Prévention des risques dans les installations classées DRIRE Antilles-Guyane Division environnement, énergie et techniques industrielles

Prévention des risques technologiques Loi « risques » du 30 juillet 2003 - risques industriels : A complété le dispositif réglementaire existant en matière: d’information et de participation du public : développer une culture de prévention de participation des salariés et des sous-traitants à la prévention : sécurité du personnel de maîtrise de l’urbanisme d’indemnisation des victimes de catastrophes industrielles

Loi « risques » du 30 juillet 2003 2 mesures phares pour les sites Seveso «AS»: la mise en place des CLIC l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Qu’est-ce qu’un risque technologique ?

Définitions Circulaire du 7 octobre 2005 : potentiel de dangers phénomènes dangereux aléa vulnérabilité risque accident

Risque technologique Le risque technologique : C’est la probabilité qu’un phénomène dangereux se produise et qu’il ait des conséquence sur des enjeux vulnérables. Combinaison de 3 critères : Probabilité d’occurrence d’un phénomène dangereux Intensité des effets d’un phénomène dangereux Vulnérabilité des enjeux

Ville : élément vulnérable usine : potentiel de danger Ville : élément vulnérable L’explosion : le phénomène dangereux Le risque

Accident majeur : AM 10 mai 2000 modifié le 29-09-05 17/03/03 Accident majeur : AM 10 mai 2000 modifié le 29-09-05 Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant pour les intérêts visés au L511-1 du code de l’environnement, des conséquences graves, immédiates ou différées, et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses Expliquer que il existe aussi des accidents majeurs au sens de SEVESO qui sont des accidents du travail : hors champ IC Certains accidents (majeurs au sens SEVESO hors champ IC, ou non majeurs) peuvent être des causes potentielles de phénomènes dangereux, IC : ils doivent être étudiés dans l’EDD, mais non décrits comme phénomènes dangereux

Accident / Phénomène : Un phénomène produit des effets physiques 17/03/03 Accident / Phénomène : Un phénomène produit des effets physiques (sans préjuger de la présence de cibles) alors qu’un accident entraîne des conséquences/ dommages sur des cibles, d’un certain niveau de gravité. Phénomène (physique) caractérisé par ses hypothèses (et effets) Ex: fuite enflammée entretenue 30 minutes, sur 50% section cana 4 pouces , incendie d’un réservoir de 100 tonnes de fuel , Feu d’une sous-cuvette d’un bac de gasoil

Scénario/phénomène/accident: 17/03/03 Scénario/phénomène/accident: Pas de cibles (humaines) Pas de conséquences (humaines) Effets d’intensité I Phénomène Conséquences Humaines gravité G Présence de cibles Accident BOUM Poser éventuellement la question : avez-vous compris la différence entre phénomène dangereux et accident ? Idem entre scénario et accident (quitte à retourner à la diapo précédente) BOUM

Scénario/phénomène/accident: 17/03/03 Scénario/phénomène/accident: Un phénomène dangereux EI ERC EI or Scénario = un “chemin” phénomène EI … EI or ERC effets EI EI Accident = ensemble des scénarios menant aux conséquences liées à un phénomène (ex: BLEVE chaud sphère butane pleine à 85%) EI or ERC EI Plusieurs scénarios conduisent au même phénomène dangereux

Analyse des risques et étude des dangers : Clés de voûte de la prévention

études de danger L’étude des dangers : n’est pas un document administratif, est un outil de l’exploitant pour démontrer qu’il a mis en place les mesures nécessaire pour éviter de porter atteinte à l’homme et à l’environnement (conception, mise en service, exploitation, modification, maintenance….) Les études de dangers sont la base pour d’autres éléments légaux (AS) : L’élaboration des plans de secours (POI, PPI…) La communication avec le personnel et le public (CSHCT, CLIC…) La mise en place de mesures d’urbanisme (SUP, PPRT)

études de danger Loi du 30 juillet 2003 / décret ministériel du 13 septembre 2005 : Étude des dangers basée sur une analyse de risques tenant compte de la probabilité, la cinétique et la gravité.

+ Démarche générale de l’étude de dangers Description du site 17/03/03 Démarche générale de l’étude de dangers Description de l’environnement Description du site Description des installations Identification des potentiels de dangers Scénarios pouvant conduire à un phénomène dangereux REX Analyse des risques (causes, conséquences, barrières) Barrières de sécurité Évaluation des effets et des conséquences Maîtrise des risques à la source Barrières de sécurité (prévention, protection, intervention) Facteurs IPS (Importants Pour la Sécurité) Effets dominos + Résumé non technique et Cartographie des effets

17/03/03 Contenu des études de dangers site Seveso « AS »: Guide ministériel du 25 juin 2003 Identification et caractérisation des potentiels de danger ; Description de l’environnement et du voisinage ;  Réduction des potentiels de dangers ; Présentation du système de gestion de la sécurité (SGS) (pour les AS) ; Estimation des conséquences de la matérialisation des dangers; Accidents et incidents survenus (installation/ industrie / monde) ; Évaluation préliminaire des risques ; Étude détaillée de réduction des risques ; Quantification et hiérarchisation des différents scénarios en tenant compte de l’efficacité des mesures de prévention et de protection ; Résumé non technique de l’étude de dangers Représentation cartographique  Guide en cours de révision, notamment pour le vocabulaire

méthodologie des analyses de risques Évaluation de l’intensité des effets (seuils) Évaluation de la gravité Évaluation de la probabilité Prise en compte des mesures de maîtrise des risques Prise en compte de la cinétique dans les lignes de défense Arrêté ministériel du 29 septembre 2005

Intensité des effets Mesurée en termes de flux et/ou de doses d’effets d’un phénomène physique, en distinguant les effets : Thermique (incendie, UVCE, Boil-Over, BLEVE…) : kW/m2 en flux (ou (kW/m2)4/3.s si dose thermique) Toxique (incendie, fuite fluide toxique….) : SEL 5%, SEL 1%, SEI Surpression (explosion, éclatement pneumatique…) : mbars Projections : énergie et répartition des impacts

Intensité: seuils d’effets L’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 définit les valeurs de référence des seuils d’effet : sur l’homme sur les constructions (pour effets dominos et, hors EDD, évaluation des dommages aux biens des tiers)

Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d’effets de surpression  Effets sur l’homme : 20 mbar : seuil des effets délimitant la zone des effets indirects par bris de vitre sur l'homme ; 50 mbar : seuils des effets irréversibles correspondant la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; 140 mbar : seuil des premiers effets létaux correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine ; 200 mbar : seuil des effets létaux significatifs correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine.

Exemple : Valeurs de référence relatives aux seuils d ’effets thermiques Effets sur l’homme : 3 kW/m2 ou 600 [(kW/m2)4/3].s : seuil des effets irréversibles correspondant à la zone des dangers significatifs pour la vie humaine ; 5 kW/m2 ou 1000 [(kW/m2)4/3].s : seuil des premiers effets létaux (1%) correspondant à la zone des dangers graves pour la vie humaine; 8 kW/m2 ou 1800 [(kW/m2)4/3].s : seuil des effets létaux significatifs (5%) correspondant à la zone des dangers très graves pour la vie humaine.

Gravité des conséquences Echelle de gravité Létaux significatifs Premiers effets létaux Effets irréversibles Désastreux > 10 personnes exposées > 100 personnes exposées > 1000 personnes exposées Catastrophique Entre 1 et 10 personnes exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Entre 100 et 1000 personnes exp. Important Au plus 1 personne exp. Entre 10 et 100 personnes exp. Sérieux 0 personne exp. Modéré La zone létale 5% ne sort pas. La zone létale 1% ne sort pas. Moins de 1 personne exp.

Probabilité d’occurrence

Probabilité d’occurrence Conformément à la loi, la méthode d’évaluation de la probabilité est LIBRE mais doit être adaptée à l’installation Doit être confrontée au Retour d’expérience Qualification ou quantification Pré-requis sur les barrières de sécurité prises en compte pour la détermination de P (efficacité, cinétique, tests, maintenance…)

Cinétique Pas d’échelle de cinétique Mais l’exploitant doit vérifier (étude de dangers, exercices et test…) que: 1- la cinétique de mise en œuvre (incluant temps de réponse mais également détection…) de chaque barrière de sécurité (ou leur combinaison) est suffisamment inférieur à la cinétique du scénario correspondant pour assurer la mission de sécurité prévue. 2 - Le temps d’intervention est compatible avec la cinétique de développement du phénomène dangereux.

Grille d’analyse : circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 17/03/03 Grille d’analyse : circulaire ministérielle du 29 septembre 2005 P G E D C B A Désastreux Non partiel / MMR 2* Non 1 Non 2 Non 3 Non 4 Catastrophique MMR 1 MMR 2* Important Sérieux MMR 2 modéré NON partiel, avec conditions relatives aux zones d’effets létaux et personnes exposées à de tels effets. E-désastreux = D-catastrophique et C-important pour cohérence avec PPRT. MMR 2* : on n’autorise pas de nouvelles installations qui si elles existaient conduiraient à expro et délaissement.

ATTENTION Cette appréciation de suffit pas à juger de l’acceptabilité d’un dossier de demande d’autorisation. En effet, l’exploitant doit également maîtriser les pollutions et les nuisances associés à ces installations

Maîtrise de l’urbanisation : un outil pour gérer le risque résiduel

Spécial SEVESO AS réduction à la source et PPRT PREVENTION des RISQUES et ré-URBANISATION Poursuivre la réduction des risques à la source Instituer des servitudes indemnisables pour les extensions des usines à risque Préserver l’avenir et résorber les situations difficiles autour des sites SEVESO avec des plans de prévention des risques technologiques (mesures constructives, expropriation, délaissement, préemption)

Spécial SEVESO AS Mesures contenues dans les PPRT Prévention et réduction à la source Expropriation Délaissement (droit de cession ouvert aux propriétaire) Préemption ( à l’occasion d’une vente) Recommandations Mesures graduées selon le risque Mesures constructives NB : statistiquement le risque décroît avec la distance, mais ne connaît pas de frontière stricte

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Objectif : agir sur l’existant et préserver l’avenir Installations concernées: Seveso AS existantes Définition : Servitudes d’Utilité Publiques annexée au PLU Procédure : définit par décret du 7 septembre 2005 Élaboration : prescrit par AP, une phase technique puis une phase de concertation, enquête publique et approbation (AP).

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) Contenu : note de présentation, documents graphiques, règlement (urbanisme, construction, usage,…) Financement des mesures : État, CL, Exploitants Méthodologie : guide en date de décembre 2005 421 PPRT sur 622 établissements

Chronologie des principales phases du PPRT Étude de dangers Mise en place du CLIC Chronologie des principales phases du PPRT Information du CLIC Délimitation du périmètre d’étude Définition des aléas Arrêté préfectoral de prescription Étude enjeux Concertation phase clé Étude Vulnérabilité Stratégie du PPRT Coût du foncier Élaboration du projet de PPRT Enquête Publique Adaptabilité des outils Procédure du PPRT Arrêté préfectoral d’approbation Convention de financement

Échelle des aléas : circulaire du 3 octobre 2005 Niveau d’aléa TF+ TF F+ F M+ M Fai Par type d’effets (toxiques, thermiques, surpression)

Spécial SEVESO AS Association et concertation Doit être défini dans l’AP de prescription du PPRT : Parties et organismes associées (a minima les exploitants, les communes et EPCI couverts par le plan,le CLIC) Modalité de la concertation (non limitatif, peut se traduire par réunion(s) publique(s), mise à disposition des documents en mairie, en préfecture…, information par voie de la presse locale

Phase de stratégie Phase d’échanges entre les parties et organismes associés + services de l’État Des mesures inéluctables Dans certains cas, des choix possibles en fonction du contexte local Définition de la stratégie du PPRT

Niveau d’aléa TF+ TF F+ F existant Secteur d’expropriation possible d’office pour ensemble du bâti résidentiel ; Modulables possibles pour les activités Selon le contexte local Non proposé

Phase de stratégie La terminologie « selon le contexte local » consiste à prendre en compte la réalité du territoire pour choisir : En zone d’aléas TF entre expropriation et délaissement ; En zone d’aléa F entre délaissement, et prescription de mesures constructives.

Phase de stratégie Conclusions de la phase de stratégie : Projet de PPRT avec : la note de présentation (qui justifie la démarche) le zonage réglementaire le règlement les recommandations les coûts des mesures du PPRT l’ordre de priorité des mesures du PPRT

Enquête publique Avant l’enquête : Bilan de la concertation rendu public Projet soumis pour avis aux personnes et organismes associés Après l’enquête : Rapport du commissaire enquêteur Approbation dans les 3 mois après réception du rapport

Enquête publique Une fois le PPRT approuvé, les maires doivent l’intégrer dans les documents d’urbanisme

Convention de financement Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement est assuré par : L’industriel à l’origine du risque L’Etat Les collectivités locales Plusieurs conventions pourront être conclues pour tenir compte des priorités données aux mesures du PPRT. Une circulaire précisera la procédure pour la participation de l’Etat et proposera un modèle de convention.