Approche des crèches et garderies en matière d’hygiène
Cadre réglementaire Délibération n° 95-1 AT du 19 janvier 1995 portant réglementation des crèches, jardins d’enfants, haltes-garderies, garderies périscolaires et garderies parentales.
Aucune crèche et garderie ne peut être ouverte ou fonctionner sans l’autorisation du Président du gouvernement, après avis de la commission des établissements assurant la garde des enfants. Les établissements recevant simultanément plus de 3 enfants étrangers à la famille doivent être conformes à la présente délibération. Les enfants y reçoivent les soins nécessaires à leur développement physique et mental.
Procédure d’autorisation d’ouverture
Constitution du dossier d’autorisation d’ouverture auprès du SPI Investigation des différents services : SPI, SAS, Mairie, Urbanisme, CHSP Directrice de la santé publique Chef du CHSP Chef du SPI Chef du SAS Maire de la commune Commission des établissements assurant la garde des enfants. Avis favorable Avis défavorable Décision du Ministre de la Santé Arrêté ministériel Autorisation d’ouverture Agrément de la responsable Effectif d’enfant Lettre du Ministre motivant le refus
Missions du CHSP Instruction au niveau du Permis de construire ou d’aménagement Avis à la délivrance du Certificat de conformité Investigation dans le cadre de la délivrance de l’agrément (détermination de l’effectif maximal selon la catégorie d’âge) Avis au sein de la commission Suivi et accompagnement dans le cadre des contrôles (fiche de visite, rapport de visite, délais de mise au normes) Mise en place de formations continues du personnel
Principales règles définies par la réglementation Enfants préscolaires (non scolarisés) 2 mois à 3 ans Enfants périscolaires (scolarisés) 3 à 6 ans Salle d’activités 3 m² et 8 m3 1,5 m² Aire de repos Dimension suffisante 2 m² / enfants de moins de 5 ans Jardin 3 m² Sanitaires Pour plus de 10 enfants : 1 WC et 1 lavabo spécifiques au personnel 1 WC,1 lavabo et 1 douche pour 10 enfants 1 WC et 1 lavabo pour 20 enfants
Critères d’hygiène
Hygiène des construction Protection contre les agressions extérieures (froid, chaleur, humidité, bruit…) Eclairage et ventilation suffisants Assainissement des eaux usées aux normes Propreté des locaux
Hygiène alimentaire Propreté générale (locaux, matériel, personnel) Nature et disposition des locaux et équipements de préparation et de restauration (matériaux et matériels faciles à nettoyer…) Propreté générale (locaux, matériel, personnel) Aptitude médicale du personnel de cuisine Fonctionnement (respect de la chaîne de froid ou du chaud, stockage des denrées, gestion des restes, gestion des déchets …)
Lutte anti-vectorielle Eviter l’implantation et la dissémination géographique des épidémies de dengue (état des gouttières, présence d’eaux stagnantes …) Les visites sont un moyen de sensibiliser le personnel ainsi que d’émettre des recommandations sur les moyens de lutte contre les moustiques.