Législation professionnelle l’exercice infirmier: un métier contextualisé

Hiérarchie des textes La constitution les traités internationaux la loi l ’ordonnance le décret d’application l ’arrêté les circulaires les codes

Avant 2003 ex: art 714-26 CSSI (livre - chapitre – article) Depuis 2003 Une partie L = législative Une Partie D = réglementaire (D simples) Une partie R = réglementaire (décrets R pris par le premier ministre sur avis du CE) Ex: L3612, R3612, D3612 et n° de l’article correspondant

La législation professionnelle concerne à la fois: L ’hôpital (structure et fonctionnement) le patient (les droits et les devoirs) Les agents (le statut, le métier)

L’hôpital : structure et fonctionnement L ’évolution de la loi hospitalière Le service public (missions) Les innovations de la loi de 1991 Les ordonnances Juppé Les activités normées La sécurité sanitaire Ordonnance du 2 mai 2005 L ’accréditation, V2, EPP, V 2010, APP Hôpital 2007 : la nouvelle gouvernance Loi HPST du 21 juillet 2009, DPC Loi du 5 juillet 2011 relative à la psychiatrie

Lois et ordonnances Loi du 21 decembre 1941 Ordonnances de 1958 Loi du 31 décembre 1970 Loi du 30 juin 1975 Loi du 19 janvier 1983: réforme budget Loi du 31 juillet 1991 Ordonnance 24 avril 1996 Ordonnance du 2 Mai 2005 Hôpital 2007 : la nouvelle gouvernance Loi HPST du 21 juillet 2009 ( 4 titres)

La loi HPST « Hôpital, Patient, santé territoire » Objectif modifier les articles du CSP Calendrier de mise en place jusqu’en 2011 ARS opérationnelle en juin 2010

Les enjeux : le contexte Démographie médicale (chute ) Évolution constante des maladies chroniques - chronicisation des cancers, diabète, psychiatrie, IR, dépendances, handicaps Cloisonnement des systèmes de santé Limites de la médecine libérale Limites des ES

Les enjeux : suite L’articulation du sanitaire et du social L’enjeu des missions de service public L’organisation de la filière gériatrique La contrainte financière Système de protection sociale sociale fragilisée

Au total la loi HPST outil unique pour la planification sanitaire Rôle prépondérant de l’ARS Planification sanitaire pour la médecine de ville Cadre juridique pour les stratégies de groupe : coopérations Refonte du statut des EPS

ARS: agence régionale de santé Structure de santé Directeur nommé par le premier ministre Recruté sur la base d’objectifs et de missions Épaulé par conseil de surveillance CRS: arrêt des CROSS et CROSMS: démocratie sanitaire Veille et sécurité sanitaire, inspection et contrôle 150 décrets CPOM avec les partenaires publics et libéraux

Le patient : les droits et les devoirs Décret du 14 janvier 1974 relatif au fonctionnement des centres hospitaliers et hôpitaux locaux La charte du patient hospitalisé, la charte de l ’enfant, et la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante La loi du 4 mars 2002 relatif aux droits des patients loi du 5 juillet 2011 (psychiatrie)

La charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 Est affichée dans tous les services, consultations etc… Elle comprend 11 points Egal accès au soins pour tous sans discrimination et libre choix soins de qualité (accueil et traitement) droit à l ’information consentement consentement spécifique Recherche biomédicale liberté individuelle respect de la personne et à son intimité respect de la vie privée et confidentialité informations du dossier médical et administratif Expression des observations et voie de recours

Les agents : Les droits et les devoirs Statut général du fonctionnaire Statut particulier des corps et grades Les règles professionnelles infirmières Les actes professionnels infirmiers (décret du 29 juillet 2004) 11-02- 2002 et 16-02-1993 L ’arrêté du 31juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, la VAE L’ordre infirmier loi du 21 décembre 2006 Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière

Le service infirmier : structure et fonctionnement La construction du service infirmier, de la mère supérieure à la directrice des soins, coordinatrice générale des soins: décret du 30 septembre 2010 Définition du service infirmier Les différentes fonctions et les spécialisations (cadres, IDE, spécialisations, AS, ASH) La CSSI devenue la CSIRMT depuis le 26 décembre 2005.(ordonnance du 2 mai 2005) CSIRMT décret du 30 avril 2010

CONCLUSION Exercice d’évaluation Décret du 29 juillet 2004 Travail en groupes