LEGISLATION « les choses que je verrai ou que j ’entendrai dire dans l ’exercice de mon art, et qui ne devront pas être divulguées, je les tairai, les regardant comme de secrets inviolables » Hippocrate

LE SECRET PROFESSIONNEL QUI? VOUS! I D E AS A S H MEDECINS TOUT LE MONDE!!

LE SECRET PROFESSIONNEL Protection de l ’intimité POURQUOI? Instaurer et maintenir la confiance Obligations : morale (code de l ’IDE Mexico 1973) et juridique

LE SECRET PROFESSIONNEL REFERENCE MORALE VALEURS Ethique professionnelle

LE SECRET PROFESSIONNEL REFERENCES JURIDIQUES Décrets du 16/02/93 et du 11/02/02 Nouveau CP art 226-13 MAIS C Santé Publique art L 1110-4 CP art 226-14

CODE PENAL Article 226-13     La révélation d'une information à caractère secret (…) est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

CODE PENAL Article 226-14     L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :    1º  A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, (…) d'atteintes sexuelles, infligées à un mineur   

CODE PENAL Article 226-14 suite 2º  Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est pas nécessaire 

CODE PENAL Article 226-14 fin    3º  Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux (…car) elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.    

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article L 1110-4    Toute personne prise en charge par un professionnel (…) participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.

LE SECRET PROFESSIONNEL Conversations QUOI? L ’ensemble des informations concernant la personne Faits et confidences Pathologies Présence Vie privée

LE SECRET PROFESSIONNEL LE SECRET « PARTAGE » Deux (…) professionnels de santé peuvent (…) échanger des informations (…) confiées par le malade à l ’ensemble de l ’équipe (art L1110-4 CSP)

LE SECRET PROFESSIONNEL DECLARATIONS OBLIGATOIRES Naissances, décès, maladies contagieuses, AT etc IDE

LE SECRET PROFESSIONNEL LEVEE DU SECRET CP art 434-3 CP art 226-14 CP art 223-6 CP art 431-1

LE SECRET PROFESSIONNEL Infraction la violation du secret le témoignage en justice Imprudence active Faute même sans préjudice Secret respecté Pas de sanction pour le refus de déposer

LE SECRET PROFESSIONNEL la mort n ’abolit pas le secret Anonymat Ethique professionnelle

LE SECRET PROFESSIONNEL CKlein AC/LEGISLATION oct 2004 LE SECRET PROFESSIONNEL en cas de circonstances où votre responsabilité est suspectée, à tort, vous pouvez afin de vous disculper témoigner de faits sans risque d ’être accusé de violation du secret professionnel !!!!

LE SECRET PROFESSIONNEL LA CONFIDENTIALITE Cela concerne toutes les informations, mais ou? couloirs transports affichage portes téléphone chambres Famille et amis