L’AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE EN 2009 EN FRANCHE COMTE

La procédure d’instruction Toute demande se fait par appel téléphonique du retraité à la Cram au qui vérifie le droit (régime de retraite prioritaire défini à partir du nombre de trimestres cotisés) Les aides sont proposées après une évaluation globale des besoins du retraité réalisée au domicile par un évaluateur du GIE mandaté par la Cram Un Plan d’Actions Personnalisé (PAP) est établi par l’évaluateur sur la base d’un ensemble de prestations et services (thésaurus régional)

Conditions d’admission Pour pouvoir bénéficier d’une aide d’action sociale de la Cram BFC, il faut remplir des conditions au plan administratif et au plan social : au plan administratif 1.Être retraité du régime général de la sécurité sociale et être âgé de 65 ans et plus ou avoir 60 ans et bénéficié d’une prise en charge de la Cpam en Aide Ménagère dans les 12 mois précédant la demande 2.Avoir exercé son activité professionnelle la plus longue au Régime Général

Conditions d’admission Rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne, notamment en raison de l’avancée en âge, d’un faible niveau de ressources, d’un état de santé fragilisé ou dégradé, d’un isolement social ou géographique créant une situation de fragilité rendant nécessaire le recours à une aide pour le maintien à domicile au plan social

L’aide financière de la Cram Montant maximum du PAP : 3000 € au 1/1/2009 Participation financière de la Cram selon le niveau de ressources du bénéficiaire (pour l’aide ménagère à domicile, intervention possible si les ressources sont supérieures au plafond d’aide sociale) Contenu du PAP : toutes les prestations figurant dans le thésaurus dont l’aide à domicile dispensée en mode prestataire

Plan d’Actions Personnalisé Barème de participation 2009 Ressources mensuelles Personne seuleMénageParticipation du retraité Du plafond de l’aide sociale jusqu’à 825 € De 826€ à 884 € De 885 € à 998 € De 999 € à 1171 € De 1172 € à 1225 € De 1226 € à 1366€ De 1367 € à 1563 € Au delà de 1563€ Du plafond de l’aide sociale jusqu’à 1435 € De 1436 € à 1532 € De 1533 € à 1677 € De 1678 € à 1883 € De 1884 € à 1953 € De 1954 € à 2087 € De 2088 € à 2345 € Au delà de 2345 € 10% 14% 21% 27% 36% 51% 65% 73%

Caractéristiques du barème Un barème unique Le principe d’une participation financière du retraité d’au minimum 10% Pas de plafonnement

La demande d’aide au maintien à domicile Est : Formulée sur un imprimé unique précisant les ressources du retraité, auquel est joint le dernier avis d’imposition et, le cas échéant, le jugement de curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice Constituée en Franche Comté au domicile du retraité par le GIE IMPA en même temps que l’évaluation globale des besoins et le Plan d’Actions Personnalisé (PAP)

Le rôle du prestataire de services d’aide à domicile Le prestataire de services intervient à la demande de la Cram après l’évaluation globale des besoins pour la réalisation des prestations contenues dans le PAP. Pour les nouvelles demandes: dès la réception de la fiche de liaison du GIE valant accord de prise en charge Pour les renouvellements de prise en charge Ils sont déclenchés par la Cram 3 mois avant la fin de la validité de l’accord par l’envoi d’un courrier au retraité qui doit confirmer sa demande d’aide si l’évaluation est réalisée après l’échéance du renouvellement, la Cram s’engage à prendre en charge le volume des heures effectué sur la base de la prise en charge précédente

Durée et suivi de l’accord de la Cram La durée de l’accord est d’un an maximum mais peut être de plus courte durée selon les besoins Au cours de la prise en charge, le prestataire doit signaler tout changement de situation pouvant entraîner une modification du plan d’actions personnalisé (départ du domicile, placement en hébergement collectif, prise en charge APA, hospitalisation, décès du retraité)

Documents transmis aux prestataires de services Les prestataires de services reçoivent une fiche de liaison transmise par l’évaluateur qui précise les préconisations du PAP afin de faciliter la mise en place des prestations La notification de la décision de la Cram est adressée au retraité ; c’est à partir de l’édition de ce document que le prestataire peut adresser sa facturation à la Cram

Convention type avec les prestataires d’aide à domicile Cette convention type définit les droits et obligations du prestataire et de la Cram dans le cadre du dispositif prévu par la circulaire Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) 2007/16 du 2 février 2007 Elle est proposée à toute structure prestataire de service titulaire de l’agrément qualité intervenant dans le cadre d’un PAP Elle a pour objet la mise en place d’un dispositif de tiers payant pour tous les services inclus dans le PAP

Le thésaurus régional Prestations « cœur de cible » pouvant être attribuées sous forme d’heures d’Aide ménagère FAMILLEPRESTATIONS Tâches ménagères Aide au ménage, Entretien du linge Courses,repas Aide aux courses Aide à la préparation des repas Accompagnement, transport Déplacements accompagnés Hygiène Aide à la toilette Vie sociale Aide à la gestion administrative

Le thésaurus régional (suite) Autres prestations « cœur de cible » FAMILLEPRESTATIONSOBSERVATIONS Tâches ménagères Gros nettoyage Nettoyage faïences murales, vitres, grandes fenêtres, voilages….. Courses,repas Frais portage de repas/Repas pris en structures Livraison ou repas pris en logement foyer, maison de retraite. Accompagnement, transport Aide au transport Promenades, accompagnement pour courses,démarches, prise en charge des frais de transport en commun,taxi.

Le thésaurus régional (suite) Autres prestations « cœur de cible » FAMILLEPRESTATIONSOBSERVATIONS Hygiène Pédicurie Coiffeur à domicile Maxi 4 fois/an Maxi 4 fois par an Assistance/ Sécurité Installation télé-assistance Abonnement télé-assistance Si inexistant à la 1ere évaluation Logement et Cadre de vie Travaux d’adaptation Aides techniques Intervention ergothérapeute Petits travaux Dans le cadre des dispositifs coordonnés Électricité, plomberie, entretien du jardin…. Vie sociale Aide au maintien du lien social1ère adhésion à : Activités socio-culturelles /Dispositif écoute tél. en cas d’isolement

Le thésaurus régional (fin) Prestations sans financement Cram FAMILLEPRESTATIONSOBSERVATIONS Hygiène Protections hygiéniquesFera l’objet d’une étude. Assistance/ Sécurité Garde de nuit itinérante Vie sociale Aide aux vacances Prévention Atelier mémoire Atelier équilibre Atelier nutrition Seuls les frais de transport pour se rendre aux ateliers sont pris en charge.

La valorisation du PAP au 01/01/2009 Est réalisée par l’évaluateur Sur la base des prestations plafonnées au maximum à 3000 € pour 1 an ( proratisée si durée inférieure à 1 an) Les tarifs des services du thésaurus sont ceux pratiqués par les prestataires de service à l’exception de l’aide à domicile qui est limitée aux tarifs horaires Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) € pour les jours ouvrables € pour les dimanche et jours fériés

Mise en œuvre et suivi du PAP La structure évaluatrice est chargée de la mise en œuvre du PAP si le retraité n’est pas en mesure de le faire lui-même La structure évaluatrice doit s’assurer que les services préconisés sont en place et répondent bien aux besoins détectés Pour les personnes fragilisées, ce contact doit être pris au maximum un mois après l’évaluation

Mise en œuvre et suivi du PAP Le réexamen de la situation du retraité s’effectuera : Régulièrement, 3 mois avant la fin de la prise en charge Occasionnellement en cas de changement dans la situation du retraité en cours de prise en charge (décès du conjoint ou d’un proche,retour d’hospitalisation, dégradation de l’état de santé, dépendance du conjoint…)