P rogramme D épartemental d’ I nsertion professionnelle des T ravailleurs H andicapés des Bouches-du-Rhône Parc d’Ariane – Bât. E1 11 bd de la Grande Thumine AIX-EN-PROVENCE Tél – Fax Courriel :
LOI N° DU 11 FEVRIER 2005 Pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Une loi qui vise : À garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, À assurer la compensation des conséquences de leur handicap, À leur permettre une participation effective à la vie sociale.
Définition du handicap : Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en saison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.
Une nouvelle architecture institutionnelle La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), contribue au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie.
Accueil et information des personnes handicapées après évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits : mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées La MDPH
Les Objectifs de la MDPH Offrir un accès unique aux droits et prestations pour les personnes handicapées, Faciliter l’accès à la formation, l’emploi, à l’orientation vers les établissements et services, Faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.
Les Missions de la MDPH Accueil, information, accompagnement et conseil auprès des personnes handicapées et de leur famille, Organisation et gestion : mise en place de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), gestion de l’équipe pluridisciplinaire, Gestion d’un fond départemental de compensation du handicap destiné à accorder des aides aux personnes handicapées permettant de faire face aux frais de compensation.
La CDAPH regroupe les 3 anciennes commissions : La COTOREP, La CDES, Les Sites pour la Vie Autonome. Son rôle est de prendre des décisions par rapport aux prestations et à l’orientation des personnes handicapées. Pour cela, elle se base sur l’évaluation des besoins de compensation du handicap.
Ses compétences Orienter la personne et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale, Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, Justifier l’attribution de l’AAH, Attribuer la prestation de compensation, Apprécier la capacité au travail et reconnaître la qualité de travailleur handicapé, Statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées.
Les bénéficiaires de la loi Les personnes ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles dont l’incapacité permanente partielle (IPP) est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente Les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail Les pensionnés de guerre ou assimilés Les titulaires de la carte d’invalidité Les titulaires de l’AAH
La suppression des catégories A, B, ou C pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Le milieu protégé Seuls les CAT, devenus des ESAT, (Etablissements ou Services d’Aide par le Travail), relèvent du milieu protégé.
L’évolution des ateliers protégés Les Ateliers protégés deviennent des Entreprises adaptées et relèvent du milieu ordinaire de travail. Elles recrutent sur orientation du service public de l’emploi et des organismes spécialisés de placement.
L’obligation d’emploi Un changement de logique pour le calcul de l’obligation d’emploi, La majoration de la contribution versée à l’AGEFIPH, Des éléments permettant de minorer le montant de la contribution.
Un changement de logique pour le calcul Le décompte de l’effectif : la suppression des emplois exigeant des conditions particulières, Le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi : Suppression des unités bénéficiaires, Comptabilisation des salariés handicapés à partir de 6 mois de présence dans l’entreprise.
Un changement de logique pour le calcul (suite) Le nouveau mode de calcul reflète mieux la réalité sur le taux d’emploi car : un bénéficiaire = une unité (avant une personne pouvait représenter jusqu’à 5 unités.)
La majoration de la contribution versée à l’Agefiph Le plafond de la contribution est porté : De 500 à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, à 1500 fois pour les entreprises, qui pendant une période supérieure à 3 ans n’ont occupé aucun bénéficiaire, n’ont passé aucun contrat de sous-traitance ou n’appliquent aucun accord collectif.
Des éléments permettant de minorer le montant de la contribution Le profil des bénéficiaires, Les ECAP, Les dépenses effectuées au profit des salariés en situation de handicap pour favoriser l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi, Le recrutement de personnes lourdement handicapées.
De nouvelles obligations de négocier Négociation avec les organisations syndicales représentatives sur les questions d’accès à l’emploi, de formation, de conditions de travail, de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, L’obligation de négocier est annuelle dans l’entreprise, elle est de 3 ans pour les branches.
La loi renforce l’obligation d’emploi pour les employeurs du secteur public en les soumettant à la même contribution que les entreprises du secteur privé. Création d’un fond pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique
Les demandeurs d’emploi au 31/12/06 Nombre de TH (DETH Cat 1) : soit 6% de l’ensemble des DE Chômeurs de longue durée (1 an et plus) : 33% Femme : 35% Moins de 25 ans : 4% Plus de 50 ans : 24% Niveau Vbis et VI : 31% Chiffres Bouches du Rhône Source : ORM
La reprise d’emploi des personnes handicapées Motif de sortie ANPE : 1792 personnes en 2006 pour les Cat. 1 à 3 Placements Cap Emploi : 853 placements réalisés par Cap Emploi Héda