Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action

Slides:

Advertisements

Présentations similaires

INSTITUTIONS SE RENFORCANT MUTUELLEMENT

Advertisements

Comprendre les nouvelles estimations de chômage

1 Résultats cumulés des sociétés interrogées : Nombre de sociétés : 8 (les sociétés exclusivement françaises ayant été exclues) CA cumulé 29.6 Mds (une.

Une campagne pour les élections 2007 Cette campagne vise une double dynamique : l'interpellation des partis politiques sur les questions de solidarité

Note de présentation. SA CRÉATION la loi n°15-94 ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, laquelle a été modifiée par.

Des garanties pour l’accès au financement des entreprises du Sud

Comment développer des activités syndicales sur le D.D. et lemploi P.Bobe Turin, sept.2007.

Le Canada et lOCDE Association des économistes québécois Le 8 octobre 2009.

Le 10/07/2001Présentation de l'étude statistique sur les entreprises électriques européennes Caractérisation et dynamique des principales entreprises électriques.

1 LOrganisation de coopération et de développement économiques.

Programme statistique du Secrétariat Exécutif de la CEDEAO

Les paradis fiscaux 01 Définition – Caractéristiques – Poids économique 02 Les acteurs 03 Que faire ? - Historique et situation actuelle - La campagne.

Durban, South Africa, 11 July 2013 Questions déconomie et de comptabilité liées aux résultats de de la CMTI-12 ADOU B. Joséphine Sous Directeur des Etudes.

Durban, South Africa, 11 July 2013 Questions déconomie et de comptabilité liées aux résultats de de la CMTI-12 ADOU B. Joséphine Sous Directeur des Etudes.

1 Prévention de la corruption dans le secteur privé - Laction de Transparence-International (France) Novembre 2004.

Entreprises multinationales et politique sociale

2012 TOUS EN CAMPAGNE ! Formation Régionale Bretagne – Pays de Loire.

CCFD-TERRE SOLIDAIRE FORMATION ANGERS Samedi 20 avril 2013 LECONOMIE DEBOUSSOLEE.

Le projet socialiste : priorités, coût et financement Convention nationale du Projet Paris - La Mutualité - 1er juillet 2006 Éric BESSON Réussir ensemble.

THEORIE GENERALE DE L’IMPÔT

QUELLES INFLUENCES SUR LE MONDE ? 07/11/2007 ESIAL - L. Ehre, T. Locatelli, O. Versanne.

Coopération technique dans le domaine de la protection sociale

Perspectives économiques en Afrique 2010 Gregory De Paepe Analyste politique Centre de développement de lOCDE 15 septembre 2010 UNECA Mobilisation des.

Conférences Particularités de lénergétique russe.

Le difficile chemin européen vers une fiscalité équitable Thierry Dock – FEC.

L’élargissement de l’Union européenne

Date Enquête Quelle influence du système fiscal sur votre entreprise ? Enquête réalisée auprès de 450 dirigeants et fiscalistes dentreprise.

ULB - 26 novembre 2008 Limpôt en Belgique: une introduction Christian VALENDUC Conseiller général, Service dEtudes SPF Finances, UCL et FUCAM.

LE DÉSÉQUILIBRE FISCAL EST-IL UN MYTHE ? Luc Godbout Chaire en fiscalité et en finances publiques Semaine de la recherche en administration 17 novembre.

Organisation de coopération et de développement économiques

ÉPARGNE ET INVESTISSEMENT

Introduction à la macroéconomie

ALTERMONDIALISATION ET MONDIALISATION

L ’Europe Les institutions 1.

Données et analyse de politiques: cadre général. Analyse des politiques par rapport à l'analyse politique l'efficacité globale Transparence De vérification.

Loi de finance Exposé sur Réalisé par : El bouroumi Yassine

Chapitre 2 : l'analyse des coûts

Faits et idées du monde contemporain

OBJECTIF DE LA CAMPAGNE : Montrer par un exemple emblématique: la légalisation des PARADIS FISCAUX, devenant Des CENTRES DE SERVICES FINANCIERS INTERNATIONAUX,

Les perspectives de renforcement et de diversification de la présence économique et commerciale française en Principauté d’Andorre L’économie andorrane.

Une dette publique construite attac Rhône analyse complète : données :

Conférence Moscou Sur la modernisation économique : stratégie territoriales et création de pôles de compétitivité axés sur l’innovation Enseignements.

1 L’EURO FÊTE SON 10e ANNIVERSAIRE La BCL au service de l’économie et des citoyens luxembourgeois par Monsieur Yves Mersch, Président de la BCL.

Programme Mission Insertion Professionnelle IAE : adaptations de la convention statistique en Rappel : qu’entend-on par convention statistique.

Les liquidités et la solvabilité Cliquez sur le mode diaporama pour visionner ces capsules. Cliquez sur la souris pour changer de diapositive.

Faits et idées du monde contemporain

Présentation du budget & Comparaison avec les derniers comptes.

24 millions La statistique de la semaine le rapport de la CNUCED sur l’investissement dans le monde 12 décembre 2007 C. Deblock.

Conférences Particularités de l’énergétique russe

L’ECONOMIE BRITANNIQUE

10 IDÉES REÇUES SUR LA FRANCE Janvier © AFII bd Saint Jacques Paris Cedex ème plus grande puissance économique mondiale, au.

Responsable du Département de l’Expertise et des Contrôles

1 15/06/2015.  L’économie n’est pas un gâteau  La Société n’est pas immobile  De Malthus à Piketty  r > g  r = g 2.

RENFORCER L’AUTONOMIE FINANCIÈRE DES ORGANISATIONS DE DÉVELOPPEMENT DU SUD Fernand VINCENT Bujumbura, du 19 au 21 novembre 08.

Les pays de l’Union européenne

1 Cours APPROCHE DES MARCHES ETRANGERS Université de Strasbourg (UdS) IUT Robert Schuman Département TC Année 2012/2013, Semestre 2 Rugraff Eric Chapitre.

Ne pas se limiter à la seule transparence des paiements L’exemple de la mine de Mopani.

Perspectives Economiques en Afrique 2007 Banque Africaine de Développement / OCDE Centre de Développement.

PROGRAMME DE SÉJOUR GOLDEN RESIDENCE Nous nous félicitons de votre investissement.

Thème 2 : Histoire Les nouvelles voies de la gouvernance dans une économie mondialisée (du milieu des années 1990 à nos jours)

LE RAPPORT GODBOUT: UNE OCCASION RATÉE. MANDAT DE LA COMMISSION  Réfléchir à une réforme devant rendre la fiscalité québécoise plus compétitive, plus.

Luc Godbout Montréal, 3 novembre 2015 PORTRAIT DE LA FISCALITÉ QUÉBÉCOISE: EST-ELLE BIEN ADAPTÉE AU 21 E SIÈCLE?

Lyne Latulippe Professeure Université de Sherbrooke TAX COMPETITION - A LOOK AT THE LANDSCAPE / CONCURRENCE ET TAXATION : UNE VUE D’ENSEMBLE TAXCOOP 2015.

I) La banque centrale européenne  1°) La naissance de la BCE  -l'Union européenne de 1992 (traité de Maastricht)  -la politique monétaire de la zone.

Quelles limites au fonctionnement de l’Union économique et monétaire

1 Séance 13 Les sociétés de personnes. 2 Plan de la séance 13 La société de personnes –Caractéristiques de la société en nom collectif –Avantages et inconvénients.

Quelles limites au fonctionnement de l’Union économique et monétaire ? UTLM Marseille - Nicolas Danglade

Séminaire Élargissement du marché du travail européen : menace ou défi ? Occupation de travailleurs étrangers en Belgique

MODULE 1 FINANCEMENTFINANCEMENT FINANCEMENTFINANCEMENT 1 Sur la base de l'analyse des régimes de sécurité sociale existants, à la fin de ce module les.

OUVERTURE ET TRANSPARENCE DES CONSULTATIONS Expérience luxembourgeoise Bernadette Friederici-Carabin Luxembourg SME Envoy.

Transcription de la présentation:

Les paradis fiscaux . Rappels . Évolutions récentes . Pistes d’action Mission parlementaire française (10/2013) : « les paradis fiscaux sont le poison moderne des démocraties »

OCDE : Organisme de Coopération et de Développement Economique : Organisation d’études économiques (analyses, prévisions, recommandations, statistiques) Historiquement issu du plan Marshall (OECE) Regroupe 34 pays ayant en commun : la démocratie et l’économie de marché (en gros, les pays riches mais pas la Russie) Regroupe une centaine d’experts travaillant à Paris En positif : depuis peu, lutte sérieusement contre la corruption, puis contre les paradis fiscaux En négatif : très libéral ; par exemple, porteur actif du principe de « protection de l’investissement » (cf Traité Transatlantique) G20 : 19 pays + l’UE (en gros les pays très riches, dont la Russie, mais pas l’Irlande, les Pays-Bas, l’Espagne, …) Réunions des chefs d’état ou de gouvernement, avec beaucoup d’invités : pays non membres, institutions économiques internationales, …

Les paradis fiscaux : définitions et caractéristiques Pas de définition acceptée par tous. L’OCDE fait assez consensus avec 4 points (1998) : 1 Fiscalité faible ou nulle 2 Pas de transparence 3 Pas d’échange de renseignements 4 Pas d’activité économique réelle (critère retiré par l’OCDE en 2001) Les ONG ont une définition plus large et ajoutent d’autres critères comme : Pas de respect des règles de prudence financière : Peu de fonds propre Facilité de création En fait, il y a plusieurs sortes de paradis : fiscaux pour les particuliers, fiscaux pour les entreprises, les deux financiers pour les entreprises, etc. … Pt 1 seul : l’Irlande : taux d’impôt des sociétés 12,5 % ; France : 34 % Pts 2 et 3 = paradis bancaire : Autriche, Luxembourg A Londres, ouverture possible d’un compte : . En 45 minutes . Avec 555 € d’apport . Sans pièce d’identité Autre exemple : les Iles Vierges Britanniques : . Pas de taxe sur les entreprises . Impôt sur le revenu : 8 % après abattement de 10 00 £

Les paradis fiscaux : quels sont-ils ? Combien de cas à travers le monde ? La réponse dépend de la définition ! Sur 192 états, les ONG en comptent généralement jusqu’à 60, Et additionnant différentes listes, le total peut monter à 96 le forum fiscal mondial du 11/2013 en compte 20 (nouvelle liste OCDE fondée sur l’analyse des conventions fiscales). Les cas historiques au niveau européen (mais la situation est en train d’évoluer !) : Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, St Marin, Monaco, Andorre + : Autriche, Chypre, Irlande, Hongrie, … + les îles (Madère, Malte, Jersey, Guernesey, Man…), + des villes (Londres), …

Ce qu’on trouve dans les paradis fiscaux Les entreprises du CAC 40 disposeraient de plus de 1500 filiales dans les paradis fiscaux

Les paradis fiscaux : poids économique (1) En 2008, 55% du commerce international et 35% des flux financiers y transitaient ; 33 % des investissements directs étrangers des multinationales Jersey est le premier producteur mondial de bananes La Suisse, la première productrice mondiale de pétrole

Les paradis fiscaux : poids économique (2) Le manque à gagner annuel en recettes fiscales varie suivant les sources et les critères retenus : au niveau mondial : entre 11 000 Mds € (CCFD) et 25 000 Mds € pour l’UE : entre 1000 Mds € (= son budget ; = 2,5% de son PIB) et 2000 Mds € En France : Attac : de 60 Mds €/an, soit 3% du PIB, à 80 Mds €/an Rapport Sénat 07/2012 : entre 30 et 36 Mds €/an (chiffre que le rapport considère lui- même comme sous-évalué) Rapport commission parlementaire 10/2013 : entre 60 et 80 Mds €/an (rappel : la charge de la dette publique est d’environ 50 Mds €)

Exemples de manque à gagner pour le budget national français Dernière minute (Mars 2014) : Google a reconnu être sous le coup d’un redressement fiscal compris entre 500 Millions et 1 Mds €, du à la sous-évaluation de ses coûts de transfert entre la France et sa holding irlandaise : . CA déclaré en France : 193 Millions € . CA réel estimé : entre 1,25 et 1,4 Mds € Google indique avoir déjà fait la provision adéquate. Source : La tribune 17/04/2013 (OTT : Over The Top)