BAD- BERD Conférence régionale sur les Marchés Publics Marrakech 22 et 23 Avril 2013 Délégation jordanienne

1- Information générale Le volume annuel des marchés publics (travaux, commandes et services) est d'environ un milliard de JD. Le nombre de règlements existants qui régissent les marchés publics en Jordanie dépasse 30. La révision générale de la réglementation des marchés publics existants a commencé en 1998 et en Rapport national d'évaluation de la passation des marchés a été publié en coordination avec la Banque mondiale en 1999 et de nouveau en 2009.

2- Les traits de la législation en vigueur Des conditions acceptables de transparence à faible risque en pratiques de corruption. Flexibilité limitée. Retard dans les procédures. Pas harmonisée avec les pratiques modernes d'approvisionnement. Est en contradiction avec l'exigence de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC concernant la protection.

2- Les traits de la législation / suite Exigence d'un agent local de biens et un entrepreneur local pour être associé avec un entrepreneur étranger. Centralisation. Faible efficacité. Pas de séparation entre la mise en œuvre et la fonction de supervision.

3- Domaine pour la réforme et la modernisation Modernisation de la législation. Developpement et restructuration du secteur des marchés publics. Amélioration des procédures. Élaborer une stratégie nationale sur la formation des ressources humaines.

4- Les raisons principales pour la réforme Séparer les fonctions de réglementation et les fonctions de suivi des fonctions opérationnelles et administratives. Mettre en place une commission supérieure sur les marchés publics (la politique, la réglementation, la surveillance, l'économie de marchés publics et la formation). Unification des règles et des procédures pour toutes les institutions gouvernementales. L'harmonisation avec les accords internationaux respectifs et de bonnes pratiques. Augmenter la transparence et assurer une concurrence loyale Faciliter une éventuelle adhésion à l'accord de l’AMP de l'OMC. L'établissement d'un mécanisme de contestation des adjudications L'introduction du concept de l'e-procurement.

5- Le règlement unifié proposé L’élaboration du projet du règlement s’est achevé (coordination avec des parties prenantes), la révision juridique. - caractéristiques principales: Couverture de tous les ministères, les municipalités et les institutions et organismes gouvernementaux, y compris les universités publiques. -Exceptions: L'achat de la sécurité des organismes gouvernementaux compétents. La Zone économique spéciale d'Aqaba.

5- Le règlement unifié proposé / suite Unification des procédures dans tous les ministères et les organismes et institutions gouvernamentaux. Unification des procédures de passation des marchés publics concernant les travaux, biens et services. Mouvement vers la décentralisation. Le relèvement des seuils de passation des marchés publics pour les comités d'appel d'offres (travaux, biens et services). Renforcer le rôle de la Commission Supérieure des marchés publics. Augmenter la transparence, l'équité, l'égalité des chances et de la compétitivité.

5- Le règlement unifié proposé / suite Améliorer l'économie et l'efficacité des marchés publics. Introduire de nouvelles méthodes de passation des marchés publics, par exemple - Un appel d’offre à deux étapes. Réglementer les marchés publics de services. Présenter les méthodes les plus récents de passation des marchés publics de services, par exemple - Marchés sur la qualité de base et le prix. - Marchés seulement sur la qualité. Encourager la participation des petites et moyennes entreprises dans les marchés publics. Parvenir à une approche équilibrée aux parties impliquées dans le processus de passation des marchés publics.

5- Le règlement unifié proposé / suite Classification des fournisseurs, consultants et fournisseurs de services (dans certains domaines et professions). Formation et renforcement des capacités Introduire le concept des obligations plutôt que celui des garanties Mettre en place un mécanisme de recours, plaintes et le règlement des différends E – marchés publics

6. La structure du secteur proposé Commission Supérieure des marchés publics. Service gouvernamental des appels d’offre. Service général des commandes. Service des approvisionnements Commissions supérieures de passation des marchés publics dans les ministères et les institutions gouvernementales indépendantes. Comités locaux. Comités secondaires. Comités spéciaux (limitant le recours) Service des marchés publics

7. Commission Supérieure des marchés publics Elaboration de la politique du secteur des marchés publics. Surveiller la performance des activités par les institutions. Poursuivre le développement des procédures éfficaces de passation de marchés publics. Préparer les instructions pertinentes indispensable pour mettre en œuvre une réglementation unifiée. Mettre en place une base de données concluante. Améliorer l'économie dans les marchés publics. Élaborer une stratégie nationale sur l'utilisation d'Internet et des systèmes d'information et télécommunicationsdans les marchés publics. Lancerun programme national de formation du personnel occupé dans le secteur des marchés publics. Développer un système d'accréditation pour les membres des comités de certification des appels d'offres en utilisant un ensemble de critères élaborés.

8- Service gouvernamental des appels d’offre La mise en oeuvre de la politique générale sur les marchés publics des travaux et des services techniques Classification des entrepreneurs et des consultants techniques Evaluation et vérification des documents des appel d'offres pour des travaux et services techniques Coopération et coordination avec la Commission Supérieure des marchés publics et avec d’autres départements concernés

8- Service gouvernamental des appels d’offre/suite Donner des conseils et consultations pour les agences gov. Fournir des services de secrétariat au Comité central des marchés publics. Publier des publications sur le secteur de la construction et des matériaux de construction et les prix des unités de travail

9- Service général des fournissements Mise en oeuvre de la politique générale de la gestion des fournissements et de services généraux Classification et présélection des fournisseurs et prestataires de services généraux L'achat des commandes d'usage commun pour les services gouvernamentaux. Commandes des services de secrétariat au Comité central Maintenir les dossiers pour les commandes durables et de les stocker

9/suite L’évaluation et la vérification des documents des appels d'offres pour les fournissements et services généraux La réalisation des études nécessaires pour le développement de la gestion des approvisionnements La coordination avec la Commission Supérieure des marchés publics et avec d'autres ministères concernés Publier des matériels sur les questions pertinentes

8- Renforcement des capacités des ressources humaines Élaborer une stratégie nationale de formation Assurer la mise en oeuvre de cette stratégie par les institutions gouvernementales. Formation sur l'utilisation des TIC et de l'Internet dans les marchés publics Chercher à faire de la Jordanie un centre régional de formation sur E-marchés publics selon les normes internationales.

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