ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale 2010-2011 - assurance maternité 1 L’assurance maternité.

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Parlons daujourdhui… Common questions and how to answer them!
Advertisements

Assurance Mutuelle Complémentaire Groupe Bigard et filiales
Les relations qui affectent la relation de travail
BONNES PRATIQUES DE GESTION
Echanges de bonnes pratiques à l'enregistrement et au suivi du contrat d'apprentissage 31 mars 2010.
Arrêt maladie & Accident du travail: points de repère
Les diverses Positions statutaires
HUBELE Fabrice, interne Strasbourg
EGALITE PROFESSIONNELLE Homme / Femme Groupe Bigard et filiales
DIRECCTE du Limousin - Unité Territoriale de la Corrèze Lindemnisation de lactivité partielle (chômage partiel) dans quelles situations ? fermeture temporaire.
DOSSIER 06 La protection des salariés lors de l'exécution du CONTRAT DE TRAVAIL : les rapports individuels de travail L'essentiel en schéma.
PARTIR à la RETRAITE.
Le statut de l’indépendant par rapport à celui du salarié
INFODROIT – 25 novembre 2011 CONGES & ABSENCES.
1 ISFSC - 2ème baccalauréat sécurité sociale - indemnités AMI LASSURANCE INDEMNITES.
1 Le statut de lindépendant par rapport à celui du salarié F irst Motion.
Larry Compense un travailleur exploité 
La législation luxembourgeoise du travail
Accueillir un stagiaire dans votre entreprise. Cadre juridique des stages Ce que dit la loi (cf loi Cherpion et laccord national interprofessionnel du.
De l’embauche aux démarches administratives
Présenter la convention collective du personnel des cabinets médicaux
LES CONGES AU CERN INTRODUCTION 1. Le congé annuel
cecs Henri Dunant Gilly
BULLETIN DE PAIE Réalisé par loubna.
Accord du 6 mai 2008 Principe de lintéressement. Principe général Laccord en vigueur prend fin le 31 décembre 2010 (négociation possible jusquau 30 juin.
Présentation Écoles Informations juridiques Contrats de travail.
1 La pension du régime général Stage retraites FSU 18 et 19 mai 2011.
Salaire et protection sociale
Accident du travail - Accident de trajet Maladie professionnelle
LA REMUNERATION DU PERSONNEL
L’économie, la famille, et la femme au travail. Des sondages sur la famille SOFRES 1978 Pour les hommes  2 enfants dans 1 famille est raisonable Pour.
Grégory CURTO: Francis THOMAS:. Contexte de la généralisation de la complémentaire santé.
Assouplissement du régime du congé de maternité
Comment et par qui suis-je payé lors d’un arrêt maladie
La portabilité du DIF Une nouvelle obligation à la charge de l’employeur : la mention des droits au DIF sur le certificat de travail Le certificat de travail.
Etudiant travailleur Informations pratiques : 1.Contrat étudiant 2.Fin du contrat de travail 3.Fiscalité 4.Secteur intérim 5.Travaux interdit.
ACTUALITE SOCIALE 20 DECEMBRE 2013
1.
Droit du Travail A.A. 2014/2015 LTRAV2210 Marco Rocca
Les migrants temporaires : point de vue des droits de la personne Programme des travailleurs agricoles saisonniers.
PROCEDURE DE DECLARATION
Droit du travail.
Q UELQUES PROTECTIONS CONTRE LE LICENCIEMENT Formation du 5 mai 2011 – ASBL Terra Laboris 1 Formation 5/05/2011 (CESSoC)
Les propositions majeures faites par la Direction lors de cette troisième réunion des négociations annuelles obligatoires (NAO) du 31 mai 2011 sont les.
Organisation du Temps de Travail
Thème: La loi Hamon EEJMA: Sonia / Cindy.
LES CONGES PARENTAUX Filière IDE 1 ère Année Module gynéco-obstétrique Réalisée par D. DOS SANTOS Coordinatrice filière PUÉRICULTURE.
Normes d'emploi et les droits de l'homme et de la femme
Les droits en matière de congés maternité et paternité dans l’ESR (généralités) Colloque « Femmes et Sciences : des liaisons dangereuses »
Le temps de travail Le temps de travail – Définition
LES CONGES AU CERN Le congé annuel
LES CONGES AU CERN 1. Le congé annuel 2. Les jours fériés, la fermeture annuelle 3. Le congé épargné 4. Le congé maternité 5. Le congé maladie 6. Le congé.
Mode de calcul des effectifs en entreprise
CQP Chef d’Agence Négoce Et CQP Manager d’équipe DROIT SOCIAL.
Faculté des sciences politiques, économiques, sociales et de communication Institut des sciences du travail Droit du Travail A.A. 2015/2016 LTRAV2210.
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU FINISTERE
Les droits parentaux Bienvenue ! Par: Laure Lapierre et Gaétan Guérard.
Départ pour une insertion professionnelle réussie Pourquoi choisir l’apprentissage ? CFA Université, École Entreprise.
Plan Emploi Préfecture de Bar le Duc - 16 février 2016
Les obligations de service
 Réforme de l’Assurance maladie - Parcours de soins, - Médecin traitant, - Franchises médicales  Pourquoi un centre de Sécurité sociale MGEN ?  Pourquoi.
SESSION D’INFORMATION “Loi du 26/12/2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis.
Les congés payés Lycée CAMUS NANTES. Les Congés Payés Organisation Suivi Rémunération Comptabilisation.
Maladies professionnelles Dr COULLAUD 2011 (diaporama Dr CAPITAINE)
Flux Financiers (chiffres ) CCFFMG ASBL Candidat MGMaître de Stage MG INAMI € e/an/Candidat MG Indemnités Mensuelles Secrétariat Social.
Contrat de travail statut unique pour ouvrier et employé 1/1/2014
Les prestations de l’assurance indemnités Organisation administrative –Comité de gestion du service indemnités Composition –7 ORE –7 ORT –6 OA –Un Président.
Maladies professionnelles
L’assurance maternité. Période de protection Repos prénatal Repos post-natal Exposition à un risque (loi sur le travail, art 42 et s.)
Quelle heure est-il?.
Transcription de la présentation:

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 1 L’assurance maternité

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 2 L’assurance maternité Période de protection Repos prénatal Repos post-natal Exposition à un risque (loi sur le travail, art 42 et s.)

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 3 L’assurance maternité Repos prénatal Durée Six semaines –Cinq facultatives –Une obligatoire Formalités à accomplir Remise à l’OA d’un certificat médical (date normale de l’accouchement)

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 4 L’assurance maternité Repos post-natal Durée Neuf semaines : obligatoires + report du solde éventuel du prénatal (5 semaines max) Journées assimilées à du travail ou du chômage allongeant le repos post-natal Vacances annuelles, etc. Mais pas incapacité de travail

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 5 L’assurance maternité Indemnisation des périodes de protection de la maternité Repos pré ou post-natal Sur un salaire plafonné : 3.077,46 € au 1 er janvier 2009 Travailleuses actives : –30 premiers jours : 82 % (sans plafond) –Après : 75 % (plafond) Plafond pour chômeuses, invalides, etc..

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 6 L’assurance maternité Indemnisation d’autres périodes de protection de la maternité Période d’écartement (suspension contrat de travail) 60 % Travailleuse allaitante Idem Période de 5 mois

ISFSC - 2ème baccalauréat - sécurité sociale assurance maternité 7 L’assurance maternité Indemnisation d’autres périodes de protection de la maternité Pauses d’allaitement Heure ou demi-heure Pendant 7 mois après la naissance Montant –82 % de la rémunération brute non plafonnée Attestation délivrée par l’employeur et remise par la travailleuse à l’0A