Gwirioù ha frankizoù Da vare un harz-labour. - K- Klikit war evit mont d’ar bajenn da heul ha war evit gwelet ar brastres -L-Lennit an diaporama a-bezh.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Abred ne goll gwech ebet.
Advertisements

Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement Groupe de travail SIM des autorités.
Skouer ur politikour brudet JEAN JAURES
Loi organique relative au pilotage des finances publiques (projet)
Le dispositif français
Association cheval pour tous Avec nous le cheval devient une passion Association, régie par la loi du 1er Juillet 1901, "Cheval Pour Tous" fut déclarée.
LA REPRESENTATION DES SALARIES
Séminaire CES Personnel domestique Situation en Belgique Bart Vannetelbosch.
Principes de base de la négociation collective
Conventions de lOIT sur la liberté syndicale C. Phouangsavath – BIT Turin - Juillet 2007.
Contrat spécifique Scamed : Responsabilité civile des Dirigeants des syndicats départementaux CSMF. Bulletin de souscription à retourner.
1 Thème n°1 : LES CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT Formation des élus les 21 et 28 avril 2010 – le 5 mai 2010.
Vote électronique par internet, du 13 au 20 octobre 2011 Le nouveau cadre des élections professionnelles 2011.
Les formation du SNPTAS-CGT Loi n° du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. Première étape accords.
Droit de grève et liberté de circulation : un conflit inévitable ?
Obligations et droits des fonctionnaires de l’ Education Nationale
Mon Projet Personnel d’orientation (PPO)
Les coopérations entre professionnels de santé
Classement des cours d'eau au titre de l'art. L CE
L’exercice des libertés en France
La République du Soudan Ministère des finances et de l’économie nationale Direction Générale des marchés publics, contrats et disposition du surplus.
Dialogue social Accord du 26 avril 2011
Représentation du Personnel
DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT CONVENTIONNEL
Comment la France est-elle gouvernée?
1 PS du 27 novembre 2009 Renforcer la lutte contre les discriminations dans laccès à la prévention et aux soins.
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL À LA DGFIP Comprendre pour mieux se défendre
Les Moyens du DP UN LOCAL (L424.2) (L2315-6, -7) Facile daccès pour se réunir librement. Lemployeur doit veiller à ce que lexercice des fonctions des délégués.
CANYONISME: REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES Intervention de Franck Lagarde (centre de droit et déconomie du sport) lors de la réunion à Nantua(01) la.
Conseil de Coordination du Personnel Palais des Nations Genève.
Elections professionnelles 2014 Réunion avec les organisations syndicales 13 novembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1.
Des référentiels de règles
Entrée en vigueur le 28 mai 2010 (lendemain du dépôt de laccord) Arrêté dextension du 18 octobre 2010 Accord national du 26 avril 2010 sur les voies et.
Séance 6 Conflits, Négociations, contre pouvoirs
LA NEGOCIATION COLLECTIVE: le statut collectif négocié
POUR LE SECTEUR DES INSTITUTIONS
Ar « Marseillaise ».
Arouezioù Frañs.
Arouezioù Frañs.
Dossier 1.4. Les sources du droit
AR REZISTAÑS II. Deroù ar Rezistañs 1. Penaos e vez anvet an den e-penn ar Rezistañs? Pegoulz e oa bet.
Le Conseil de la Vie Sociale
1 Sources du Droit du travail et Hiérarchie du Droit du travail A.F.P.E. 12 novembre 2008.
Éducation Civique Juridique et Sociale
Direction de santé publique de la Montérégie PORTFOLIO THÉMATIQUE PORTRAIT DE SANTÉ DES ANGLOPHONES ADULTES DE LA MONTÉRÉGIE Direction de santé publique.
Elections professionnelles Jeudi 6 novembre 2008 Réunion d’information syndicale J.
1 Directive sur les services mobiles réguliers Rapport d’étape Présentation au Comité d’orientation en matière de santé et sécurité 9 septembre 2009.
Thème 11 : Dailymotion et Youtube contiennent des documents pédagogiques très intéressants. On peut utiliser ces vidéos pour présenter une notion, montrer.
Réunion d’information Citoyenne « rendez nous nos places de stationnement » Le Bon Conseil Lundi 13 décembre 2010.
BOULEVERSEMENT DES HORAIRES DES TRAINS 2015 Merci de ne pas jeter sur la voie publique  rencontré Mr Ollivier (maire de Clermont et président de la communauté.
Loi relative aux Libertés et responsabilités des Universités dite « Autonomie » des Universités publiée au B.O. du 11 aout 2007.
Nolwenn Leroy Diaporama automatique Karantrez Vro Amour Patrie.
PASS’NUMéRIQUE – EPN SAILLANS
Réunion « Télétravail » En application de l’article 133 de la loi
Éducation Civique - P a r t i e 3 LA VIE DÉMOCRATIQUE.
Schématisation de la gouvernance
PRESENTATION FORMATION SYNDICALE BILAN, ENJEUX ET PERSPECTIVES Commission Exécutive Confédérale 9 Juin
Texte de Alain MEYER Ar brezhoneg hag ar bugale Le breton et l'enfant.
Le cadre juridique de l’activité économique.
Une mutuelle collective pour tous les salariés Colloque professionnel 3 novembre 2015 En partenariat avec :
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL LA REPRESENTATION SALARIALE LA NEGOCIATION COLLECTIVE Terminales BAC PRO.
E.M.C. - P a r t i e 2. - PARTIE 1 - Les institutions de la Vème République.
Arouezioù Frañs. Respontit war ho kaier d’an 11 goulenn o klask ar respontoù gant internet.
Education civique – classe de quatrième Les libertés individuelles et collectives (deuxième partie) Droit de grève et liberté de circulation : un conflit.
Kemmoù kevredigezh Frañs dibaoe an Eil Brezel-bed
Politikerezh Frañs III- Ar bloavezhioù de Gaulle ( )
Lodenn II: gwir ha justis e Frañs
Tem 3: ar justis evit ar vinored* Serradur galeoù ar vugale
Nolwenn Leroy Diaporama automatique.
I- Ar vuhez politikel A- Ensavadurioù ar Vvet Republik
Transcription de la présentation:

Gwirioù ha frankizoù Da vare un harz-labour

- K- Klikit war evit mont d’ar bajenn da heul ha war evit gwelet ar brastres -L-Lennit an diaporama a-bezh a-raok kregiñ da leugniañ ar brastres Respontit d’ar goulennoù hep adkopiañ an dielloù !

Adlâret eo ar gwir herzel gant e labour gant bonreizh ar V vet Republik (1958) Gwir o deus an holl labourerien d’ober un harz-labour evit diskouez un dizemglev pe evit goulenn araokadennoù war an doare da labourat pe war ar goproù. Diell 1 Skouer an harz-labour en ti-gar Sant Lazar e miz Genver 2009

Gant ar video-mañ ‘vez gwelet Petra soñje implijerien an hentoù houarn eus an harz-labour. Diell 2 Ar frankiz mont ha dont Ar frankiz mont ha dont zo ur frankiz hinienel. Ul lodenn eo eus ar gwirioù diazez embannet e bonreizh Frañs. Lâret e oa bet dija ar frankiz-mañ e disklêriadur gwirioù Mab-den hag ar c’heodedour (mellad 4) d’ar 26 a viz Eost Diell Skrivet eo ivez e Disklêriadur hollek Gwirioù Mab-den embannet e1948 ha lakaet da dalvezout en holl demokratelezhioù Mellad Pep hini en deus droad mont ha dont d’un doare frank ha dibab e lec’h bevañ en e vro. Skuizh eo an implijerien gant an harz labour

Source : Diell 3 : Emglev Broadel Kevredigezhioù Implijourien an Hentoù-houarn Kevredigezh lezenn 1901 E 1901 e oa bet aotret gant lezenn Waldeck-Rousseau sevel ur gevredigezh. En ur gevredigezh e vez bodet daou pe meur a zen evit vevfent asamblez oc’h oberennoù. Ne c’hell ket bezañ pal ur gevredigezh gounit arc’hant eviti.

Diell 4 Diell 5 Lezenn Waldeck-Rousseau a oa bet votet d’an 21 a viz Meurzh Reiñ a ra ar gwir d’al labourerein da vezañ bodet en ur sindikad. Ur sindikad zo un emglev labourerien bodet evit difenn o interest boutin

Extrait du Code du travail Article L « Lorsque les (…) fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités locales font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis. Le préavis [vient] de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. Le préavis doit parvenir cinq jours avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.» Extrait du Code du travail consultable en ligne sur 25 a viz Mae 1864 : Aotret eo ober un harz-labour gant lezenn Ollivier

2. Implijourien an hentoù houarn -Perak e oa tud o klemm?Perak e oa tud o klemm? Peseurt lezenn he deus roet ar -gwir ober un harz-labour?gwir ober un harz-labour? -- Abaoe pedavare eo aotret?- Abaoe pedavare eo aotret? - Peseurt redi zo evit gallout Peseurt redi zo evit gallout ober un harz-labour? 3. Kevredigezh - Abaoe pedavare eo aotret Abaoe pedavare eo aotret ar c’hevredigezhioù? -Petra eo anv ar gevredigezh?Petra eo anv ar gevredigezh? 4. Ar sindikadoù -Petra eo palioù ur sindikad?Petra eo palioù ur sindikad? -Abaoe pedavare int aotret e Frañs? Lezenn piv e oa?Abaoe pedavare int aotret e Frañs? Lezenn piv e oa? -Roit anv daou sindikad brudetRoit anv daou sindikad brudet - Perak n’o ket c’hoant e padfe re an harz-labour? Perak n’o ket c’hoant e padfe re an harz-labour? Frankizoù Frankiz ………… Frankiz …………. Gwir ……….. Frankiz …………… 1. Labourerien

« M. Yvon Collin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, peu de temps après la dernière élection présidentielle, le Parlement a adopté la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. L’objectif était double : d’une part, prévenir le plus efficacement possible les conflits sociaux dans les transports terrestres et ferroviaires, par le dialogue social ; d’autre part, garantir, en cas de grève, un service réduit mais connu des usagers à l’avance et répondant à leurs besoins prioritaires.Parlement loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Il s’agissait de trouver un équilibre entre plusieurs principes, dont ceux de la liberté d’aller et venir, de l’accès aux services publics et du respect du droit de grève. Ce texte a vocation à permettre que l’exercice du droit élémentaire de contester les conditions de travail ne porte pas atteinte au droit de nos concitoyens de pouvoir circuler librement, sans entrave majeure. Pour cela, il vise à assurer la continuité du service public, essentielle pour les déplacements quotidiens. » Extrait de Bodad d’an 30 a viz Genver 2010 er Sened Respont ar Stad: Ul lezenn war ur servij minimum Goulenn: -Petra eo pal al lezenn votet?

Service minimum, droit de grève : la loi INUTILE ! « La Cgt a été reçue par le ministère du Travail le 11 juillet (…). La délégation Cgt a d’entrée réaffirmé son opposition à la démarche engagée par le gouvernement dont le seul objectif est d’apporter de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève. (…)» Extrait de la page Grève à la SNCF : la loi sur le service minimum est « un bon équilibre » « Le président de la SNCF, Guillaume Pepy, a estimé dans une interview publiée le 7 octobre 2010 dans Le Progrès que le service minimum dans les transports "est un bon équilibre" entre droit de grève et droits des passagers (…). » Extrait d’un article paru sur transport-logisitque.frwww.wk- transport-logisitque.fr Penaos e oa bet degemeret al lezenn nevez? Goulenn : - Displegit piv zo evit ha piv zo a-enep al lezenn nevez ha perak.

Labour achu !

La loi (n° ) du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageursloi (n° ) La loi concerne tous "services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique". Elle doit permettre d’assurer la continuité du transport de personne en période de grève ou de travaux, afin de ne pas porter atteinte au droit d'aller et venir des usagers.