Sommaire 1/ Statut juridique, Statut social et Régime d’imposition

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Sommaire 1/ Statut juridique, Statut social et Régime d’imposition 2/ Les différentes activités de l’entreprise et les incidents sur la TVA 3/ L’affectation du résultat 4/ Politique de rémunération des associés, politique du compte courant d’associés et impact sur l’autonomie financière de l’entreprise 5/ Quelle est la politique d’investissement et de financement de l’entreprise ? 6/ Représentation du FR, BFR et de la trésorerie. 7/ Calcul des différents délais (stocks, clients, fournisseurs) 8/ Etude des différents types de résultats : le résultat figurant dans les SIG est différent de celui du bilan, pourquoi? 9/ Analyse de la répartition de la valeur ajoutée 10/ Quels sont les objectifs d’un CGA ? Quels sont les conséquences de l’adhésion pour l’entreprise ? 11/ Tableau de suivi de l’activité 12/ Tableau de suivi de la structure financière 13/ Synthèse 14/ Proposition d’ axes stratégiques de développement 15/ Un nouveau nom commercial 16/ Un slogan destiné à la clientèle étudiante

Statut social du gérant 1/ Statut juridique, Statut social et régime d’imposition Statut juridique EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Statut social du gérant Gérante associée unique Régime d’imposition des résultats Deux possibilités : Soumis à l’I.R. dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) Soumis à l’impôt sur les sociétés si l’associé est une personne morale Dans le cas proposé, la gérante étant associée unique et l’entreprise adhérant à un centre de gestion agréé, nous pouvons dire que cette EURL est soumise à l’ IR catégorie BIC. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

2/ Les différentes activités de l’entreprise et les incidents sur la TVA Détail du Chiffre d’affaire : Activités de l’entreprises : Restaurant / Traiteur / Plats à emporter Les ventes de marchandises sont nulles donc il n’y a pas d’activité commerciale. La vente de biens (2% du CA) représente une activité marginale de l’entreprise. Elle doit correspondre à la partie plats à emporter. Près de 98% du CA est réalisé par la vente de service. Sa principale activité est donc la prestation de services. Les achats de matières premières alimentaires bénéficient d’une TVA réduite de 5,5%. Une différenciation est faite au moment de la vente , entre les repas consommés sur place (TVA 19,6) et les plats à emporter au taux de 5,5%. L’entreprise aura donc une perte financière due à la TVA sur les repas consommés sur place. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

3/ L’affectation du résultat Dans le cadre d’une EURL, c’est l’associée unique qui décide seule de l’affectation du résultat. La loi impose une affectation annuelle minimale de 5% du résultat net jusqu’à ce que cette réserve atteigne les 10% du capital social. Variations : 2002/2003 2003/2004 2004/2005 Réserves légales Report à nouveau 47 9 8 Compte courant associés 1100 460 10 379 Les réserves légales étant atteintes, la quasi-totalité du résultat est affectée au compte courant associés. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

4/ Politique de rémunération des associés, politique du compte courant d’associés et impact sur l’autonomie financière de l’entreprise Politique de rémunération des associés : L’associée unique cumule la fonction de gérant. Dans ce cas, le gérant est gérant majoritaire. Il est considéré comme un travailleur indépendant non salarié. Ainsi, la valeur de sa rémunération se confond avec le résultat net réalisé par l’entreprise. Politique du compte courant d’associé: L’associé a opté pour cette solution afin d’ une part, d’aider à financer les immobilisations et d’autre part peut être de couvrir les découverts ponctuels au niveau de la trésorerie de la société. Le compte courant associés est inscrit dans les dettes financières. C’est une somme que le dirigeant laisse à la disposition de l’entreprise. Impact : Dans le cas proposé, le compte courant de l’associés est utilisé au bénéfice de l’entreprise dans le but d’améliorer sa structure financière et de faciliter de possibles négociations avec la banque. Ratio de financement des immobilisations = Ressources brutes / Actifs Immobilisés (doit être > 1). Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

5/ Quelle est la politique d’ investissement et de financement de l’entreprise ? Actif 2005 2004 2003 Passif Actif immobilisé brut Ressources propres brut Immo. Incorporelles - 7 622 Capital 8 000 Immo. Corporelles 92 998 8 8304 80 587 Compte courant associés 13 203 10 834 11 139 Immo. Financières 4 235 Emprunts 7 404 6 490 6 886 Des investissements ont été effectués en 2003, 2004 et 2005 par le biais de l’autofinancement étant donné que le capital social n’a pas évolué et que la variation des dettes financières n’a pas été importante. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

6/ Représentation du FR, BFR et de la trésorerie. Le BFR négatif est dû au décalage entre le paiement au comptant des clients et le paiement à crédit des fournisseurs. Dans ce cas, les ressources financières de l’entreprises sont suffisantes pour couvrir les besoins (soit FR>BFR), ce qui signifie que la situation financière de l’entreprise est saine. Elle est même en mesure de financer un surcroît de dépenses sans recourir à un emprunt. BFR = Actif circulant – Passif circulant Le BFR représente le décalage entre : Achats et ventes de biens (stocks) Ventes et encaissements (créances clients) Achats et décaissements (dettes fournisseurs) FR = ressources stables – emplois stables TRESORERIE FR – BFR (si < 0 la situation de trésorerie n’est pas bonne) Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

Les clients paient au comptant. 7/ Calcul des différents délais (stocks, clients, fournisseurs) Contrairement aux entreprises ayant un CA < 279 K€, le délai de stockage de cette entreprise est en moyenne de 12 jours sur les deux années donc 2 fois plus court comparé au ratios sectoriels. Ceci peut s’expliquer par l’emploi de denrées périssables ou par la recherche de diminution de frais de stockage. Les clients paient au comptant. Les délais fournisseurs sont inférieurs à la norme sectorielle (57 jours). Ceci peut être du à une négociation de remise sur les achat. Ratios de créances clients : Mesure les délais moyens de paiement accordés aux clients Créances clients / CA TTC x 360 Ratios de rotation des stocks : Mesure la durée moyenne de stockage Stock moyen / Stock ( MP + Marchandise + produits fabriqués ± variations de stock) x 360 Ratios de rotation des dettes fournisseurs : Mesure la durée moyenne des délais obtenus auprès des fournisseurs Dettes fournisseurs / achat TTC x 360 Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

8/ Etude des différents types de résultats : le résultat figurant dans les SIG est différent de celui du bilan, pourquoi? Chiffre d'affaire Il désigne le total des ventes de biens et de services réalisées par une entreprise sur un exercice comptable. Production de l’exercice Il correspond à la production de l’entreprise. Marge commerciale C’est le résultat entre l’achat et la vente de ses marchandises. Valeur ajoutée Richesse crée par l'entreprise. Elle permet la rémunération des facteurs de production, le financement des organismes sociaux, le paiement des impôts et assure la croissance de l'entreprise. EBE (Excédent Brut d’Exploitation) Résultat d'activité calculé indépendamment des choix de financement et d'investissement. Ressource tirée de l'exploitation mesure les performances de l'entreprise. Résultat d'exploitation Rentabilité économique de l'entreprise. Ce résultat tient compte des amortissements. Résultat courant Résultat d'exploitation + résultat financier Résultat net de la société Il est le bénéfice ou la perte considérant tous les produits et toutes les charges de l’exercice. Le résultat trouvé dans les soldes intermédiaires de gestion ne tient pas compte de la rémunération de l’associé. La différence entre celui-ci et le résultat du bilan fonctionnel correspond au salaire perçu par l’associé unique. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

9/ Analyse de la répartition de la valeur ajoutée En 5 ans, la part des salariés a augmenté d’environ 10 points alors que celle de l’entreprise a diminué. Cela signifie que l’entreprise privilégie le facteur travail au capital : elle est peu ou non automatisée. De plus, elle bénéficie d’une activité rentable mais en perte de vitesse. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

10/ Quels sont les objectifs d’un CGA 10/ Quels sont les objectifs d’un CGA ? Quels sont les conséquences de l’adhésion pour l’entreprise ? Les objectifs d’un CGA : Il a tout d’abord une mission d’assistance auprès des adhérents en matière de gestion. Il fournit, chaque année, un dossier de gestion caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise. Il accomplit également une mission de prévention fiscale. Il établit en effet, les déclarations fiscales de ses adhérents suite à leur demande. Il peut organiser des formations en matière de tenue de comptabilité. Il peut aussi fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés. Les conséquences de cette adhésion pour l’entreprise : Obligations Avantages Le résultat doit être certifié par un comptable agréé. Mise à disposition de documents comptables au fisc de manière permanente. Obligation de présenter un tableau de financement. Abattement de 20% sur l’IR dans la catégorie des BIC. Possibilité de déduire le salaire du conjoint. Réduction d’impôt pour frais de comptabilité ou d’adhésion. A compter de 2006, les modalités en terme d’abattement pour le calcul de l’IR seront modifiés Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

11/ Tableau de suivi de l’activité : Ce tableau de bord permet de suivre l’évolution de l’activité de cette entreprise sur plusieurs exercices et de la comparer aux ratios sectoriels. Nous pouvons constater que la performance de l’entreprise et en deçà de la norme sectorielle. En revanche, ces ratios ne sont pas vraiment révélateurs car l’activité de l’entreprise est très spécifique. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

12/ Tableau de suivi de la structure financière : Ces ratios mettent en évidence la santé financière de l’entreprise. Les normes présentées dans le tableau ci-dessus sont utilisées par les banques pour effectuer leur analyse de crédit. On peut constater une baisse significative de la capacité d’autofinancement. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

Points forts Marge de progrès 13/ Synthèse : Points forts Marge de progrès Cette entreprise existe depuis 13 ans. Elle a donc su faire ses preuves. Son concept est valable sur le marché de la restauration. L’endettement de l’entreprise est faible. Les immobilisations sont financées par de l’autofinancement. Le BFR d’ exploitation est entièrement financé par ses fournisseurs. Le fond de roulement (FR) est positif. La position du compte courant d’associés permet d’éviter l’utilisation de découverts bancaires. Les réserves obligatoires ont été entièrement constituées. Utiliser au mieux le solde élevé de trésorerie. Diminuer les charges de personnels qui écrasent l’ EBE. Augmenter la part de vente à emporter afin de diminuer le décalage de la TVA. Réaliser d’avantages d’emprunts afin d’investir et d’augmenter son chiffre d’affaires. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

14/ Proposition d’ axes stratégiques de développement : L’une des possibilités d’accroître le chiffre d’affaire serait de profiter de la capacité de production et de logistique déjà existante pour créer un ou plusieurs point de vente de plats à emporter dans une zone géographique avantageuse (Université, Centre hospitalier…). Un autre axe de développement pourrait être de développer un partenariat avec par exemple certaines boutiques de station service. Ou encore le développement d’une ligne de produit BIO pourrait s’avérer judicieuse. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

15/ Un nouveau nom commercial : Pâtes au logis Démarche : Pour attribuer un nom commercial ou une dénomination sociale à une entreprise, une recherche doit être effectuée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour s’assurer qu’il n’existe pas de droits de propriété sur ce nom. Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16

Pâtes au logis, des pâtes en folie !!!!!!!!! 16/ Un slogan destiné à la clientèle étudiante : Sommaire QUESTIONS : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16