Déontologie et Droit à l’image C2i2e, Aspects juridiques et les enjeux, étude de cas n°2 Laure Friaud, 13 février 2013

Plan L’image d’une personne Notion et principes du droit à l’image Les préconisations pour la diffusion d’une image Les erreurs à éviter sur le plan législatif et déontologique (illustration à partir d’un blog d’un enseignant d’EPS) Enseignement et droit à l’image

L’image d’une personne Photographie Son de sa voix Données biométriques, ADN, Iris… Les images sont individuelles, uniques, ce sont les données à caractère personnel.

Loi « informatique et libertés » (CNIL) Le droit à l’image Définition (éduscol) Droit exclusif de son image et de son utilisation Possibilité d’opposition à sa diffusion sans son autorisation article 9 du Code civil Jurisprudence « Chacun a le droit au respect de sa vie privée » (article 226-1) Code pénal Le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé Peine: 1 an de prison , 45000 € d’amende Loi « informatique et libertés » (CNIL) Droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel ne fassent pas l’objet d’un traitement informatique (numérisation, diffusion par site web)

Règles à respecter pour utiliser et diffuser des images Autorisation écrite de l’intéressé ou de son représentant légal s’il est mineur, précisant: la finalité de la diffusion les conditions de prise de vue le support de publication le périmètre de publication : intranet, internet, extranet la durée de l'autorisation Exceptions: droit à l’information (faits d’actualité), évènements historiques, personne accessoire dans l’image ou non identifiable; tout en respectant la dignité humaine de la personne

Erreurs à éviter (exemple du blog) D’un point de vue légal D’un point de vue éthique et déontologique Diffusion de photos d’élèves identifiables  demande de l’autorisation parentale obligatoire et précise Présence de bannières publicitaires  respect du principe de neutralité commerciale Grande proximité avec les élèves  garder une certaine distance Professeur/élèves Langage et communication inadéquates (fautes, langage familier et parfois inapproprié)  il est avant tout un enseignant et se doit de montrer l’exemple Exploitation des images sur une longue période (pas de mise à jour) En tant qu’enseignant il doit agir comme un « bon père de famille »

Droit à l’image et cadre pédagogique Mise à disposition de fiches pratiques sur le site de la CNIL: « Les obligations du blogueur » , « Utilisation de la photographie d’une personne » (fiche n°6 du guide pratique « informatique et libertés ») Livret pour les jeunes sur la notion de respect sur internet (site InternetSansCrainte.fr) Des exemples de demande d’autorisation parentale pour l’utilisation de l’image d’un mineur (académie de Rouen) Exemple de charte informatique ( académie de Reims)

Merci de votre attention et prenez garde à votre image tout comme celle de vos élèves