VIOLENCES et MEDECINS Définitions et généralités Vendredi 14 octobre 2005 Dr. F CANAS Pr. MH BERNARD Définitions et généralités Prise en charge des victimes de violences L’aide aux victimes Violences sexuelles Violences conjugales Signalement de maltraitance infantile Victimes droguées à leur insu Conclusions et perspectives

Définitions (« Le Petit Robert ») Faire violence : agir sur quelqu’un ou le faire agir contre sa volonté, en employant la force ou l’intimidation (forcer, obliger) La violence : force brutale pour soumettre quelqu’un (brutalité) Une violence : acte par lequel s’exerce cette force ; violences physiques ou verbales (sévices, maltraitances) Disposition naturelle à l’expression brutale des sentiments ( brutalité, irascibilité…) Force brutale d’une chose, d’un phénomène (fureur, virulence…)

Généralités Agressions, viols, toxicomanies, rackets… la violence est dans la rue et dans nos têtes Sur les écrans de télévision… Enjeu électoral Instances de répression saturées par la multiplicité des crimes et délits Taux d’élucidation des vols avec violence : 29,47% en 1997 « Impunité » dont jouissent certains auteurs tels les mineurs Quelques chiffres en France : Suicides :  12 000 morts/an AVP : 5 217 morts en 2004 Homicides : < 1 500 morts/an

Les différentes formes de violence Violences volontaires : atteintes volontaires à la vie, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne Violences involontaires, accidentels : Accidents de la Voie Publique (AVP), accident de travail, accidents domestiques ou sportifs… Violences contre autrui : homicide… Violences contre soi-même : suicide En temps de paix : sports de combat… En temps de guerre : « devoir » de tuer l’ennemi

Accueil et prise en charge des victimes de violence Victime de violence = personne qui souffre 1 : Soins médicaux nécessaires avant tout 2 : Approche médico-légale ensuite Contexte Type de violence « Type » de victime Examen médical, soins si nécessaire et certificat Prélèvements ? Prise en charge pluridisciplinaire Devenir des victimes

Cadre de prise en charge de la victime : A sa demande Sur réquisition de police Type de violence : Physique et/ou Sexuelle et/ou Psychique « Type » de victime : Adulte (vulnérable ou non ; cf. article 226-14 du CP) Enfant Examen médical complet et soins si nécessaire : Commémoratifs / Anamnèse Doléances / Signes fonctionnels Examen clinique

Certificat médical descriptif des lésions : Description précises des lésions (type, taille, localisation, latéralisation, datation…) Détermination d’une ITT au sens pénal du terme (cf. supra) Document essentiel pour la réparation juridique du préjudice et pour porter plainte ; élément tangible de la reconnaissance de la victime par la société Aide la Justice à qualifier les faits Prélèvements : Selon l’ancienneté des faits et les déclarations Prélèvements de sang, d’urine, de cheveux ; écouvillonnages à la recherche de spermatozoïdes… Prise en charge pluridisciplinaire indipensable dans certains cas (violences sexuelles) Devenir des victimes (dépression, conduites addictives…)

ITT au sens pénal du terme L’ITT connaît une définition établie par la jurisprudence et non une définition médicale Dans l’ITT, l’incapacité ne concerne pas le travail au sens habituel du mot, mais les activités usuelles de la victime L’ITT concerne une personne dont les capacités physique, intellectuelle et psychique ont pu être atteintes par la violence exercée L’ITT suppose l’existence d’un traumatisme perturbant de façon anormale, les actes de la vie courante, sans pour autant les interdire ITT au sens pénal du terme = évaluation du retentissement fonctionnel sur les gestes du quotidien

Tribunal correctionnel Délit Amende  prison ITT > 3 mois ATTEINTES VOLONTAIRES A L’INTEGRITE DE LA PERSONNE ATTEINTES INVOLONTAIRES ITT  8 jours Tribunal de police Contravention Amende ITT  3 mois ITT > 8 jours Tribunal correctionnel Délit Amende  prison ITT > 3 mois

Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne Article R625-1 du Code Pénal : « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes… » Article 222-11 du Code Pénal : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. »   

L’aide aux victimes Elément fondamental de prise en charge 1ères informations données par le médecin et relai par les associations de victimes Certaines sont financées par l’État ou les collectivités locales et regroupées au sein de l’INAVEM = Institut National d’Aide aux Victimes Et de Médiation Lieux privilégiés Renseignements des victimes sur leurs droits, la loi, le processus pénal et le rôle des différentes structures Accompagnements juridique, social et psychologique des victimes Exemples à REIMS : le MARS ; Maison de Justice et du Droit

Violences sexuelles Tout médecin doit savoir reconnaître ce type de violences et être capable d’orienter les victimes Viol  CRIME Article 222-23 du Code Pénal : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » Possibilité pour le magistrat de « correctionnaliser » le viol

Article 222-24 du Code Pénal relatif aux circontances aggravantes Article 222-25 du Code Pénal : « Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime… » Article 222-26 du Code Pénal : «  Le viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie… »

Agression sexuelle = atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans acte de pénétration  DELIT Exhitition sexuelle = s’imposer à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public  DELIT Harcèlement sexuel = le fait d’harceler autrui en usant d’ordres de menaces ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonction  DELIT Victime = mineur ou personne vulnérable  médecin autorisé à signaler les faits au Procureur de la République car délié du secret professionnel Victime > 18 ans  accord de la victime nécessaire au signalement

Fin des diapositives prises en compte pour le concours de cette année, la technique n’ayant pas permis de finir le cours…