Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE Les ERP Procédures de dérogations aux règles d’ACCESSIBILITE

LES DEROGATIONS l’impossibilité technique, L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation l’impossibilité technique, les contraintes liées à la préservation du patrimoine, la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

ERP ou IOP neufs ou créés par changement de destination LES DEROGATIONS Bâtiments d'habitation collectifs (BHC) neuf R.111-18-3 et articles 5 et 16 arrêté BHC Maisons individuelles (MI) neuves R.111-18-7 Travaux sur bâtiments d’habitation collectifs ou création de logements par changement de destination R.111-18-10 et 11 (outre motifs R.111-18-3) ERP ou IOP neufs ou créés par changement de destination R.111-19-6 et article 7-2 arrêté ERP ERP ou IOP existant R.111-19-10 (outre motifs R.111-19-6)

LES DEROGATIONS – Analyse par motif R111-18-3 et art. 16 arrêté BHC Logt occupation temporaire ou saisonnière R111-19-6 Difficultés liées au bâtiment avant tx R111-18-10, R111-19-10 Impact sur activité ou disproportion entre avantages et inconvénients R111-18-10 b), Tx périmètre zone protection sauvegardée R111-18-10 b), R111-19-10 b) Tx périmètre bât classé ou inscrit R111-18-10a), R111-19-6, R111-19-10a) Tx sur bâtiment classé ou inscrit Préservation du patrimoine Au classement de la zone de construction À la présence de constructions existantes R111-18-3, R111-18-7, R111-19-6 Aux caractéristiques du terrain Impossibilité technique liée Référence d’articles Motifs

LES DEROGATIONS – Synthèse Impact sur activité ou disproportion entre avantages et inconvénients 5. Difficultés liées au bâtiment avant tx 4. Logt occupation temporaire ou saisonnière X 3. c) Tx périmètre zone protection sauvegardée b) Tx périmètre bât classé ou inscrit a) Tx sur bâtiment classé ou inscrit 2. Préservation du patrimoine c) Au classement zone de construction b) A la présence de constructions existantes a) Aux caractéristiques du terrain 1. Impossibilité technique liée : ERP exist ERP neuf MI BHC exist. BHC neuf Motifs de dérogations

Dérogations « élévateurs » ERP : appareil élévateur dans circulations intérieures verticales à condition : de répondre à l’un des cas du tableau : 1-a-b-c, 2-a ou 5 que l’appareil soit d’usage permanent et conforme aux réglementations en vigueur (art.7-2-2. Arrêté en plus des cas visés au R111-19-6)

Dérogations : compensations Dérogation sur ERP existant avec mission de service public : mesure de substitution (humaine, organisationnelle, technique) (R111- 19-10 b)

Dérogations : procédures Autorité compétente Maître d’ouvrage Demande transmise par 2 mois Commission 3 mois Préfet Décision motivée Comment ? Délais: Conforme Simple Avis SCDA Consultation Qui délivre ? ERP avec travaux ERP neufs Travaux BHC-logts MI neuves BHC neufs

Dérogations : avis tacite En cas d’absence de réponse du préfet dans le délai de 3 mois suivant la demande : la dérogation est refusée … … et ce même en cas d’intention d’avis conforme favorable !