Etat d’avancement du processus APV/FLEGT en RDC ENGUNDA Ikala Alain – Chargé de communication APV/FLEGT Commission Technique des négociations de l’APV FLEGT avec l’Union européenne Kinshasa - 11 septembre 2012

Etat d’avancement : Aspecte technique Les différents phases du processus APV/FLEGT Préparation : Les deux pays explorent l’étendue du modèle d’Accord et évaluent s’il correspond aux besoins de leurs secteurs forestiers. Négociation: Les deux pays s’accordent sur les standards et le système d’assurance sur lesquels reposera l’accord. Développement: Les deux pays développent les systèmes selon les accords et évaluent leur crédibilité. Mise en place: Système de vérification et de délivrance fonctionnels.

Niveau actuel: Négociations Définition de la légalité Exploitants industriels Exploitant artisanaux Système de traçabilité Système de vérification de la légalité

Les six principes sont les suivants : 1. L’entité a une existence légale en République démocratique du Congo 2. L’entité détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières qu’elle valorise 3. L’entité respecte les droits des populations locales et autochtones ainsi que les droits de ses travailleurs 4. L’entité respecte la législation en matière d’environnement, d’aménagement, d’exploitation forestière et de transformation du bois 5. L’entité respecte la législation en matière de transport et de commercialisation du bois 6. L’entité respecte ses obligations en matière fiscale Grille de légalité

Février 2011 à Juillet 2011: Financement de la phase de négociation par la coopération belge Etat des lieux : Aspect financier Septembre 2011: Suspension des travaux de la commission technique Juillet 2012 à Décembre 2012: Financement de la phase de relance FAO Octobre Accord RDC et Coopération Belge – 3,5 Millions Euro pour la période janvier 2011 à Juin 2013

3. Etat des lieux : Perspectives Exploitation industriel : Aboutissement du processus de conversion Exploitations artisanales: Décret portant modalité d’attribution des concessions des forêts aux communautés locales

Projets ou programmes sectoriels 1.PFCN (Banque Mondiale) : clause sociale, zonage, contrôle 2.PAG (CE) : suivi de la légalité, coordination 3.C4CF : expérience de la certification FSC dans le suivi de la légalité et de la traçabilité par des processus nouveaux (privés) Les différents programmes sectoriels avec lesquels les membres de la commission technique des négociations de l’APV vont devoir travailler pour « boucler » les négociations

Merci Alain Engunda Ikala, Chargé de communication APV/FLEGT MECNT Tél: