La contribution de l’UE au droit de la coopération transfrontière Le projet de règlement relatif à l’institution d’un groupement européen de coopération transfrontalière (14 juillet 2004)
Objet du GECT Structure de création volontaire susceptible d’avoir un double objet: –Mettre en œuvre des programmes de coopération transfrontalière cofinancés par la CE –Réaliser des actions de coopération transfrontalière à la seule initiative des EM, de leurs régions et de leurs collectivités locales sans intervention financière de l’UE Il pourra aussi faciliter et promouvoir la coopération transnationale et interrégionale
Bases juridiques Article 159 al. 3 du TCE Structure devant reposer sur 3 niveaux de normes: –Le règlement communautaire –Le droit national de chacun des EM –La convention de coopération transfrontalière européenne et les statuts de chaque GECT Le GECT est dotée d’une personnalité juridique
Structure du GECT Possibilité de comprendre 3 niveaux : – EM – Collectivités régionales ou locales – organismes publics locaux Il pourra soit: –Être une entité juridique séparée –Confier ses tâches à l’un de ses membres
Les conditions de création du GECT Une convention de coopération transfrontalière européenne Des statuts La création d’organes
La convention de coopération transfrontalière européenne Contenu: –Objet du GECT –Durée –Conditions de dissolution –Responsabilité de ses membres vis-à-vis du GECT et des tiers –Le droit applicable = Un des EM concernés –La reconnaissance mutuelle des contrôles –Exercices des concessions de services ou délégations de SP
Les statuts Liste des membres Objet et tâches du GECT Dénomination, lieu du siège Organes et leurs compétences, son fonctionnement Les procédures décisionnelles du GECT Modalités de fonctionnement (personnel…) Les modalités de la contribution financière de ses membres La désignation d’un organisme indépendant de contrôle financier et d’audit externe
Les organes Un directeur qui agit au nom et pour le compte du GECT Possibilité d’une assemblée constituée par les représentants de ses membres Possibilités d’organes supplémentaires prévus dans le statut