Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire Nouvelle législation en matière de gestion des déchets Belgrade, 17 juin 2009 Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Informations principales Le procès du rapprochement à l’Union européenne consiste de trois éléments clés: harmonisation des règlements, création des capacités administratives et des capacités au niveau des institutions, et instruments économiques. Plus de 30% de l’ensemble des règlements que notre pays doit adopter et implémenter, dans le cadre du procès des intégrations européennes, relèvent du domaine de la protection de l’environnement. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Entités du système de protection de l’environnement Le système de protection de l’environnement est assuré par: République de Serbie, Province autonome, Communauté locale (ville, voire municipalité), Personnes morales et entrepreneurs qui utilisent des biens naturels, mettent en péril ou polluent l’environnement lors de l’exécution de leurs activités, Organisations scientifiques et professionnelles et autres services publics, Citoyen, groupes de citoyens, leurs associations, organisations professionnelles ou les autres organisations. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Entités du système de protection de l’environnement Les entités du système de protection de l’environnement sont tenues de: préserver et développer l’environnement, assumer la responsabilité pour toute leur activité modifiant ou susceptible de modifier l’état et les conditions de l’environnement, voire assumer la responsabilité lorsqu’elles ne prennent pas les mesures de protection de l’environnement, stimuler, diriger ou assurer le développement de la conscience concernant l’importance de l’environnement à travers les activités institutionnelles ou non institutionnelles, le perfectionnement et les systèmes d’information publique, coopérer entre elles, assurer la coordination et l’harmonisation lors de la prise et de la mise en œuvre de décisions. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Gestion des déchets La stratégie nationale de la gestion des déchets, avec le programme de rapprochement à l’UE, adoptée en 2003, représente un document de base assurant les conditions pour la gestion rationnelle et durable des déchets. Les principes essentiels de la gestion des déchets sont: le développement durable, l’approche régionale dans la gestion des déchets, la précaution, le polluant paie, l’hiérarchie dans la gestion des déchets, l’application des options les plus pratiques pour l’environnement et la responsabilité des producteurs. Etant donné qu’une nouvelle législation a été adoptée dans ce domaine, on prévoit l’élaboration, voire le renouvellement de la stratégie existante suivant une procédure d’urgence et son adoption conformément à la procédure légale dans les plus brefs délais. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Objectifs à court terme (2009-2013) Harmonisation des règlements nationaux en matière de gestion des déchets avec la législation de l’UE, Adoption des plans nationaux pour les différents cours des déchets, Développement des plans régionaux et locaux relatifs à la gestion des déchets, Mise en œuvre d’un système intégral concernant les déchets, Augmentation du nombre des habitants concernés par le système de collecte des déchets à 75% , Développement d’un système de sélection prioritaire, Construction de 12 centres régionaux pour la gestion des déchets, Mise en œuvre d’un système de gestion des déchets dangereux, Renforcement des capacités professionnelles et institutionnelles pour la gestion des déchets dangereux, Mise en œuvre d’un système de gestion pour les cours des déchets particuliers, Mise en œuvre d’un système de gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques, Développement d’un programme de gestion des déchets d’origine animale, Stimulation de l’utilisation des déchets comme carburant alternatif dans des cimenteries, ferronneries et centrales thermiques. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Objectifs à long terme (2014-2018) Introduire une collecte séparée et un traitement des déchets dangereux provenant des foyers et de l’industrie, Construire 12 nouveaux centres de gestion des déchets, Assainir les décharges existantes représentant le plus grand risque pour l’environnement, Assurer des capacités industrielles pour l’incinération des déchets industriels et médicaux, Porter le taux de réutilisation et de recyclage des déchets d’emballage à 25% de sa quantité totale, Établir un système de gestion des déchets de construction et des déchets contenant de l’asbeste, Réduire la quantité des déchets au niveau des décharges jusqu’à 20%. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Gestion des déchets L’objectif visé par la nouvelle législation est le suivant: mise en conformité complète de la législation nationale avec les demandes de l’UE à travers la procédure de rapprochement à la législation de l’EU, mise en œuvre de la législation de manière efficace et prioritaire, ainsi que la réalisation d’un niveau élevé de conformité, délimitation des compétences (par la répartition des fonctions et des responsabilités entre les niveaux de la prise des décision républicains, provinciaux et locaux), création des capacités appropriées au niveau des institutions responsables pour la gestion des déchets, création des ressources humaines appropriées et des capacités pour la gestion des déchets (dans le secteur public et privé), introduction du secteur privé dans la gestion des déchets communaux solides. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Gestion des déchets Aspects techniques de la Loi sur la gestion des déchets: Prévention et réduction de la création des déchets Réutilisation et recyclage Amélioration de l’organisation de collecte et de transport Remise sûre des déchets Aspects économiques de la Loi sur la gestion des déchets: Application du principe „le polluant paie” Responsabilité prolongée des producteurs pour leurs propres produits Restructuration et transformation du secteur des services Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Gestion des déchets Autres aspects de la Loi sur la gestion des déchets: introduction du secteur privé, création des instruments flexibles pouvant s’adapter rapidement aux nouvelles conditions, aspects sociaux, développement de la conscience publique, Formation professionnelle des employées, et éducation. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets („Journal officiel de la RS“, No 36/09) La gestion des déchets est basée sur les principes ci-après: Principe du choix optimal pour l’environnement, Principe de proximité et d’accès régional à la gestion des déchets, Principe d’hiérarchie dans la gestion des déchets, Principe de responsabilité, Principe „le polluant paie”. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets („Journal officiel de la RS“, No 36/09) Types des documents pour la gestion des déchets relatifs à la planification: stratégie de la gestion des déchets, plans nationaux pour les cours des déchets particuliers, plan régional pour la gestion des déchets, plan local pour la gestion des déchets, plan de gestion des déchets au sein d’une usine pour laquelle est délivrée une licence intégrée, plan de travail de l’usine destinée à la gestion des déchets. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets („Journal officiel de la RS“, No 36/09) Plan régional pour la gestion des déchets: Procédure d’élaboration et d’adoption du plan régional est régie par une convention des assemblées locales. Plan local pour la gestion des déchets: Assemblée d’une communauté locale adopte un plan de gestion des déchets définissant les objectifs de la gestion des déchets au niveau de son territoire conformément à la stratégie. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets („Journal officiel de la RS“, No 36/09) Licences pour la gestion des déchets Émission et types de licences Collecte Transport Stockage Traitement Remise Compétences pour l’émission des licences Exceptions Demande de l’émission d’une licence Procédure de l’émission des licences Contenu des licences Rejet d’une demande d’émission de licence Délai de validité Retrait Modification des licences Information du public Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS", No. 36/09) Conformément à l'article 20 La communauté locale: adopte un plan local sur la gestion des déchets, assure et veille sur sa réalisation; réglemente, assure, organise et réalise la gestion des déchets communaux, respectivement des déchets inertes et inoffensifs sur son territoire, conformément à la loi; réglemente la procédure de paiement des services relatifs aux déchets communaux, respectivement aux déchets inertes et inoffensifs, conformément à la loi. émet des permis, autorisations et d'autres actes conformément à la présente loi, met en évidence et remet les informations au ministère; sur demande du ministère ou des autorités de la région autonome, présente son avis sur la procédure d'émission des permis conformément à la présente loi; effectue la surveillance et le contrôle des déchets conformément à la présente loi; réalise d'autres affaires définies par la loi. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) Gestion commune des déchets de la part des communautés locales: Deux ou plusieurs communautés locales peuvent partager la gestion des déchets aux conditions définies par la loi et par la convention adoptée par les assemblées locales. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) La convention des assemblées locales réglemente en particulier: les droits et obligations mutuelles relatifs aux conditions de service des installations de gestion des déchets sur le territoire de ces communautés locales, les droits et obligations des entreprises communales, respectivement d'une autre personne physique ou morale effectuant cette activité, le mode de prise de décision dans le cas de manque d'unanimité entre les communautés locales sur certaines questions relatives à la gestion des déchets, ainsi que d'autres questions importantes pour l'organisation et la réalisation de la gestion des déchets. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) Les communautés locales organisent la gestion des déchets de la manière ci-après: aux conditions définies par la loi et sur la base du plan régional de gestions des déchets assurent le site pour l'installation régionale de gestion des déchets (collecte, traitement et stockage des déchets sur la décharge régionale). sur la base du plan local de gestion des déchets réglementent l'organisation et le mode de sélection et de collecte des déchets de recyclage, aménagent des centres de collecte des déchets communaux ne pouvant pas être déposés dans des conteneurs communaux (déchets en vrac et d'autres) et déterminent le site d'un poste de transfert des déchets avant leur transport au site régional. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) Les communautés locales sont chargées des affaires ci-après: Emission des permis et la surveillance des activités ci-dessous: la collecte et le transport des déchets inertes et inoffensifs sur leurs territoires, ainsi que le stockage provisoire des déchets inertes et inoffensifs sur le site du créateur respectivement du propriétaire des déchets. Emission d'un avis relatif à l'émission des permis, lorsque la juridiction pour l'émission des permis est au niveau national ou régional, conformément à la présente loi. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) Financement de la gestion des déchets: La gestion des déchets sous l'autorité des communautés locales (réalisation des plans régionaux et locaux de gestion des déchets ainsi que la construction des installations de collecte, traitement et stockage des déchets), sera financée à partir: des moyens financiers spéciaux dans le cadre des budgets des communautés locales, des crédits, des donations, des moyens financiers appartenant aux personnes physiques et morales effectuant la gestion des déchets, des taxes et d'autres sources de financement. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) Utilisation adéquate des moyens financiers: Les communautés locales doivent utiliser de manière adéquate les moyens financiers du Fonds de protection de l'environnement, conformément à la décision de l'assemblée de la communauté locale. A partir des recettes du Fonds de protection de l'environnement, respectivement à partir des fonds spéciaux, seront financés des programmes, projets et d'autres investissements et activités relatifs à la gestion des déchets. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) L'utilisation adéquate des moyens financiers est destiné aux activités ci-après: Construction des installations de gestion des déchets; Amélioration de l'organisation de la gestion des déchets; Gestion des déchets spéciaux; Promotion de la collecte et la séparation des déchets; Promotion du marché des matières de recyclage; Réalisation des plans régionaux de gestion des déchets; Développement des systèmes informatiques relatifs à la gestion des déchets; Assistance au développement de nouvelles technologies de traitement des déchets; Assainissement des pollutions anciennes; Programmes d'enseignement et de promotion de l'opinion publique relative à la protection de l'environnement et à la gestion des déchets; d'autres dépenses, conformément à la loi. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur la gestion des déchets ("Journal officiel de la RS, No. 36/09) A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi et conformément à la Stratégie de gestion des déchets, les communautés locales seront chargées: d'effectuer dans une période d'un an un relevé des décharges sauvages et non-aménagées sur leurs territoires ; d'élaborer dans une période de deux ans des projets d'assainissement et de réhabilitation des décharges sauvages, soumis à l'autorisation du gouvernement national, respectivement régional. de déterminer dans une période d'un an et en conformité avec une convention entres des communautés locales voisines, un site pour la construction et le service d'une installation régionale de collecte, traitement et stockage des déchets. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur les emballages et les déchets d'emballage ("Journal officiel de la RS", No. 36/09) La loi sur les emballages et les déchets d'emballage ainsi que les futurs actes légaux réglementent: l'emballage en circulation, les déchets d'emballage (communaux et industriels), le placement libre sur le marché (critère principal), l'adoption d'une convention bienveillante (entre l'administration nationale et des sociétés commerciales en vue de la réalisation des objectifs nationaux définis à l'Arrêté sur le Plan de diminution des déchets d'emballage). adoption d'un système de dépôt des emballages pour matières chimiques et de certains emballages ne répondant pas à la convention bienveillante et aux objectifs nationaux. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Obligations des consommateurs: Loi sur les emballages et les déchets d'emballage ("Journal officiel de la RS", No. 36/09) Obligations des fabricants, importateurs, emballeurs/embouteilleurs et fournisseur: la reprise gratuite adéquate de tous les déchets d'emballage de la part des consommateurs, la réception, collecte, réutilisation, recyclage et stockage définitif. Obligations des consommateurs: la collecte, triage et stockage provisoire des déchets d'emballage, la gestion des déchets d'emballage aux propriétés offensives, conformément aux dispositions législatives. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur les emballages et les déchets d'emballage ("Journal officiel de la RS", No. 36/09) Possibilités des entreprises commerciales de gestion des déchets d'emballage: la collecte des déchets d'emballage industriels ainsi que leurs réutilisation, recyclage et stockage définitif sur la base d'un permis émis par le ministère, transfert contractuel de cette obligation à un opérateur à permis approprié. Obligation d'un opérateur d'emballage et des déchets d'emballage: la reprise régulière des déchets industriels et communaux, la réutilisation, recyclage ou stockage définitif conformément à la loi, le respect des objectifs nationaux. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Loi sur les emballages et les déchets d'emballage ("Journal officiel de la RS", No. 36/09) La gestion des emballages et des déchets d'emballage repose sur les principes ci-dessous: Partage des responsabilités entre l'ensemble des entreprises commerciales, conformément au principe que le "pollueur paie" lors d'un cycle de vie. Empêchement ou diminution de la création des déchets A et A, ainsi que la diminution de leur nocivité pour l'environnement, Réutilisation de l'emballage, recyclage et d'autres forme de réutilisation et diminution du stockage définitif des déchets d'emballage, Convention bienveillante sur la gestion des déchets d'emballage. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Gestion des déchets La nouvelle législation relative à la gestion des déchets représente une approche intégrale à la réglementation de cette problématique sur le territoire de la République de Serbie et à l'établissement d'un système durable assurant une réduction de la pollution de l'environnement, un profit financier pour les communautés locales, le développement d'une industrie de recyclage et l'emploi pour des citoyens locaux. Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire

Министарство животне средине и просторног планирања

Министарство животне средине и просторног планирања

Merci de votre attention Service pour la gestion des déchets Département pour la gestion des cours communaux et particuliers des déchets Radmila Šerović Chef du département radmila.serovic@ekoplan.gov.rs Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire