L’application de la législation sur les chantiers temporaires et mobiles Audit n° 03.28.

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1 L’application de la législation sur les chantiers temporaires et mobiles Audit n° 03.28

2 Aperçu Compte rendu du plan d’action audit 03.28 Explication des documents standard pour la coordination Coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention : distinction AR 19.01.2005

3 APERCU Compte rendu du plan d’action audit 03.28

4 Plan d’action audit 03.28 Module d’information pour les fonctionnaires dirigeants – contenu du module :  Mise à jour des obligations légales (e.a. AR 19/01/2005)  Compétence du coordinateur conseiller en prévention  Plan de sécurité et de santé: oEvolution pendant le projet oStandardisation

5 Plan d’action audit 03.28 Module d’information pour les fonctionnaires dirigeants :  Général : oPrésentations / formation oWebsite I-I.61 / marchés publics oInstructions I-I.61 (23)  Spécifique : oNotes d’approbation

6 Plan d’action audit 03.28 Gestion centralisée des coordinateurs (I-I.63) :  Inventaire oConseillers en prévention (mesure transitoire) oCoordinateurs  Exigences légales (formation, recyclage, expérience)

7 Plan d’action audit 03.28 Formation de coordinateurs complémentaires (I-I.63)  COP interne en principe, si possible COR interne (instruction interne 5ter du 25/02/2002)  Temps disponible  Coordination des initiatives des zones  Maintien du niveau de sécurité en matière de coordination  Conditions : …

8 Plan d’action audit 03.28 Formation de coordinateur :  Expérience professionnelle (art. 26 §1 en 2) : o2 ans : universitaire + enseignement technique supérieur de type long o5 ans : enseignement technique supérieur de type court o10 ans : enseignement secondaire supérieur

9 Plan d’action audit 03.28 Formation de coordinateur :  Expérience professionnelle : oCOP : projet ou ingénierie oCOR : direction ou gestion et suivi de travaux sur un CTM semblable

10 Plan d’action audit 03.28 Formation de coordinateur :  Formation : oOrganisateurs de cours reconnus oExamen reconnu pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les CTM oElaboration et défense d’un projet de coordination  Niveau A / Niveau B

11 Plan d’action audit 03.28 Standardisation de l’information mentionnée dans le cahier spécial des charges relative à l’organisation de la coordination sur le chantier  Art. 30 / Fascicule 61 / Fascicule 63  PSSa : information spécifique souhaitée en fonction du type de chantier (apport des COP)

12 Plan d’action audit 03.28 Groupe de travail sous la coordination de H-SE.02 :  Coordination entre les sociétés (I-I / PA)

13 Aperçu Explication des documents standard pour la coordination

14 Documents standard Actualisation en fonction de l’AR 19/01/2005  Désignation interne d’un COP  Désignation interne d’un COR  Convention externe COP  Convention externe COR  Fin de la mission COP  Fin de la mission COR

15 Documents standard  Annexe X au PSSa (soumission) : oNullité relative oCorrespondance des mesures de sécurité avec le PSSa oClassement oEléments de coût oActualisation du PSSa après notification (définir les risques croisés) et durant l’exécution

16 Documents standard  Journal de coordination oRapport avec le journal des travaux  Dossier d’intervention ultérieure: oChevauchements avec le dossier as-built oRenvois  PSSa Les documents standard sont mis à disposition sur le site « web » de I-I.61

17 Aperçu Coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention : distinction

18 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Le coordinateur est lié à un projet/examine et conseille le « maître d’ouvrage » au sujet des risques propres aux co-activités durant le projet (également lors de travaux ultérieurs) Le conseiller en prévention est lié à une entreprise/examine et conseille l’employeur au sujet des risques relatifs aux activités de sa propre entreprise pour son personnel

19 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Mesure transitoire : formation de conseiller en prévention pour les coordinateurs Fonctionnaires dirigeants (liés à une entreprise) remplissant la fonction de coordinateur

20 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Le coordinateur travaille en collaboration avec les conseillers en prévention de manière à être informé des risques propres aux activités des entrepreneurs et du personnel du « maître d’ouvrage » qui participent à ce projet Les conseillers en prévention travaillent en collaboration avec le coordinateur de manière à être informés des risques des co-activités

21 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Exemples d’interaction :  Le conseiller en prévention du « maître d’ouvrage » surveille les conditions de travail du personnel propre : oPendant la phase projet oPendant la phase d’exécution pour les bâtiments occupés  Le conseiller en prévention de l’entrepreneur : oPendant la phase d’exécution

22 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Exemples d’interaction :  Conseiller en prévention de tiers : oOccupation d’un bâtiment loué oActivités externes dans les environs du CTM (double interaction)  Devoir d’information entre les conseillers en prévention et le coordinateur  Synergie en matière d’expertise

23 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Qui rédige l’analyse des risques ?  Le COP rédige des mesures de prévention en fonction des analyses des risques du CTM pour « les travailleurs concernés par le CTM » (risques croisés)  Le conseiller en prévention définit des mesures de prévention en fonction de l’analyse des risques de l’activité d’exploitation de l’entreprise (par ex. définition des zones à risque d’explosion, sorties de secours, …)

24 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Qui rédige l’analyse des risques ?  Le conseiller en prévention rédige l’analyse des risques pour les activités du chantier de son propre personnel présent sur le CTM  Le conseiller en prévention rédige l’analyse des risques pour les environs (usine voisine, …) + devoir d’information

25 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention Le COP conseille le « maître d’ouvrage » en concertation avec l’auteur de projet et avec le conseiller en prévention :  Choix architecturaux sécurité des méthodes d’exécution/exploitation (entretien avec le propre personnel)  Exécution de travaux durant l’exploitation

26 Explication coordinateur vis-à-vis du conseiller en prévention  COP évalue les soumissions en matière de coordination : oEvaluation de la correspondance (organisation, risques spécifiques, …) oUn contact avec les soumissionnaires n’est pas autorisé, en principe (sauf dans le cadre de la procédure négociée)

27 Explication coordinateur sécurité vis-à- vis du conseiller en prévention COR entre aussi en contact avec les conseillers en prévention :  Conseillers en prévention des entrepreneurs : oMesures à l’égard de son propre personnel oInformation au COR

28 Aperçu Arrêté royal du 19/01/2005 modifiant l’arrêté royal du 25/01/2001 relatif aux chantiers temporaires et mobiles (MB 27/01/2001)

29 AR 19.01.2005 NOUVEAU :  Ouvrages avec une superficie totale < 500 m² ? oDéfinition oExigences CO modifiées (expérience professionnelle, liste publique) oSimplification en matière d’instruments de coordination (PSSa, JC)  Position I-I. : toujours le principe > 500 m² (annexe V)

30 AR 19.01.2005 NOUVEAU :  Le CO doit être certifié (ISO 17.028) (arrêtés d’exécution ?)  Preuve de certification à présenter au plus tard le 31/12/2006  Recyclage permanent CO (5h/an ou 15 h/3 ans)  Instruments de coordination : oArt. 26 § 1 & 2 Art. 26 § 3 o > 500 m²

31 AR 19.01.2005 NOUVEAU :  Convention avec le COP : oMoments de concertation entre le COP et le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre chargé de la conception  Convention avec le COR : oLes phases critiques où le COR doit au moins être présent sur le CTM (co- défini par le COP dans le PSSa)