Sonia Pires, Céline Prazak, Jessica Besnard Le droit de l’image Sonia Pires, Céline Prazak, Jessica Besnard

Quelques notions….. Il faut distinguer la liberté de prise de vue de celle de diffusion. En règle générale, vous avez le droit de prendre des photos de ce que vous voulez et où vous voulez. Même si les exemples d'interventions de vigiles sont de plus en plus nombreux... Pour les paparazzi en herbe, sachez qu'il faut respecter la vie privée et la dignité du sujet : Article 226-1 du Code pénal : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : [...] En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé". Mais attention, ici on parle de la réalisation de la photo, pas de sa diffusion, qui, elle, doit se faire avec le "consentement express et écrit". Et ça ne dit pas ce qui est considéré comme un lieu privé : il y a bien sûr, votre maison, jardin et voiture mais aussi tous les lieux privés à usage public (entreprise, magasin, musée, bar, parc d'attraction, golf...). Là où il y a plus de problèmes, c'est quand vous diffusez des photos. Le simple fait de déposer une image sur un site personnel, accessible à tous, est une diffusion publique, au même titre que si elle avait fait la une des journaux. La liberté de prise de vue de celle de diffusion ne semble pas liée : par exemple la prise de vue dans les gares et trains SNCF est interdite, pourtant la diffusion de telles photos ne donnent pas lieu à des poursuites...

Connaître les principales règles à appliquer concernant la prise de photographies de biens ou de personnes Définition: Une photographie est protégée par le droit d'auteur : pour utiliser une photographie, il faudra : obtenir les droits patrimoniaux de la photographie (droit de représentation et/ou de reproduction) ; respecter les droits moraux de l'auteur, en particulier le droit de paternité. Mais il faudra aussi, selon la nature du contenu de la photographie, obtenir l'autorisation de communiquer le contenu de la photographie qu'il s'agisse de l'image d'une personne (voir Droit à l'image d'une personne), d'un édifice architectural, d'une marque, d'un personnage de fiction ou d'un objet industriel.

Le droit à l’image des biens Beaucoup de photographes ont connaissance du droit à l'image des personnes, mais nombre d'entres eux ignorent qu'il peut y avoir un problème avec les biens (bâtiments, objets, œuvres d'art). En général, la diffusion est autorisée si la photo est prise depuis un espace public et que sa diffusion ne trouble pas la jouissance du bien. (Cour de cassation, 1ère Ch. Civile, 2 mai 2001. n°99-10709 "Le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".).

Droits de l’architecte et droits du propriétaire Pour les biens publics, il existe un régime d'autorisation préalable à la prise de vue. Ce n'est pas un droit d'auteur ou d'architecte, mais un péage. Tout comme le propriétaire d'un Renoir peut demander un paiement pour faire des photos du tableau, ou même l'interdire. Mais attention : le droit du propriétaire est différent du droit de l'architecte. Les droits d'auteur de l'architecte sont exigibles 70 ans après sa mort. Il n'est donc pas autorisé de publier des photos de nombreux bâtiments, par exemple la pyramide du Louvre car Pei est encore en vie. Par contre, qu'en est-il de bâtiments moins prestigieux, tels qu'une barre HLM ou une maison individuelle ? Mais, il n'y a pas que les droits de l'architecte. Par exemple la mort de Gustave Eiffel (1832-1923) date de plus de 70 ans, on peut donc publier des photos de la tour Eiffel, mais pas de nuit, car l'éclairage est une "œuvre de l'esprit" de la société qui l'a conçu. Les feux d'artifice et autres sons et lumières sont également protégés. A part peut-être en les publiant en tant que photos d'actualité.

Droits à l’image des personnes On lit souvent que l'on peut diffuser des photos de personnes prises lors de manifestations. Ce n'est pas aussi simple. En fait, tout dépend de la façon de diffuser la photo. ->Si le caractère de vos photos est manifestement artistique, vous pourriez avoir gain de cause. Mais c'est du cas par cas et la renommée du photographe entre aussi en compte mais mieux vaut faire signer une autorisation aux personnes avant publication. Ces autorisations doivent être limitées dans le temps et l'usage au risque d'être considérées comme nulles. On peut marquer que les deux parties ignorent l'utilisation et le nombre de reproduction, mais ce peut être risqué. ->Pour des photos destinées à une campagne publicitaire, il vaut mieux faire appel à des juristes spécialisés. Si la photo est publiée en tant qu'image d'actualité, il y a moins de risques.

Et à l’école? La photo de classe L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée, après discussion entre les maîtres, par le directeur d’école pour les écoles maternelles et élémentaires publiques et par le chef d’établissement, après examen au sein du conseil d’administration, pour les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE). Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, seule une association en lien avec l’école, en particulier la coopérative scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et revendre ces photos aux familles. Cette opération doit être réalisée dans le strict respect des règles applicables aux associations déclarées du type loi 1901. Protection du milieu scolaire , par Jean-Paul de GAUDEMAR. Jean-Paul de GAUDEMAR bulletin officiel Code de bonne conduite des interventions de photographes professionnels en milieu scolaire Bulletin officiel Article 1 - Principe de neutralité Article 2 - Principe de spécialité Article 3 - Conditions de vente Article 5 - Prises de vue professionnelles et traitement de l’image Article 6 - Charte qualité

Ce qu’il faut retenir… Le droit de l'image est ce conglomérat de droits d'auteur et des droits à l'image cumulés sur un même support, l'image qu'on souhaite exploiter publiquement. Double préoccupation : respect de la vie privée et contrôle de l'exploitation commerciale des images en question. Jurisprudence abondante : évolue globalement en faveur d'un droit à l'information qui ferait échec aux droits privatifs. Toute exploitation d'une image suppose l'accord de tous les titulaires de droits de celle-ci ou autour de celle-ci. Il convient de bien repérer les droits en présence et de se prémunir en obtenant les autorisations, souvent accordées sans difficulté si elles sont demandées avant.