Accords commerciaux bilatéraux impact pour les produits laitiers Matinée économique CNIEL 1er avril 2015 Gérard Calbrix Affaires Economiques ATLA

Situation à l’OMC Démarrage du cycle de négociation de Doha en 2001 Blocage en juillet 2008 Accord de Bali de décembre 2013 : Limité à la « facilitation du commerce Bloqué par l’Inde en juillet 2014 Débloqué par négociation USA-Inde à l’automne 2014 Tentative de redémarrage en cours à l’OMC Reconduction des conditions de 1997 (Marrakech) Aides intérieures UE réformées par la PAC 2003 Imports : droits de douane et contingents inchangés Export : restitutions possibles en théorie

Multiplication des négociations bilatérales Par tous les grands exportateurs mondiaux A destination des principaux pays clients Objectif : accords de libre-échange Réduction/mise à zéro des droits de douane Ou ouverture par des contingents si produit « sensible » Levée des barrières non tarifaires : sanitaires, normes… Exemples : Nouvelle Zélande – Chine Australie- Japon USA-Corée du sud CETA UE-Canada

Accord CETA : Union européenne - Canada Calendrier : Négociation lancée en mai 2009, Accord politique le 18 octobre 2013 Négociations techniques conclues en 2014 Ratifications en cours pour application en 2016

Accord CETA : Union européenne - Canada Canada : 28ème client de la France en Produits Laitiers CA France export 2014 : 44 millions €, dont : Fromages : 36 millions € (4 089 tonnes) Protéines et caséines : 7 millions € Canada défensif dans le secteur laitier, mais offensif sur la viande bovine et porcine : Prix du lait canadien = 2 fois le prix français Droits de douane prohibitifs Non compétitif à l’export Union européenne offensive sur lait, mais défensive sur la viande

Accord CETA : Union européenne - Canada Contingent antérieur de 13 000 tonnes de fromages européens au Canada Contingent supplémentaire négocié de 18 500 tonnes de fromages à droits zéro, Attribution : 70% aux importateurs historiques, 30% aux nouveaux entrants Ouverture du Canada aux protéines laitières européennes (comme dans l’ALENA)

Accord CETA : Union européenne - Canada Accord de cohabitation des indications géographiques Protection d’une liste de 145 IG européennes au Canada 5 fromages considérés comme génériques : feta, gorgonzola, asiago, fontina et munster Les producteurs canadiens et étrangers déjà présents pourront continuer d’utiliser ces dénominations au Canada (clause du « grand-père) Les nouveaux venus au Canada devront désigner ces produits par « feta-like » ou « feta style » Les IG sont reconnues dans leur langue d’origine : le Parmigiano Reggiano italien cohabitera avec le « Parmesan » de Kraft.

Négociation TTIP : UE - USA Objectif : partenariat global sur commerce, investissements, harmonisation des normes… Calendrier : Lancement en juillet 2013 1er échange d’offres d’accès au marché en février 2014 8 rondes de négociation, offre US de juillet 2014 peu ambitieuse Relance en cours par la commissaire Cecilia Malmström Des oppositions politiques dans l’UE Anti-américanisme de certaines ONG Espionnage électronique d’A. Merkel par la NSA… Transparence du mandat de négociation UE

Négociation TTIP : UE - USA Etats-Unis : 10ème pays client de la France en Produits Laitiers 3ème client sur pays tiers (après Chine et Algérie) CA France export 2014 : 194 millions €, dont : Fromages : 154 millions € (22 514 tonnes) - 1er débouché pays tiers Protéines/caséines : 34 millions € - 1er débouché pays tiers

Négociation TTIP : UE - USA Position offensive de négociation France et UE : Tarifaire : mise à zéro de tous les droits de douane laitiers Levée des barrières non tarifaires US FSMA : Food Safety Modernization Act Grade A : équivalence en cours d’étude Normes sanitaires  équivalence Dairy Import Assessment : taxe sur les imports Programme CWT de subventions sur les exports US ? Volet défensif : Peu de risques d’import de PL US sur le marché européen Mêmes prix pour les commodités en UE et USA Produits Laitiers US moins sophistiqués

Négociation TTIP : UE - USA La protection des Indications Géographiques : Un principe appliqué par l’UE dans toutes les négociations, Pas de consensus dans l’UE : Nord contre Sud, Enjeu économique limité pour les IG laitières françaises, Un enjeu surtout pour l’Italie et la Grèce Point d’achoppement majeur pour les laitiers US : Marques commerciales aux USA Plus gros producteurs mondiaux de parmesan et de mozzarella Trouver un compromis de type canadien : Cohabitation entre marques US et IG européennes Différenciation par l’étiquetage de l’origine

Accord signé : UE – Corée du Sud Accord de libre-échange conclu en décembre 2010 Entrée en vigueur le 1er juillet 2011 Quota d’importation pour les fromages européens Exports France Corée du Sud 19ème pays client de la France – 10ème client pays tiers 68 millions € en 2014 – 53 millions € en 2012 Fromages : 27 M€ (5 800 tonnes) Crème : 9 M€ - Beurre : 3 M€ Poudre 0% : 11 M€ - Protéines : 10 M€ Lactosérum : 3,7 M€ - Laits infantiles : 1,4 M€ Accord USA – Corée du Sud non ratifié au Congrès

Négociation UE – Inde Intérêt offensif de l’UE sur les produits laitiers (fromages, beurre, crème) Lancement des négociations en juin 2007 13 rondes de négociation Blocage des négociations car pas de volonté d’avancer de la part de l’Inde Blocage sur les Indications Géographiques (vins…)

Négociation UE – ASEAN (Asie du Sud-Est) Zone douanière peu structurée-> négociation par pays Gros importateurs  intérêts offensifs pour l’UE Singapour : accord signé, en vigueur en 2015/2016 Vietnam : conclusion probable d’un accord en 2015 Thaïlande : négociation lancée en mars 2013 – troubles politiques internes retardent le processus Malaisie : négociation débutée en 2010 – faible volonté d’aboutir de la Malaisie. Laos, Indonésie, Philippines : travaux préparatoires avant le lancement d’une négociation Autres : Brunei, Cambodge, Myanmar

Négociation UE – Mercosur Argentine, Brésil, Uruguay, Paraguay, Venezuela Demande d’adhésion de la Bolivie, Négociation reprise en 2010 sous présidence espagnole de l’UE Intérêts offensifs de l’UE : fromages Mais gros intérêts défensifs : poudres, beurre Sujets sensibles pour l’UE : viandes, sucre, éthanol…

Négociation UE – Japon Un pays très déficitaire en produits laitiers et protégé par des droits de douane prohibitifs Accord Japon-Australie – Négociation TPP en cours Exports France  Japon : 78 millions € - 15ème pays client – 7ème client pays tiers Fromages : 55 M€ - Protéines : 9 M€ - Poudre 0% : 5 M€ Lactosérum : 4,4 M€ - Beurre : 1,8 M€ Intérêts offensifs de l’UE sur les produits laitiers : Mandat du Conseil UE de novembre 2012 9 rondes de négociations Des sujets délicats : automobile – électronique…

Accord UE – Communauté andine Pays importateurs nets de produits laitiers, mais très petits marchés Accord de libre-échange signé en juin 2012 avec Pérou et Colombie et en 2014 avec l’Equateur. Pérou : contingents imports de 6 600 t + 600 t/an pour lait et crème, 2 750 t + 250 t/an pour les fromages, Colombie : meilleur accès au marché pour les produits UE Equateur : libéralisation immédiate pour les fromages (hors fromages frais) – lait cru exclu.

Autres accords bilatéraux Amérique centrale : accord d’association Ukraine, Géorgie, Moldavie, Arménie, Azerbaïdjan : accords de libre échange complets et approfondis Sud de la Méditerranée : Maroc, Tunisie, Jordanie, Egypte – négociations en cours Conseil du Golfe : négociations suspendues Mexique : accord global de 2000 à moderniser Chili : accord d’association à moderniser Russie / Union Douanière : négociations suspendues Chine : discussions – pression du secteur laitier UE