Responsabilité non contractuelle 268-340, par. 2 et 3 Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014.

Présentation au sujet: "Responsabilité non contractuelle 268-340, par. 2 et 3 Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014."— Transcription de la présentation:

1 Responsabilité non contractuelle 268-340, par. 2 et 3 Chiara Favilli Rome 7-8 avril 2014

2 Art. 340 TFUE Dommages causés par les institutions ou les agents dans l’exercice de leurs fonctions Sur la base des principes généraux Acte matériel ainsi qu’acte normatif

3 Acte normatif Illégitimité, arrêt Lutticke: illégitimité de l’acte ou de l’omission de l’acte Rapport de causalité Violation grave d’une règle supérieure: droits fondamentaux, principe de non discrimination Même dans les EM la responsabilité non contractuelle est limitée sur la base de principes analogues Les institutions ont une marge de discrétion qui fait que les personnes doivent elles aussi subir certains dommages résultant de l’activité économique Ex. arrêt Asteris

4 Annulation-Carence/Resp. Non Contractuelle Deux remèdes séparés et distincts Effets différents: dans l’un annulation de l’acte dans l’autre déclaration de l’illégitimité à titre incident seulement pour la réparation du dommage Il n’est pas nécessaire que l’acte soit d’abord déclaré illégitime Le dédommagement peut être demandé même par ceux qui n’ont pas le droit d’attaquer l’acte

5 Procédure Dans le délai de 5 ans de la production du dommage La demande à l’institution interrompt la prescription: puis deux mois pour demander la réparation

6 Présupposés Peut être engagée tant par un recours en carence que par un recours en annulation Activité ou omission produisant des dommages Faute,

7 Acte national illégitime Pas d'art. 288 quoique en application d’une norme communautaire Imputable seulement à l’État Tout au plus faute grave de la Commission pour défaut de surveillance

8 Acte national légitime Compétence de la CJUE sur: application correcte d’un acte communautaire en vigueur en exécution d’instructions d’une institution communautaire Exercice de compétence obligée Résultant de comportements illégitimes imputables à l’institution communautaire Remède subsidiaire si l‘on pouvait obtenir la même satisfaction en saisissant le juge interne Pas nécessaire l’épuisement préalable des voies de recours internes

9 Responsabilité solidaire Recours à la CDJ après démonstration de l’épuisement des voies de recours internes pour éviter doubles dédommagements Chacun répond des dommages qui lui sont imputables

10 Tendance Assimilation de la responsabilité non contractuelle de la Communauté à celle de l’État pour inexécution de la législation communautaire

11 Agent En dehors de ses fonctions il n’y aura pas de responsabilité de la Communauté mais une responsabilité personnelle de l’agent Dans l’exercice de ses fonctions: pour les actes qui constituent une prolongation nécessaire des tâches de la Communauté il y aura responsabilité de la Communauté qui pourra se retourner contre l’agent Pour savoir s’il s’agit ou non d’actes accomplis dans l’exercice des fonctions le juge national peut introduire un recours préjudiciel

12 Dommage Indemnisation Existence, actualité et effectivité Recevable quoique pas déterminable exactement Défaut d’évaluation exacte du préjudice Accord Nouvelle procédure Pas de limitations des effets de la décision dans le temps

13 Responsabilité contractuelle art. 340 TFUE, par. 1 Loi applicable au contrat en cause avec compétence des juges internes CJUE compétente sur la base d’une clause compromissoire du contrat Loi applicable désignée éventuellement imposée même à la Cour Si elle n’est pas désignée on décide sur la base du droit international privé alors que la Cour décide en interprétant le contrat