La loi sur l’économie sociale en Espagne et sa mise en œuvre : Un point de vue espagnol Pr. Isabel GEMMA-FAJARDO Université de Valence Chercheur de l’Institut Universitari d’Economia Social i Cooperativa (IUDESCOOP) 1 3 e Séminaire de l’ADDES Nanterre le 17 juin 2014

Avertissement Empêchée par une mission en Argentine qui a dû être prolongée, le Professeur Isabel GEMMA FAJARDO n’a pu revenir en France suffisamment tôt pour participer au séminaire de l’ADDES. Elle m’a chargé de vous demander de bien vouloir l’excuser. Avec son accord, le président de l’ADDES va présenter ce qu’elle envisageait de développer. Naturellement, elle ne saurait être engagée par les éventuelles erreurs d’interprétation de celui-ci. 2

Plan de l’intervention Introduction Prémices et contexte de la loi Le contenu de la loi La mise en oeuvre 3

Contexte et prémices de la loi 4

Le taux de croissance de l’économie espagnole 5

Un niveau de chômage record 6

Les prémices de la loi La loi de finances générale de l’Etat du 27 décembre prévoit dans son article 98 la création d’un Institut de Promotion de l’économie sociale (INFES) dans le cadre du Ministère du travail et de la Sécurité sociale en remplacement de la DG des coopératives et des sociétés de travailleurs La loi de finances générale de l’Etat du 27 décembre prévoit dans son article 98 la création d’un Institut de Promotion de l’économie sociale (INFES) dans le cadre du Ministère du travail et de la Sécurité sociale en remplacement de la DG des coopératives et des sociétés de travailleurs Les fonctions et compétences de l’INFES sont transférées à une DG de la promotion de l’ES et du FSE au sein du Ministère Les fonctions et compétences de l’INFES sont transférées à une DG de la promotion de l’ES et du FSE au sein du Ministère. 7

Les attentes et la préparation La situation n'est pas satisfaisante pour les entités dont la régulation et la promotion ne dépendent pas de ce ministère: crédit, agriculture, protection sociale, logement, etc. La situation n'est pas satisfaisante pour les entités dont la régulation et la promotion ne dépendent pas de ce ministère: crédit, agriculture, protection sociale, logement, etc Début d’un travail parlementaire dans une commission de l’économie et des finances de la chambre des représentants Début d’un travail parlementaire dans une commission de l’économie et des finances de la chambre des représentants Le travail de la commission est stimulé par la résolution du 29/02/2009 adoptée par le Parlement Européen sur l’ES. => Loi du 29 mars Le travail de la commission est stimulé par la résolution du 29/02/2009 adoptée par le Parlement Européen sur l’ES. => Loi du 29 mars

Contenu essentiel de la loi 9

Le cadre législatif espagnol L'économie sociale en Espagne est définie dans la loi 5/2011 du 29 Mars relative à l’économie sociale. Le champ d’application de cette loi s’étend à toutes les entités de l’économie sociale qui opèrent sur le territoire national, sans préjudice des compétences sus-ceptibles de correspondre aux Communautés Autonomes (art. 3). 10

La définition de l’économie sociale « Reçoit la dénomination d’économie sociale, dans la loi, l’ensemble des activités économiques et commerciales réalisées par des entités qui, dans le secteur privé et conformément aux principes visés par l’article 4, poursuivent l’intérêt commun de leurs membres, l’intérêt général économique ou social ou, l’ensemble de ces intérêts. » 11

L’article 4 – les principes directeurs des entités de l’économie sociale dans la loi a. Prééminence des personnes et de la finalité sociale sur le capital, qui se traduit par une gestion autonome et transparente, démocratique et participative. b. Application des résultats obtenus par l’activité économique principalement en fonction du travail apporté et du service ou de l’activité réalisée par les associés membres ou, le cas échéant, de la finalité sociale, objet de l’entité. c. Promotion de la solidarité interne et de la solidarité avec la société (développement local, égalitéH/F, insertion, création d’emplois, qualité de vie, développement durable) d. Indépendance à l’égard des pouvoirs publics. 12

Les composantes de l’économie sociale espagnole Les coopératives, les mutualités, les fondations Les coopératives, les mutualités, les fondations Les associations réalisant une activité économique Les associations réalisant une activité économique les sociétés de travailleurs (sociedades laborales) les sociétés de travailleurs (sociedades laborales) les entreprises d’insertion les entreprises d’insertion les centres d’emploi spéciaux les centres d’emploi spéciaux les confréries de pêcheurs les confréries de pêcheurs les sociétés agraires de transformation les sociétés agraires de transformation les entités créées par des normes spécifiques respectant l’article 4 les entités créées par des normes spécifiques respectant l’article 4 + ouverture à des entités conformes aux principes (art.4) 13

Les sociétés de travailleurs (sociedades laborales) Emergence dans les années 70, préparés avec les syndicats pour reprendre des entreprises en crise; Emergence dans les années 70, préparés avec les syndicats pour reprendre des entreprises en crise; Extension ensuite comme modèle de création d’activités et d’emplois Extension ensuite comme modèle de création d’activités et d’emplois Caractéristiques principales : Des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée où la majorité du capital social appartient aux travailleurs salariés Des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée où la majorité du capital social appartient aux travailleurs salariés Les heures de travailleurs non associés < à 15% des heures du travail associé (hors CDD et TH) Les heures de travailleurs non associés < à 15% des heures du travail associé (hors CDD et TH) Aucun associé > 1/3 du capital sauf si Etat, CA, OSBL, etc. Aucun associé > 1/3 du capital sauf si Etat, CA, OSBL, etc. Deux statuts des actions: les CDI et les autres Deux statuts des actions: les CDI et les autres Priorité lors de la vente des actions ou participations au TA et aux autres. Priorité lors de la vente des actions ou participations au TA et aux autres. Extinction de la relation de travail => obligation de cession Extinction de la relation de travail => obligation de cession 14

Un catalogue des entreprises d’ES Le ministère du Travail et de l’Immigration, sur rapport du Conseil pour la promotion de l’économie sociale élaborera et actualisera un catalogue des différentes catégories d’entités composant l’économie sociale, dans le respect des principes prévus par la loi et de manière coordonnée avec les catalogues tenus par les dites Communautés Autonomes. Les catalogues des entités de l’économie sociale devront être publics. Il sera procédé à leur publicité par moyens électroniques. 15

Le Conseil pour la promotion de l’économie sociale (1) Le Conseil pour la promotion de l’économie sociale, organe de conseil et de consultation compétent en matière d’activités relatives à l’économie sociale, a été créé et régi par la Loi sur les coopératives de Actuellement, ce règlement a été intégré dans la loi de l'économie sociale. Art. 9.4 : il est présidé par la personne en charge du secrétariat d’Etat à l’emploi. 16

Le Conseil pour la promotion des l’économie sociale (2) Art 9.3 : Composition du CPPES :   de représentants de l’Administration générale de l’État,   de représentants des communautés autonomes espagnoles,   des associations d’entités locales les plus représentatives,   des confédérations intersectorielles représentatives au niveau national,   des entités sectorielles majoritaires de l’économie sociale (cf. art.5) qui ne seraient pas représentées par lesdites confédérations intersectorielles,   des organisations syndicales les plus représentatives,   de cinq personnes jouissant d’un prestige notoire dans le domaine de l’ES désignées par le ministère du Travail et de l’Immigration 17

Les confédérations intersectorielles représentatives au niveau national Elles doivent remplir les conditions suivantes: a) a) Regrouper au moins la majorité des catégories d’entités prévues à l’article 5 de la présente loi. b) b) Représenter, au moins, 25% de la totalité des entreprises ou entités associées directement ou par le biais d’organisations intermédiaires vis- à-vis des confédérations intersectorielles participant à la procédure de représentativité, sous réserve que lesdites confédérations remplissent la condition posée à l’alinéa a). c) c) Représenter, dans la proportion minimum de la majorité des catégories d’entités prévues à l’article 5 regroupées au sein de la confédération correspondante, au minimum 15% de la totalité des entités ou entreprises de chaque catégorie qui sont associées aux confédérations intersectorielles participant à la procédure de représentativité, sous réserve, pour leur inclusion auxdites confédérations, du respect des conditions posées par les alinéas a) et b). 18

La promotion de l’ES d’intérêt général (art. 8) comment ? (1) a. Éliminer les obstacles à l'initiative et au développement d'une activité économique des entités de l'économie sociale. Un accent sera mis sur la simplification des procédures administratives pour la création d'entités de l'économie sociale. b. Faciliter les initiatives de l'économie sociale. c. Promouvoir les principes et les valeurs de l'économie sociale. d. Promouvoir la formation et le recyclage dans le domaine des entités de l'économie sociale. e. Faciliter l'accès aux processus de l'innovation technologique et organisationnelle aux entrepreneurs dans les entités de l'économie sociale. 19

La promotion de l’ES d’intérêt général comment ? (2) f. Créer un environnement qui favorise le développement des initiatives économiques et sociales au sein de l'économie sociale. g. Favoriser la participation des entités de l'économie sociale dans les politiques actives de l'emploi, en particulier pour les secteurs les plus touchés par le chômage, les femmes, les jeunes et les chômeurs de longue durée. h. Insérer les références à l'économie sociale dans les programmes des différents niveaux d'enseignement. i. Encourager le développement de l'économie sociale dans des domaines tels que le développement rural, l'autonomie et l'intégration sociale. 20

La mise en œuvre de la loi 21

PIB par habitant selon la communauté autonome en Entre et € Entre et € Entre et € Entre et €

Le rôle des communautés autonomes Entre 2006 et 2007, plusieurs communautés autonomes ont repris sans leurs statuts d’autonomie de compétence la promotion de l’économie sociale (Valence, Aragon, Castille et Léon). Entre 2006 et 2007, plusieurs communautés autonomes ont repris sans leurs statuts d’autonomie de compétence la promotion de l’économie sociale (Valence, Aragon, Castille et Léon). => Positionnement ministériel différent selon la CA Pour la Catalogne et l’Andalousie, il s’agit même d’une compétence exclusive. Pour la Catalogne et l’Andalousie, il s’agit même d’une compétence exclusive. Le Parlement catalan a adopté en 2013 une résolution demandant la préparation et l’adoption d’une loi. Le Parlement catalan a adopté en 2013 une résolution demandant la préparation et l’adoption d’une loi. 23

Les sociétés à responsabilité limitée d’intérêt général (proposition) Ce n'est pas un projet de loi du gouvernement, mais une proposition d'un groupe parlementaire (CiU : Convergència i Unió). Il s’agit d’un petit parti politique en Espagne. 4% des voix à la dernière élection de 2011, mais il gouverne en Catalogne. Il n’y a pas encore de débats pour que ces sociétés rejoignent la loi de l'économie sociale. Mais la loi vise à soutenir l'«entreprise sociale». E=pu10&FMT=PUWTXDTS.fmt&DOCS=1-1&DOCORDER=LIFO&QUERY=%28BOCG-10- B CODI.%29#(Página1)

Les sociétés à responsabilité limitée d’intérêt général (proposition) Les finalités sociales : a. Développer une activité économique afin de réduire ou de transformer un besoin social particulier affectant les groupes à risque d'exclusion sociale. b. Fournir des produits et services disponibles pour les personnes ou les groupes vulnérables. c. Promouvoir les opportunités économiques pour les individus ou les groupes à risque d'exclusion sociale. d. Préserver et améliorer l'environnement. e. Collaborer financièrement ou autrement à l'économie sociale. 25 Les principales autres caractéristiques : f.l’engagement social statutaire, g.la distribution de 30% maximum des bénéfices, h.la publication d’un rapport annuel sur les résultats sociaux, i.le droit de retrait des membres j.un tiers d'administrateurs indépendants.

Les premiers effets de la loi décevants Apparition de tensions entre les fédérations entre elles et vis- à-vis de la Confédération espagnole des entreprises de l’économie sociale (CEPES) Apparition de tensions entre les fédérations entre elles et vis- à-vis de la Confédération espagnole des entreprises de l’économie sociale (CEPES)  Création d’une plateforme du Troisième secteur en janvier 2012 (29000 entités, salariés et volontaires soutenant 5 M de personnes). Absence de décret d’application. Le rapport sur la mise en œuvre prévu deux après l’adoption de la loi n’a pas été réalisé. Le Conseil pour la promotion de l’économie sociale n’a toujours pas été installé. Absence de décret d’application. Le rapport sur la mise en œuvre prévu deux après l’adoption de la loi n’a pas été réalisé. Le Conseil pour la promotion de l’économie sociale n’a toujours pas été installé. 26

Des signes encourageants -du côté du gouvernement- Le gouvernement a repris le projet d'amendement de la loi des sociétés de travailleurs associés (sociedades laborales) et le travail est bien avancé. Le gouvernement a repris le projet d'amendement de la loi des sociétés de travailleurs associés (sociedades laborales) et le travail est bien avancé. La constitution du Conseil pour la promotion de l’économie sociale est prévue avant l'été... La constitution du Conseil pour la promotion de l’économie sociale est prévue avant l'été... On va signer un accord avec l'administration publique pour diffuser l'économie sociale dans l'éducation, de l'école à l'université. On va signer un accord avec l'administration publique pour diffuser l'économie sociale dans l'éducation, de l'école à l'université. On travaille sur la réglementation du catalogue des entités de l’économie sociale. On travaille sur la réglementation du catalogue des entités de l’économie sociale. 27

Des signes encourageants -du côté des acteurs de l’économie sociale- Un processus d'intégration et de collaboration entre les organisations représentant le secteur de l'économie sociale. Un processus d'intégration et de collaboration entre les organisations représentant le secteur de l'économie sociale. Le réseau de l’économie solidaire REAS RdR a été intégré dans le CEPES Le réseau de l’économie solidaire REAS RdR a été intégré dans le CEPES Le 20 Mai un accord de coopération a été signé entre le CEPES et la Plate-forme Tiers Secteur. Le 20 Mai un accord de coopération a été signé entre le CEPES et la Plate-forme Tiers Secteur. 28

Mais aussi des menaces et des inquiétudes Pour le secteur du crédit : Pour le secteur du crédit : En 2011, la loi a déjà établi la possibilité de déplacer les réserves non distribuables de les coopératives de crédit au capital de la banque (SA). En 2011, la loi a déjà établi la possibilité de déplacer les réserves non distribuables de les coopératives de crédit au capital de la banque (SA). Le ministre de l'Economie veut changer la loi pour que toutes les coopératives de crédit soient intégrées dans un groupe, et que ce groupe développe leurs opérations bancaires via une banque (SA). Le ministre de l'Economie veut changer la loi pour que toutes les coopératives de crédit soient intégrées dans un groupe, et que ce groupe développe leurs opérations bancaires via une banque (SA). Pour les associations : Pour les associations : La réforme de la loi sur les subventions pourrait éliminer 90% des ONBL ; plus de subventions directes ; max. 75% des dépenses ; avances des fonds par les ONBL… 29

L’actualité Le ministre de l'emploi a annoncé le 20 Mai :  un Programme pour l'internationalisation et l'innovation des institutions de l’économie sociale ;  un Programme opérationnel sur l'inclusion sociale et l'économie sociale, équipée avec des fonds européens pour les 7 prochaines années. 30

REMARQUES Par delà les Pyrénées une communauté de contraintes, de problèmes et d’enjeux. Par delà les Pyrénées une communauté de contraintes, de problèmes et d’enjeux. Sans une unité, nécessairement difficile à construire entre les entités de l’économie sociale, le cadre législatif a peu de chances d’être favorable. Sans une unité, nécessairement difficile à construire entre les entités de l’économie sociale, le cadre législatif a peu de chances d’être favorable. Pourtant, le contexte économique au plan local et international rend particulièrement utile la présence de l’économie sociale pour construire un développement durable et une société plus juste. Pourtant, le contexte économique au plan local et international rend particulièrement utile la présence de l’économie sociale pour construire un développement durable et une société plus juste. 31

En guise de conclusion… « Dépasser les querelles partisanes pour rechercher une doctrine qui soit un levier pour agir et répondre aux attentes sociales d’aujourd’hui » 32