1 PRINCIPES GENERAUX de la FISCALITÉ

2 UNE APPROCHE EN TROIS TEMPS : L’impôt sur le revenu (IR) L’imposition des bénéfices des entreprises et des sociétés (BIC – IS) La taxe sur le valeur ajoutée (TVA)

3 L’IMPÔT SUR LE REVENU (IR) : Les revenus et les personnes imposables La notion de foyer fiscal Les revenus catégoriels (éclairage particulier sur les bénéfices industriels et commerciaux = BIC) Le revenu imposable et le calcul de l’impôt

4 L’imposition des bénéfices des entreprises et des sociétés (BIC – IS) Les revenus et les personnes imposables (IR/BIC et IS) Les opérations courantes et la détermination du résultat imposable Les charges calculées : amortissements et provisions L’Impôt sur les Sociétés (IS) : notions essentielles

5 La taxe sur le valeur ajoutée (TVA) Les généralités et le champ d’application La territorialité (sommaire) et le régime de la TVA intracommunautaire La détermination de la TVA brute La TVA déductible et la TVA nette

6 BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE Droit fiscal Auteurs : CHRISTIAN DE LAUZAINGHEIN / MARIE-HELENE STAUBLE-DE LAUZAINGHEIN N° d'édition : 15 Marque : DALLOZ Collection : Mémentos ISBN : Prix ouvrage papier : 20,75 € TTC Précis de fiscalité des entreprises Auteur(s) : MAURICE COZIAN / FLORENCE DEBOISSY, Editeur(s)LEXISNEXIS CollectionPrécis Fiscal Parution août 2013 Pour les CCA

7 POURQUOI L’IMPÔT ? LES SOURCES DU DROIT FISCAL

8 I - DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 Art Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Illustration : le budget de l’Etat

9 LES PRINCIPAUX CHIFFRES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 Recettes fiscales : 394,8 Millions d’€ Ticpe : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

10 LES DEPENSES DE L’ETAT 2013 Dépenses : 395,5 Millions d’€ Intitulé de la mission Total Défense Écologie, développement et aménagement durables8 355 Égalité des territoires, logement et ville7 998 Engagements financiers de l'État Enseignement scolaire Gestion des finances publiques et des ressources humaines Justice7 693 Recherche et enseignement supérieur Remboursements et dégrèvements Sécurité Solidarité, insertion et égalité des chances Travail et emploi Autres Total À titre d’exemple, la loi de finances pour 2013 répartit les dépenses budgétaires entre 32 missions. Ainsi le budget de l’Etat est composé de plusieurs missions, elles-mêmes étant composées de différents programmes. Enfin les programmes regroupent plusieurs actions qui constituent le plus petit niveau de détails. Veuillez trouver ci-dessous un exemple de la décomposition du budget de l’Etat en missions, programmes et actions. Conformément à l’article 7 de la LOLF, les dépenses de l’Etat sont regroupées par mission. Une mission étant composée de programmes concourant à une politique publique définie. Les missions peuvent concerner un ou plusieurs ministères et ne peuvent être créée que par un projet de loi de finance conçu par le gouvernement.

11 MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Dépenses : 25,9 Millions d’€ Recherche et enseignement sup é rieur Formations sup é rieures et recherche universitaire Vie é tudiante2 325 Recherches scientifiques et technologiques5 159 Autres5 698 Total25 935

12 LA PLACE DE L’IMPÔT DANS LE FINANCEMENT DE L’ETAT FRANCAIS Tableau de d é termination du solde des op é rations de l ’ exercice Charges de fonctionnement nettes Charges d'intervention nettes Charges financières nettes CHARGES NETTES Produits fiscaux nets Autres produits régaliens nets Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée PRODUITS REGALIENS NETS SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE Source : le compte général de l’Etat 2012 (p. 6)

13 II - CONSTITUTION DU 04 OCTOBRE 1958 ARTICLE 34 ALINÉA 2 La loi fixe les règles concernant : - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. ARTICLE 55. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

14 III – LES TRAITÉS INTERNATIONNAUX A Les conventions tendant à éviter la double imposition. I.Apparues en 1843 (convention entre la France et la Belgique), elles se développent depuis 1950 sous l’égide de l’OCDE qui y voit un instrument facilitant les échanges économiques internationaux (un modèle de convention fiscale est en ligne sur le site de l’OCDE). II.La France comptes quelque 140 conventions bilatérales. Elles ambitionnent de plus en plus à lutter contre la non-imposition et contre les discriminations à raison de la nationalité. III.Moyens employés : Elaboration de définitions communes, définition de clés d’attribution de la recette fiscale, Echange d’informations entre administrations fiscales

15 III – LES TRAITÉS INTERNATIONAUX B Les traités communautaires Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les États membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans le délai fixé par la directive. Le règlement est un acte juridique européen. De portée générale, il est obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, États, institutions. C La convention européenne des doits de l’homme.

16 IV – LA LOI ET LE REGLEMENT « Le Parlement français ne dispose ni du temps ni des moyens pour exercer pleinement la compétence que l'article 34 de la Constitution lui attribue en matière fiscale. Dès lors, au lieu de fixer toutes les règles la loi se contentera de construire l'ossature du régime des impositions de toute nature, laissant ainsi au pouvoir réglementaire le soin de préciser tous les détails dudit régime. » Jacques GROSCLAUDE Philippe MARCHESSOU in droit fiscal général 9° édition – Dalloz Le règlement en matière fiscale est pour l'essentiel un règlement d'application qui prend surtout la forme de décrets et d'arrêtés.

17 Le Code général des impôts (CGI) L'ouvrage est ordonné en deux parties principales : - Le Code proprement dit, qui regroupe les dispositions relatives au régime des différents impôts, en distinguant d'une part les textes législatifs et d'autre part les différents textes réglementaires classés en autant que de catégories de normes ; - Le Livre des procédures fiscales (LPF) qui regroupe les textes régissant les relations entre le contribuable et le fisc.

18 DE … QUELQUES TAXES ET IMPÔTS I. Impôts directs Impôt sur le revenu (IR) et Impôt sur les sociétés (IS) Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social) Taxes foncières et d’habitation Contribution économique territoriale II. Impôts indirects Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) III. Droits d'enregistrement Droits sur les cessions de fonds de commerce et opérations assimilées Droits sur les cessions de droits sociaux IV. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) V. Taxes et participations assises sur les salaires Taxe sur les salaires Taxe d'apprentissage, Participation à la formation continue