1 JOURNEE D’ETUDE SUR LA QUALITE DES BOISSONS ALGER LE 13 JUIN 2006 COMMUNICATION RELATIVE AU DECRET SUR L’ETIQUETAGE DES DENREES ALMENTAIRES PRESENTEE PAR MME. CHETTOUF BAYA

2 ETIQUETAGE ET PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES Le droit des consommateurs à l’information sur les produits mis sur le marché, est un principe cardinal consacré par la loi N° du 07 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur

3 Cette loi énonce en effet, dans son article 4, que les caractéristiques du produit doivent être portées à la connaissance du consommateur par le biais d’un étiquetage adapté et approprié.

4 L’obligation d’étiquetage mise à la charge des professionnels a été définie, pour les produits alimentaires, par le décret exécutif N° du 10 novembre 1990 relatif à l’étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, dont l’essentiel des dispositions consistait à fixer :

5 la liste des mentions obligatoires telles que la dénomination de vente du produit, la quantité nette contenue dans l’emballage, l’identification de l’intervenant dans le processus de mise à la consommation, les dates de fabrication et de péremption….. la liste des mentions obligatoires telles que la dénomination de vente du produit, la quantité nette contenue dans l’emballage, l’identification de l’intervenant dans le processus de mise à la consommation, les dates de fabrication et de péremption….. l’utilisation obligatoire de la langue arabe et accessoirement d’une autre langue accessible au consommateur ; l’utilisation obligatoire de la langue arabe et accessoirement d’une autre langue accessible au consommateur ; l’interdiction d’induire le consommateur en erreur et d’attribuer à tout produit des caractéristiques qu’il ne possède pas…. l’interdiction d’induire le consommateur en erreur et d’attribuer à tout produit des caractéristiques qu’il ne possède pas….

6 L’application de ce dispositif réglementaire s’est avérée après près de quinze (15) années d’application, inadapté dans la mesure où de nombreux concepts sont mal ou pas définis et que divers aspects ne sont pas pris en charge.

7 En plus d’informer le consommateur sur les caractéristiques du produit et le protéger des risques que peut présenter le produit, l’étiquetage doit entre autres: - assurer une concurrence loyale; - faciliter le commerce international; - constituer un référentiel pour les services chargés du contrôle.

8 En outre, eu égard au processus que l’Algérie a engagé en vue de son accession à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il s’est avéré nécessaire de modifier et de compléter ce dispositif afin de le rendre conforme aux règles découlant des accords de cette institution relatifs aux Obstacles Techniques au Commerce (OTC) et aux Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS).

9 Dans l’objectif essentiel de combler les insuffisances constatées, en fixant de nouvelles procédures d’étiquetage en adéquation avec les règles admises en la matière au plan international et les exigences induites par l’économie de marché,

10 il a été promulgué le décret N° du 22 décembre 2005, modifiant et complétant les dispositions du décret exécutif N° du 10 novembre 1990.

11 Il y a lieu de préciser que ce nouveau dispositif, dont la mise en œuvre est programmée à compter du 26 juin 2006, est fondé sur la directive du Codex Alimentarius relative à l’étiquetage des denrées alimentaires.

12 Sur la base de ce constat, le nouveau cadre réglementaire promulgué en décembre 2005, introduit de profonds réaménagements des dispositions du décret exécutif n° précité, à travers notamment :

13 1. PRECISION DU CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF QUI S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT : 1. PRECISION DU CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF QUI S’APPLIQUE EXCLUSIVEMENT :  Aux denrées préemballées ou non,offertes comme telles au consommateur;  Au denrées alimentaires destinées aux collectivités(restauration,cantines….) (Exclusion de ce dispositif des denrées destinées à la fabrication ou à la transformation )

14 2. meilleure définition des concepts utilisés dans ce dispositif ;

15 3. élargissement de 6 à 11 des mentions devant figurer obligatoirement sur l’étiquetage ;

16 4. prise en charge plus précise des conditions d’étiquetage des denrées alimentaires non préemballées ;

17 5. meilleure définition des modalités d’étiquetage des produits préemballés dans des emballages réduits ;

18 6. définition précise des dates de durabilité en fonction de la nature de la denrée ;

19 obligation de faire figurer sur l’étiquetage, les ingrédients allergènes pouvant porter atteinte à la santé des personnes sensibles ; 7.obligation de faire figurer sur l’étiquetage,les ingrédients allergènes pouvant porter atteinte à la santé des personnes sensibles. 7.obligation de faire figurer sur l’étiquetage,les ingrédients allergènes pouvant porter atteinte à la santé des personnes sensibles.  Objectif : fournir au consommateur une information plus complète sur la composition des produits grâce à un étiquetage plus exhaustif, en particulièrement ceux souffrant d’allergie ou d’intolérance alimentaire.

20 8.Précision des cas où peuvent etre accordées des dérogations et dispositions particulières en matière d’étiquetage 8.Précision des cas où peuvent etre accordées des dérogations et dispositions particulières en matière d’étiquetage