Réglementation NIII Cours du 16 mars 2007

Responsabilité, assurance, l'arrêté de 98 Les plongeurs Matériel de sécurité La chasse Réglementation des bouteilles de plongée Les fédérations

Responsabilité & Assurances

Responsabilité civile La responsabilité civile découle de un préjudice (financier, corporel ou moral) une faute (directe ou indirecte) un lien de causalité entre la faute et le préjudice La jurisprudence distingue 2 cas responsabilité contractuelle : inexécution d'un contrat Obligation de moyens / résultat Pas nécessairement formalisée (contrat moral) responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire ou par un fait involontaire (imprudence ou négligence) Elle implique 2 obligations obligation de réparation obligation d'assurance

Responsabilité pénale - Les infractions "Violation de la loi pénale", c'est-à-dire toute action ou toute omission que la loi prohibe sous la menace d'une peine Constitution de l'infraction : Élément légal : prévu par la loi Élément matériel : acte (l'intention ne suffit pas…) Élément moral : faute volontaire (intentionnelle, consciente)

Civil et pénal : synthèse Fait générateur Plaignant Sanction Juridiction Infraction à la loi pénale Préjudice Personne physique ou morale (plainte) État Dommages et intérêts Amende, prison TI, TGI, TS TP, TC, CA

Responsabilité et assurances

Arrêté de 1998 (modifié 2000) La loi prévaut sur tous les autres règlements L’arrêté de 1998 réglemente la plongée à l’air La plongée aux mélanges gazeux est réglementée par l’arrêté de 2004 Loi – Arrêté de 1998 (modifié 2000) Règlement fédéral FFESSM Règlement intérieur du club

Les plongeurs

Espaces d'évolution

Passerelles ou équivalences Compétences des différents niveaux Brevets FFESSM Brevets CMAS ( Equivalences) Brevets PADI ( Passerelles) Plongeur Niveau 1 Brevet élémentaire Plongeur Niveau 1 Plongeur CMAS * 1 étoile Open Water Plongeur Niveau 2 Plongeur autonome Niveau 2 Plongeur CMAS ** 2 étoiles Advanced Plongeur Niveau 3 Plongeur autonome Niveau 3 Plongeur CMAS *** 3 étoiles Rescue Plongeur Niveau 4 Plongeur autonome Niveau 4 Plongeur Niveau 5 Plongeur autonome Niveau 5 (1) 11

Convention entre la F.F.E.S.S.M. et P.A.D.I. Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 1 de la FFESSM depuis 6 mois au moins, âgé de 14 ans au moins, qui justifie de 4 plongées au moins en milieu naturel (dûment attestées sur le carnet de plongée, ou sur le passeport, ou sur une fiche justificative), peut obtenir la carte de Padi open water diver Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 2 de la FFESSM, âgé de 16 ans au moins, peut obtenir le brevet de "Padi advanced open water diver« Le plongeur titulaire du brevet de plongeur niveau 3 de la FFESSM peut obtenir le brevet de ‘Rescue’ Sur le carnet de plongée devront être justifié la réussite aux exercices suivants: Sauvetage d’une victime consciente ou inconsciente depuis le rivage ou un bateau Sortie de l’eau d’un plongeur inconscient Mise en œuvre des premiers secours pour la surpression pulmonaire ou l’accident de décompression Par ailleurs le plongeur devra réaliser les exercices suivants, spécifiques au ‘rescue’ Accident de plongée scénario n° 1 : recherche en immersion Accident de plongée scénario n° 2 : sauvetage, sortie, organisation, intervention . La réalisation de ces 2 exercices sera faite avec un instructeur Padi. 12

Le directeur de plongée peut être 13 avril 2017 Le directeur de plongée peut être nommé par le président du club, désigné via un planning … Eric Crambes MF1 - CD 54 Eric Crambes MF1 - CD 54

13 avril 2017 - Arrêté de 1998: le DP est présent sur le site -> il peut être dans l’eau Règlement du club: à Becon, il est Forcément sur le bord de la carrière Eric Crambes MF1 - CD 54

13 avril 2017 Eric Crambes MF1 - CD 54 Eric Crambes MF1 - CD 54

13 avril 2017 Une palanquée, en autonomie est composée de 2 niveaux 3 et un niveau 4 dans l’espace lointain. Un accident intervient, qui est responsable ? Eric Crambes MF1 - CD 54

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Effectif maxi (hors GP) Débutant en fin de formation Arrêté de 98 (annexe 3a) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en enseignement" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Baptême E1 1 Débutant 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation E2 P1 P2 Espace lointain (20-40m) P1 en fin de formation E3 2 (+ 1 P4) P2, P3 Au-delà (40-60m) P2 fin de formation P3, P4, P5 E4 3 (+ 1 E4)

13 avril 2017 Eric Crambes MF1 - CD 54

Effectif maxi (hors GP) Débutant en fin de formation Arrêté de 98 (annexe 3b) Conditions de pratique de la plongée en milieu naturel "en exploration" Espaces d'évolution Niveau de pratique Compétence mini du GP Effectif maxi (hors GP) Espace proche (0-6m) Débutant P4 4 (+ 1 P4) Espace médian (6-20m) Débutant en fin de formation P1 E3+P4 en surface 5 équipes P2 autonomie 3 Espace lointain (20-40m) 4 Au-delà (40-60m) P3, P4, P5

Matériel de sécurité

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L'oxygène O2 médical : Médicament soumis à AMM (Autorisation Mise sur le Marché)  établissement pharmaceutique agréé Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Contrats de location 1 mois à 5 ans : Remplissage Entretien : inspection (40 mois !!!), requalification 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O2 respirable : paliers, mélanges (arrêté de 2004) B50

Qualité des médecins habilités Médecin sub Fédéral Sport Généraliste 1ère licence Oui Explo Niveau 1  Niveau 2 Non Jeune  12 ans et N1 Asthmatique Diabétique Compétition Handicapé Reprise après accident 28

Le certificat médical HGC règlement intérieur Médecin hyperbare ? Ou fédéral ?

La chasse

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Les bouteilles

Réglementation des bouteilles inspection et requalification Périodicité des contrôles Bouteille régime normal Bouteille régime dérogatoire TIV Inspection 12 mois Requalification 2 ans 5 ans TIV nitrox : qualif. nitrox confirmé, nettoyage et intervention interdits Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie

Réglementation des bouteilles : inscriptions nom du constructeur n° de fabrication nature du gaz (air) pression de service (200bar, 230bar,…) pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) date de la dernière épreuve poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte d’identité de la bouteille

Les fédérations

La FFESSM : la licence

La FFESSM : déconcentration des activités 14 commissions nationales : Juridique Médicale et prévention Technique Archéologie Audiovisuelle Environnement et biologie Plongée souterraine Apnée Hockey Nage avec palmes Nage en eau vive Orientation Pêche sous-marine Tir sur cible Représentation possible au niveau régional et départal Pas de personnalité juridique

La CMAS

Synthèse

Références Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) http://ctn.ffessm.fr/ http://medicale.ffessm.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.mer.equipement.gouv.fr/