardien Sorti du CE le 9 décembre : à la signature au SG Publication : d’ici le 31/12/2008 pour une mise en œuvre au 01/01/2009 (figurant dans le texte) Contenu, points clés du projet : Gardiens : récupération à 75% (2 tâches : l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets) ou 40% (une seule tâche) « y compris lorsqu’un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul les deux tâches ».

Nouveau Décret gardien 2 – points clés Employés d’immeubles à 100% pour les deux tâches ou une des 2 (ou) Encadrement technique : « chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l’employé d’immeuble ; les dépenses de personnel sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10% de leur montant ».

Nouveau décret 3 – clarifications et efforts faits en direction des locataires Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l’alinéa précédent : le salaire en nature ; l’intéressement et la participation aux bénéfices de l’entreprise ; les indemnités et primes de départ à la retraite ; les indemnités de licenciement ; la cotisation à une mutuelle prise en charge par l’employeur ou par le comité d’entreprise ; la participation de l’employeur au comité d’entreprise ; la participation de l’employeur à l’effort de construction ; la cotisation à la médecine du travail.