Conférence Moscou Sur la modernisation économique : stratégie territoriales et création de pôles de compétitivité axés sur l’innovation Enseignements de 30 ans de mutations économiques en France et principaux dispositifs publics pour les accompagner et les anticiper Maryse HUET

Evolution des mutations économiques en France  Un mouvement de restructurations important depuis 30 ans et devenu permanent Ouverture des marchés (marché unique Union européenne, mondialisation) Technologies information communication Conséquences : automatisation années 80, externalisation et délocalisations industrielles années 90, poids croissant des services et déclin industrie  Des flux simultanés de création et suppression d’emploi ( suppressions créations annoncées en 2012 dans 1400 entreprises selon l’observatoire européen du changement)  Surtout des réorganisations internes (77% des suppressions d’emploi, 11 % fermetures, 3 % délocalisation)  Des licenciements économiques et un taux de chômage encore importants ( licenciements économiques en 2011 contre en 2009) (9.7 % de chômeurs au 2ième trimestre 2012) PAGE 2

Evolution de l’emploi sur 30 ans

Evolution des politiques publiques depuis 30 ans  Années 70 : des retraites anticipées et des aides au reclassement des salariés; reconversion des territoires les plus en difficulté  Années 80 : dispositifs d’anticipation à tous niveaux (secteurs, régions, entreprises)  Années 90 : arrêt progressif des retraites anticipées; généralisation des aides au reclassement et revitalisation des territoires  Années 2000 :développement de la compétitivité des entreprises et territoires par l’innovation, l’ investissement, la réindustrialisation, l’entreprenariat  Des dispositifs nationaux et européens pour l’aide financière (Fond Social Européen depuis 1957 pour les mines-sidérurgie) et l’accompagnement et anticipation des mutations économiques PAGE 4

Principaux objectifs des politiques publiques en France  Conduire les entreprises à développer leur « sens de la responsabilité sociale »  Apporter une aide publique aux entreprises, populations et territoires en difficulté  Anticiper l’impact des réorganisations et renforcer la compétitivité PAGE 5

Responsabilités des entreprises (dans les entreprises de +50 salariés si licenciement de +10 personnes)  Information et consultation des représentants du personnel  Plan d’action sociale avec des mesures pour: - réduire les licenciements (réduction temps de travail, mobilité, chômage partiel) - aider au reclassement des salariés (cellule de reclassement, contrat de transition professionnelle)  Revitaliser les territoires : convention de revitalisation (entreprises de 1000 salariés et +) PAGE 6

Dispositifs publics pour l’accompagnement  Veille sur les restructurations : réseau interministériel  Prévention des difficultés financières des entreprises (procèdures d’alerte, Commissions nationale et départementales, médiation du crédit)  Reclassement des salariés: financement complémentaire des dispositifs de chômage partiel, reclassement et formation (Fond National de l’Emploi, Fonds Européen de la Mondialisation)  Revitalisation des territoires : territoires sans convention d’entreprise (Fond de Revitalisation des Territoires) ou en grande difficulté (contrats de site) ; prime aux entreprises pour la création d’activité (Prime d’Aménagement du Territoire) PAGE 7

Dispositifs pour l’anticipation au plan économique et social D ifférents niveaux :  Secteur : observatoires des branches, études Ministère de l’Economie  Région : schémas régionaux de développement économique, observatoires régionaux emploi formation  Entreprise : obligation de négocier tous les 3 ans (entreprise salariés); de formation continue (3% de la masse salariale). Soutien financier de l’Etat : aide au conseil, aide à la formation  Individus : droit individuel à la formation PAGE 8

 Par l’innovation (pôles de compétitivité, crédit impôt recherche),  Par l’ investissement (fonds d’investissement stratégique, investissements d’avenir),  Par le développement de systèmes productifs locaux, grappes d’entreprise (clusters)  Par la réindustrialisation (Etats généraux Industrie; ministère du redressement productif, commissaires régionaux à la réindustrialisation)  Par l’entreprenariat, la création d’entreprises Renforcer la compétitivité des entreprises et territoires

 Sur un territoire, l’association d’entreprises, de centres de recherche et formation (universités), engagés dans un partenariat pour développer des projets innovants sur les marchés  Labellisation par l’Etat de 71 pôles après appels à projet de 2005 à 2010  Fonctionnement : entité juridique propre avec gouvernance et équipe permanente d’animation  Financement : structure et projets de recherche-développement, par l’Etat et la Région  Evaluation : dynamique collaborative positive, mais améliorer la fixation de priorités thématiques et l’articulation avec la politique de recherche, le passage à la commercialisation ; différentier les pôles internationaux et les autres pôles. Pôles de compétitivité

 Des réseaux d’accompagnement pour le montage et développement du projet: Chambres de commerce, boutiques de gestion, réseaux impliquant des chefs d’entreprise  Des financements :prêts (associations, Régions), fonds de garantie, exonération de cotisations sociales et réductions fiscales (investissement PME et territoires en difficulté)  Des ruches d’entreprise-incubateurs  Un soutien particulier à l’innovation (financement OSEO, incubateurs), à certaines populations (incubateurs femmes)  Mesures récentes : nouveaux statuts pour les créateurs (auto- entrepreneur) pour simplifier création et fiscalité; simplifications administratives  Des difficultés : esprit d’entreprise; épargne importante des ménages (peu investie directement dans les entreprises); accès au crédit bancaire pour les PME; absence de fonds et banques régionales Aides à la création d’entreprises

Conclusions Difficultés  Politiques économiques et sociales largement nationales dans une économie mondialisée  Partenariat local  Emploi des seniors Défis  Réduire les inégalités de l’accompagnement selon les catégories de salariés, entreprises et territoires  Mieux anticiper  Réduire les craintes de la société vis à vis des mutations et de la mondialisation PAGE 12