Mercredi 14 novembre 2012 Scolariser des élèves handicapés et aménager leur parcours scolaire à l’école élémentaire Equipe ASH 61

Déroulement Reconnaissance du ou des handicaps Différents modes de scolarisation Quels aménagements? Quelques éléments de projection Questions diverses

Reconnaissance du ou des handicaps LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005

Trois principes clés Garantir le libre choix de son projet de vie par la personne handicapée, fondé sur le droit à compensation auquel la loi donne un contenu Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent Permettre la participation de la personne handicapée à la vie sociale en développant l’accessibilité généralisée de la cité

Définition du handicap « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. »

Au niveau départemental, la MDPH a notamment pour mission d'organiser : le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation des besoins de la personne et de l'élaboration de son plan personnalisé de compensation   la Commission des Droits et de l'Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH). La CDAPH devient l'instance unique de décision ouvrant les droits des personnes handicapées

La famille ou le représentant légal de l’enfant Le déroulement Une saisine de CDA Seule la famille saisit Une équipe éducative ou pédagogique Une nouvelle saisine de CDA La famille ou le représentant légal de l’enfant Une évaluation pluridisciplinaire La tenue d’une Equipe de suivi de la scolarisation Des éléments de compensation dont Un projet personnalisé de scolarisation Validation par la CDA

L’Éducation Nationale attribue les moyens La CDA enfants, ses missions Oriente Clis Ulis Établissements et services médicaux ( IME/ /ITEP/SESSAD…) Détermine les besoins en : AVSI Matériel adapté Aides financières Transports scolaires Prestation de compensation Le médecin de la CDA valide les demandes d’aménagement d’examens (tiers temps …) L’Éducation Nationale affecte L’Éducation Nationale attribue les moyens Le Conseil Général met en œuvre

Différents modes de scolarisation Inscription dans l’école ou l ’établissement scolaire de référence: 5 possibilités Scolarisation en milieu ordinaire Accueil dans un établissement du secteur médico-social dans l’école ou l’établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil IME, ITEP à temps plein École ordinaire dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence IME ITEP à temps partagés avec école une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans l’unité d’enseignement et dans un établissement scolaire avec lequel l’établissement d ’accueil met en œuvre une coopération (peut être inscrit dans cet établissement scolaire) Clis ULIS

Le PPS: un des éléments du plan de compensation (PPC) A.E.E.H. PPS Transports PIA (Thérapeutique, éducatif et pédagogique) Orientat° en établissement Aménagements

Quels aménagements? Des aides mobilisables au sein de la classe et de l’école

Des Principes inscrits dans une pratique ordinaire Objectif : acquisition de l’ensemble des compétences du Socle Commun Projet d’école - versants à prendre en compte dans l’élaboration du projet d’école - Programme Personnalisé de Réussite Educative Dispositifs nés de la réforme de l’école primaire Stages de remise à niveau Aide personnalisée Aides spécialisées RASED (projet d’aide spécialisée) Dispositif d’aide spécialisée Si écarts importants par rapport aux attentes institutionnelles B.O. n°21 du 21/05/09 «  Les programmes de l'école primaire et du collège instaurent de nouvelles exigences. Il importe qu'à chaque moment-clé de la scolarité, l'acquisition des connaissances et compétences soit évaluée et les besoins éducatifs de chaque élève pris en compte, afin de lui apporter l'aide individualisée qui lui serait nécessaire. » Aide aux élèves en difficulté - Individualisation (aide anticipée, tutorat…) Groupes de besoins Organisation pédagogique de cycle Dans la quotidienneté de la classe et au cœur de la classe et de l’école Des Principes inscrits dans une pratique ordinaire - Différenciation pédagogique Progressivité des apprentissages Evaluation continue des compétences acquises par chaque élève

Mais encore… Des aménagements préconisés par la CDA dans le PPS: Du matériel spécifique Une aide humaine Des temps d’inclusion Des prises en charge extérieures

Quelques éléments de projection Pour aller plus loin…la coopération Un décret de coopération 04 avril 2009 Un double objectif a présidé à l'élaboration de ce texte : - pérenniser les dispositifs actuels qui donnent satisfaction en matière de scolarisation des élèves handicapés, et - introduire des procédures innovantes à partir du croisement des différentes cultures et des pratiques des acteurs de l'éducation nationale et du secteur médico-social. Dans cette perspective, la mise en place de toutes les mesures concourant à favoriser une meilleure complémentarité et coopération entre les ressources apportées tant par l’éducation nationale que par le secteur médico-social, représente un objectif prioritaire. Cette coopération doit permettre d'amorcer une rupture avec la logique de filières structurées de manière cloisonnée entre les classes ordinaires et les classes d'enseignement adapté et d'accéder à une logique de parcours individualisé à travers des dispositifs souples et adaptés aux besoins de l'élève susceptibles d'être aménagés tout au long de sa scolarité.

Circonscription Alençon II-ASH Stéphane HERVE 02 33 32 50 13 ia61-cpaienash@ac-caen.fr