Alcool et drogues Le cadre de la CCT n°100 pour la mise en oeuvre d’une politique préventive dans l’entreprise

Origine de la CCT 100  AIP  CCT à conclure au sein du CNT et portant sur  la prévention  les règles relatives à la consommation pendant le travail  les procédures pour aborder les situations problématiques  les procédures pour faire des tests  l’aide et l’assistance aux personnes ayant un comportement problématique 2

La CCT n°100 comme cadre  la CCT fixe les conditions minimales auxquelles doit satisfaire une politique préventive, conçue dans chaque entreprise  but: aborder le dysfonctionnement au travail dû à la consommation d'alcool ou de drogues, le prévenir et y remédier, en raison des conséquences négatives qui y sont liées tant pour les employeurs que pour les travailleurs  timing: 1 er avril 2010 au plus tard 3

Cible: la consommation “liée au travail” = toute consommation qui a lieu pendant les heures liées au travail  heures qui précèdent le travail  heures de travail, y compris la pause de midi  “occasions spéciales” au travail  chemin du travail 4

Axes à suivre par la politique de prévention  Fait partie de la politique intégrale en matière de santé et de sécurité (bien- être)  S’inscrit dans dans une politique globale du personnel, dans le cadre de laquelle le fonctionnement des collaborateurs est suivi, discuté et évalué 5

Politique adaptée à l’entreprise En fonction  de sa taille  de la nature de ses activités et de leurs risques spécifiques  des risques spécifiques propres à certains groupes de personnes (ex: personnel de surveillance) 6

1. Phase obligatoire  L’employeur élabore une déclaration de politique ou d’intention  points de départ  objectifs  pour info et avis au CE  en concertation avec le CPPT et en consensus (à défaut, DS ou travailleurs)  à reprendre dans le règlement de travail via procédure réduite 7

2. Phase facultative  concrétiser déclaration de politique ou d’intention  rédiger des règles pour tous  procédure si constatation d’un dysfonctionnement ou constatation d’une transgression des règles  procédure si incapacité de travail (transport…)  tests uniquement dans ce cadre  info + avis CE/CPPT (ou DS/travailleurs)  règlement de travail: procédure ordinaire 8

Quand le problème arrive…  Indicateur = fonctionnement de l’intéressé  En discuter avec l’intéressé  Considérer le problème comme tout autre problème de fonctionnement  Intervention du conseiller en prévention 9

Contact  Marie-France Ansieaux  Conseillère département social de Fevia  02/  10