1 ANNEXE 2 : LES CREDITS A L’EXPORTATION ET L’ENVIRONNEMENT A L’OCDE OCDE/Division des Crédits à l’Exportation Paris, Sénat, 3 mai 2005

2 I.CADRE GENERAL Les avantages d’un encadrement multilatéral des pratiques publiques de soutien à l’exportation – Pour en limiter le coût pour les pouvoirs publics – Pour améliorer la prise en compte des facteurs « qualitatifs » du soutien aux exportations (environnement / lutte contre la corruption / endettement) – Pour assurer une saine concurrence entre exportateurs

3 I.CADRE GENERAL Importance des crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public fournis par les pays de l’OCDE – environ 50 à 60 milliards USD par an depuis 15 ans – transport, industries manufacturières, industries extractives, énergie – production et approvisionnement, communications – les pays receveurs sont aux 2/3 des pays émergents

4 I.CADRE GENERAL Le rôle de l’OCDE dans la mise en place de disciplines internationales sur les crédits à l’exportation – Un rôle pionnier complémentaire à celui de l’OMC – Un ensemble de règles applicables (« L’Arrangement ») – Des réunions régulières de négociation et de suivi de ces règles

5 II.LES REGLES DE L’OCDE EN MATIERE DE CREDIT A L’EXPORTATION ET D’ENVIRONNEMENT La « Recommandation sur les approches communes » de décembre 2003, adoptée par tous les Membres de l’OCDE – Résulte d’une série de négociations ( ) – Texte juridiquement non contraignant mais contient des engagements politiques sous surveillance multilatérale – Doit être réexaminée en 2006

6 II.LES REGLES DE L’OCDE EN MATIERE DE CREDIT A L’EXPORTATION ET D’ENVIRONNEMENT Les principes de la Recommandation sur les approches communes (1) – Evaluer l’impact environnemental potentiel des projets sollicitant un soutien public – Inciter à l’application de normes environnementales élevées –en général celles de la Banque Mondiale – Inviter les Membres de l’OCDE à prendre les mesures correctrices nécessaires – Faire progresser la transparence dans la décision

7 II.LES REGLES DE L’OCDE EN MATIERE DE CREDIT A L’EXPORTATION ET D’ENVIRONNEMENT Les principes de la Recommandation sur les approches communes (2) – Des exigences particulières pour les projets/secteurs les plus sensibles – Des rapports réguliers étudiés à l’OCDE – La poursuite des discussions sur les pratiques internationales innovantes (privées/publiques)

8 II.LES REGLES DE L’OCDE EN MATIERE DE CREDIT A L’EXPORTATION ET D’ENVIRONNEMENT Premières leçons de la mise en œuvre de la Recommandation sur les approches communes – Les agences de crédit à l’exportation ont sensiblement amélioré leurs procédures environnementales – Une concentration des projets dans quelques secteurs (énergie/industrie manufacturière/transports/télécoms) – Les normes internationales sont la référence – Les procédures de consultation sont variables

9 III.LES REGLES DE L’OCDE EN MATIERE DE CREDIT A L’EXPORTATION ET DE DEVELOPPEMENT D’une manière générale les règles de l’OCDE définissent des interdictions, pas des obligations de financer -> Une liberté laissée aux Agences d’assurance crédit en matière de portefeuille/choix sectoriels Des principes de séparation des crédits d’aide vis-à-vis des crédits à l’exportation Un engagement de ne pas financer des dépenses « non productives » vers les pays les plus endettés

10 IV.TRAVAUX EN COURS / FUTURS Le réexamen de la Recommandation sur les Approches Communes sur l’environnement et les crédits à l’exportation Le traitement particulier des énergies renouvelables Le dialogue avec les économies émergentes concurrentes en matière de crédits à l’exportation