Création, composition et fonctionnement des organisations internationales (suite)

VIII.4. Modes de votation ► Articles … Charte des Nations Unies ► Articles … Charte de l’OÉA ► Articles … Statut du CoE

► Article 18 Charte des Nations Unies 1. Chaque membre de l'Assemblée générale dispose d'une voix. 2. Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes : les recommandations relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'élection des membres non permanents du Conseil de sécurité, l'élection des membres du Conseil économique et social, l'élection des membres du Conseil de tutelle conformément au paragraphe 1, c, de l'Article 86, l'admission de nouveaux Membres dans l'Organisation, la suspension des droits et privilèges de Membres, l'exclusion de Membres, les questions relatives au fonctionnement du régime de tutelle et les questions budgétaires. 3. Les décisions sur d'autres questions, y compris la détermination de nouvelles catégories de questions à trancher à la majorité des deux tiers, sont prises à la majorité des membres présents et votants.

► Article 27 Charte des Nations Unies 1. Chaque membre du Conseil de sécurité dispose d'une voix. 2. Les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres. 3. Les décisions du Conseil de sécurité sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres dans lequel sont comprises les voix de tous les membres permanents, étant entendu que, dans les décisions prises aux termes du Chapitre VI et du paragraphe 3 de l'Article 52, une partie à un différend s'abstient de voter.

► Article 59 Charte de l’OÉA Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des États membres, sauf dans les cas où la majorité des deux tiers est requise, en vertu soit d'une disposition de la Charte soit d'une décision de l'Assemblée générale statuant réglementairement.

► Article 89 Charte de l’OÉA Dans l'exercice de ces fonctions, le Conseil permanent adopte ses décisions par le vote affirmatif des deux tiers de ses membres - à l'exclusion des parties en cause - sauf lorsqu'il s'agit de décisions dont le règlement autorise l'adoption à la majorité simple.

► Article 20 Statut du CoE Sont prises à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après:  les recommandations relevant de l'article 15.b;  les questions relevant de l'article 19;  les questions relevant de l'article 21.a.i et b;  les questions relevant de l'article 33;  les recommandations concernant des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22; et  toute autre question qu'en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe d ci-dessous, de soumettre à la règle de l'unanimité. ► Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité. ► Les résolutions du Comité prises en application des articles 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité. ► Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent notamment les résolutions qui concernent l'adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l'amendement des articles du présent Statut non mentionnés au paragraphe a.v ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu'il convient d'appliquer.

Article 29 Statut du CoE Sous réserve des dispositions de l'article 30, toutes les résolutions de l'Assemblée Consultative, y compris celles qui ont pour objet: ► de faire des recommandations au Comité des Ministres; ► de proposer au Comité les questions à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée; ► de créer des comités ou commissions; ► de fixer la date d'ouverture des sessions; ► de déterminer la majorité requise pour les résolutions ne relevant pas des alinéas i à iv ci-dessus ou de fixer, en cas de doute, la règle de majorité convenable, sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées

VIII.5. Moyens humains Secrétariat ► Article … Charte des Nations Unies ► Article … Charte de l’OÉA ► Article … Statut du CoE

Article 97 Charte des Nations Unies Le Secrétariat comprend un Secrétaire général et le personnel que peut exiger l'Organisation. […] Secrétariat

► Article 107 Charte de l’OÉA Le Secrétariat général est l'organe central et permanent de l'Organisation des États Américains. Il assure les fonctions que lui prescrivent la présente Charte, d'autres traités et accords interaméricains et l'Assemblée générale, et il exécute les tâches que lui confient l'Assemblée générale, la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures et les Conseils.

► Article 36 Statut du CoE a. Le Secrétariat est composé du Secrétaire Général, d'un Secrétaire Général adjoint, et du personnel nécessaire.

a. Secrétaire général ► Articles … Charte des Nations Unies ► Articles … Charte de l’OÉA ► Articles … Statut du CoE

Article 97 Charte des Nations Unies […] Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité. Il est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation

Article 98 Charte des Nations Unies Le Secrétaire général agit en cette qualité à toutes les réunions de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil de tutelle. Il remplit toutes autres fonctions dont il est chargé par ces organes. Il présente à l'Assemblée générale un rapport annuel sur l'activité de l'Organisation.

► Article 99 Charte des Nations Unies Le Secrétaire général peut attirer l'attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

► Article 108 Charte de l’OÉA Le Secrétaire général de l'Organisation est élu par l'Assemblée générale pour cinq ans; il n'est rééligible qu'une fois et ne peut être remplacé par une personne de sa nationalité. En cas de vacance du poste du Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint assumera les fonctions de celui-ci jusqu'à ce que l'Assemblée générale élise un nouveau titulaire pour un mandat complet. ► Article 109 Charte de l’OÉA Le Secrétaire général dirige le Secrétariat général, il représente légalement celui-ci et, sans préjudice de ce qui est établi à l'article 91, alinéa b., il est responsable devant l'Assemblée générale de la bonne exécution des obligations et des fonctions du Secrétariat général.

► Article 113 Charte de l’OÉA Il appartient au Secrétaire général: a. D'établir les services nécessaires au Secrétariat général pour atteindre ses buts, et b. De déterminer l'effectif des fonctionnaires et employés du Secrétariat général, de les nommer, de réglementer leurs attributions et devoirs, et de fixer leurs émoluments. Le Secrétaire général exerce ces attributions conformément aux normes générales et aux dispositions budgétaires établies par l'Assemblée générale.

► Article 36 Statut du CoE b. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint sont nommés par l'Assemblée Consultative sur recommandation du Comité des Ministres. ► Article 37 Statut du CoE b. Le Secrétaire Général est responsable de l'activité du Secrétariat devant le Comité des Ministres. Il fournit notamment à l'Assemblée Consultative, sous réserve des dispositions de l'article 38.d, les services administratifs et autres dont elle peut avoir besoin.

► Article 39 Statut du CoE Le Secrétaire Général notifie chaque année aux gouvernements des membres le montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même de cette notification; elles doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire Général dans le délai maximum de six mois.

b. Personnel « Agent » Avis CIJ Réparations des dommages

► Articles … Charte des Nations Unies ► Articles … Charte de l’OÉA ► Articles … Statut du CoE

► Article 101 Charte des Nations Unies 1. Le personnel est nommé par le Secrétaire général conformément aux règles fixées par l'Assemblée générale. 2. Un personnel spécial est affecté d'une manière permanente au Conseil économique et social, au Conseil de tutelle et, s'il y a lieu, à d'autres organes de l'Organisation. Ce personnel fait partie du Secrétariat. 3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation les services de personnes possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence et d'intégrité. Sera dûment prise en considération l'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible

► Article 112 Charte de l’OÉA Le Secrétariat général assure, en outre, les fonctions suivantes: ► a. Transmettre ex officio aux Etats membres les avis de convocation de l'Assemblée générale, de la Réunion de consultation des ministres des relations extérieures, du Conseil interaméricain pour le développement intégré et des Conférences spécialisées; ► b. Assister, le cas échéant, les autres organes dans la préparation des ordres du jour et règlements intérieurs; ► c. Préparer le projet du programme-budget de l'Organisation, en se basant sur les programmes adoptés par les Conseils, organismes et institutions dont les dépenses doivent être prévues au programme-budget et, après consultation de ces Conseils ou de leurs Commissions permanentes, le soumettre à la Commission préparatoire de l'Assemblée générale, puis à l'Assemblée elle-même; ► d. Fournir à l'Assemblée générale et aux autres organes des services permanents et adéquats de secrétariat, et se conformer à leurs mandats et directives. Dans la mesure de ses possibilités, s'occuper des autres réunions de l'Organisation; ► e. Assurer la garde des documents et archives des Conférences interaméricaines, de l'Assemblée générale, des Réunions de consultation des ministres des relations extérieures, des Conseils et des Conférences spécialisées; ► f. Servir de dépositaire des traités et accords interaméricains, ainsi que des instruments de ratification de ceux-ci; ► g. Présenter à l'Assemblée générale, à chaque session ordinaire, un rapport annuel sur les activités et l'état financier de l'Organisation, et ► h. Etablir, conformément aux décisions de l'Assemblée générale ou des Conseils, des relations de coopération avec les organismes spécialisés et autres institutions nationales et internationales.

► Article 36 Statut du CoE c. Les autres membres du Secrétariat sont nommés par le Secrétaire Général, conformément au règlement administratif

c. Devoirs du SG et du personnel ► Article … Charte des Nations Unies ► Article … Charte de l’OÉA ► Articles … Statut du CoE

► Article 100 Charte des Nations Unies 1. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne solliciteront ni n'accepteront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et ne sont responsables qu'envers l'Organisation. 2. Chaque Membre de l'Organisation s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

► Article 118 Charte de l’OÉA Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et les membres du personnel du Secrétariat ne solliciteront ni ne recevront d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Ils s'abstiendront d'agir d'une manière incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables uniquement devant l'Organisation.

► Article 36 Statut du CoE d. Aucun membre du Secrétariat ne peut détenir un emploi rémunéré par un gouvernement, être membre de l'Assemblée Consultative ou d'un parlement national, ou remplir des occupations incompatibles avec ses devoirs. e. Tout membre du personnel du Secrétariat doit, par une déclaration solennelle, affirmer son attachement au Conseil de l'Europe et sa résolution d'accomplir consciencieusement les devoirs de sa charge sans se laisser influencer par aucune considération d'ordre national, ainsi que sa volonté de ne solliciter ni d'accepter d'instructions, en rapport avec l'exercice de ses fonctions, d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure au Conseil et de s'abstenir de tout acte incompatible avec son statut de fonctionnaire international responsable exclusivement envers le Conseil. Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint feront cette déclaration devant le Comité; les autres membres du personnel la feront devant le Secrétaire Général.

VIII.6. Privilèges et immunités ► Article … Charte des Nations Unies ► Articles … Charte de l’OÉA ► Article … Statut du CoE

► Article 105 Charte des Nations Unies 1. L'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts. 2. Les représentants des Membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer en toute indépendance leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. […]

► Article 133 Charte de l’OÉA L'Organisation des États Américains jouira, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique, des privilèges et des immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs. ► Article 134 Charte de l’OÉA Les représentants des gouvernements auprès des organes de l'Organisation, le personnel des représentations, ainsi que le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint jouiront des privilèges et immunités correspondant à leur rang et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions en toute indépendance.

► Article 40 Statut du CoE a. Le Conseil de l'Europe, les représentants des membres et le Secrétariat jouissent, sur les territoires des membres, des immunités et privilèges nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. En vertu de ces immunités, les Représentants à l'Assemblée Consultative ne peuvent notamment être ni arrêtés ni poursuivis sur les territoires de tous les membres en raison des opinions ou des votes émis au cours des débats de l'Assemblée, de ses comités ou commissions. b. Les membres s'engagent à conclure aussitôt que possible un accord en vue de donner plein effet aux dispositions du paragraphe a ci- dessus. A cette fin, le Comité des Ministres recommandera aux gouvernements des membres la conclusion d'un accord définissant les privilèges et immunités reconnus sur leurs territoires. En outre, un accord particulier sera conclu avec le Gouvernement de la République française qui définira les privilèges et immunités dont jouira le Conseil à son siège.

VIII.7 Moyens financiers ► Articles … Charte des Nations Unies ► Article … Charte de l’OÉA ► Articles … Statut du CoE

► Article 17 Charte des Nations Unies 1. L'Assemblée générale examine et approuve le budget de l'Organisation. 2. Les dépenses de l'Organisation sont supportées par les Membres selon la répartition fixée par l'Assemblée générale. 3. L'Assemblée générale examine et approuve tous arrangements financiers et budgétaires passés avec les institutions spécialisées visées à l'Article 57 et examine les budgets administratifs desdites institutions en vue de leur adresser des recommandations.

► Article 18 Charte des Nations Unies 2. Les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Sont considérées comme questions importantes : […] les questions budgétaires.

► Article 55 Charte de l’OÉA L'Assemblée générale établit le barème des contributions à verser par les gouvernements au soutien de l'Organisation, en tenant compte de la capacité de paiement respective des pays et de leur détermination d'y souscrire d'une façon équitable. Toute décision portant sur une question budgétaire requiert l'approbation des deux tiers des États membres

► Article 38 Statut du CoE b. Les dépenses du Secrétariat et toutes autres dépenses communes sont réparties entre tous les membres dans les proportions fixées par le Comité selon le chiffre de la population de chacun des membres. La contribution de tout membre associé est fixée par le Comité. c. Le budget du Conseil est soumis chaque année par le Secrétaire Général, dans les conditions fixées par le règlement financier, à l'approbation du Comité.

► Article 39 Statut du CoE Le Secrétaire Général notifie chaque année aux gouvernements des membres le montant de leur contribution. Les contributions sont réputées exigibles au jour même de cette notification; elles doivent être acquittées entre les mains du Secrétaire Général dans le délai maximum de six mois.

Nations Unies ► État Membre Quote-part États-Unis22.00% Japon 16.62% Allemagne8.58% Royaume-Uni 6.64% France 6.30% Italie 5.08% Canada2.98% Espagne2.97% Chine2.67% Mexique2.26%

Nations Unies ► Capacité des pays à payer: PNB +… ► Quote-part 0,001% à 22% ► : $US 4 milliards

La Société des Nations

Message en 14 points de Wilson 8 janvier 1918 ► " C'est donc le programme de la paix du monde qui constitue notre programme. Et ce programme, le seul possible selon nous, est le suivant : ► 1. Des conventions de paix, au grand jour, préparées au grand jour... (…) ► 3. Suppression, autant que possible, de toutes les barrières économiques et établissement de conditions commerciales égales pour toutes les nations... ► 4. Échange de garanties suffisantes que les armements de chaque pays seront réduits au minimum compatible avec la sécurité intérieure. ► 5. Arrangement librement débattu de toutes les revendications coloniales, basé sur la stricte observation du principe que... les intérêts des populations en jeu pèseront d'un même poids que les revendications équitables du gouvernement dont le titre sera à définir. (…) ► 14. Il faut qu'une association générale des nations soit constituée... ayant pour objet d'offrir des garanties mutuelles d'indépendance politique et d'intégralité territoriale aux petits comme aux grands États. "

Préambule LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, ► Considérant que, pour développer la coopération entre les nations et pour leur garantir la paix et la sûreté, il importe: ► d'accepter certaines obligations de ne pas recourir à la guerre, ► d'entretenir au grand jour ses relations internationales fondées sur la justice et l'honneur, ► d'observer rigoureusement les prescriptions du Droit international, reconnues désormais comme règle de conduite effective des Gouvernements, ► de faire régner la justice et de respecter scrupuleusement toutes les obligations des Traites dans les rapports mutuels des peuples organisés.

Primauté ► ARTICLE 20. Les Membres de la Société reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, que le présent Pacte abroge toutes obligations ou ententes inter se incompatibles avec ses termes et s'engagent solennellement a n'en pas contracter a l'avenir de semblables. Si, avant son entrée dans la Société, un Membre a assumé des obligations incompatibles avec les termes du Pacte, il doit prendre des mesures immédiates pour se dégager de ces obligations.

► ARTICLE 24. Tous les bureaux internationaux antérieurement établis par traités collectifs seront, sous réserve de l'assentiment des parties, placés sous l'autorité de la Société. Tous autres bureaux internationaux et toutes commissions pour le règlement des affaires d'intérêt international qui seront crées ultérieurement seront placés sous l'autorité de la Société. […]

Amendements ► ARTICLE 26. Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société, dont les Représentants composent le Conseil, et par la majorité de ceux dont les Représentants forment l'Assemblée. Tout Membre de la Société est libre de ne pas accepter les amendements apportés au Pacte, auquel cas il cesse de faire partie de la Société.

Qualité de membre ARTICLE PREMIER. Sont Membres originaires de la Société des Nations, ceux des Signataires dont les noms figurent dans l'annexe au présent Pacte, ainsi que les États, également nommés dans l'annexe, qui auront accédé au présent Pacte sans aucune réserve par une déclaration déposée au Secrétariat dans les deux mois de l'entrée en vigueur du Pacte et dont notification sera faite aux Membres de la Société.

ANNEXE I. Membres originaires de la Société des Nations, signataires du Traite de Paix. ► ► États-Unis d'Amérique Haiti ► ► Belgique Hedjaz ► ► Bolivie Honduras ► ► Brésil Italie ► ► Empire Britannique Japon ► ► Afrique du Sud Liberia ► ► Australie Nicaragua ► ► Canada Panama ► ► Inde Pérou ► ► Nouvelle-ZélandePologne ► ► Chine Portugal ► ► CubaRoumanie ► ► Équateur État Serbe-Croate-Slovène ► ► France Siam ► ► Grèce Tchécoslovaquie ► ► Guatemala Uruguay

ARTICLE PREMIER para.2 Tout État, Dominion ou Colonie qui se gouverne librement et qui n'est pas désigne dans l'annexe peut devenir Membre de la Société, si son admission est prononcée par les deux tiers de l'Assemblée, pourvu qu'il donne des garanties effectives de son intention sincère d'observer ses engagements internationaux et qu'il accepte le règlement établi par la Société en ce qui concerne ses forces et ses armements militaires et navals.

États invites à accéder au Pacte. Argentine Pays-Bas Chili Perse Colombie Salvador Danemark Suède Espagne Suisse Norvège Venezuela Paraguay

Retrait de la SDN Article 1 para. 3 ► ► Tout Membre de la Société peut, après un préavis de deux ans, se retirer de la Société, à la condition d'avoir rempli à ce moment toutes ses obligations internationales y compris celles du présent Pacte.

Exclusion de la SDN Article 16 para. 4 Peut être exclu de la Société tout Membre qui s'est rendu coupable de la violation d'un des engagements résultant du Pacte. L'exclusion est prononcée par le vote de tous les autres Membres de la Société représentés au Conseil.

Organes de la SDN Article 2. L'action de la Société, telle qu'elle est définie dans le présent Pacte, s'exerce par une Assemblée et par un Conseil assistés d'un Secrétariat permanent.

Assemblée Article 3. L'Assemblée se compose de Représentants des Membres de la Société. (…) L'Assemble connaît de toute question qui rentre dans la sphère d'activité de la Société ou qui affecte la paix du monde.

Conseil Article 4. Le Conseil se compose de Représentants des Principales Puissances alliées et associées, ainsi que de Représentants de quatre autres Membres de la Société. Ces quatre Membres de la Société sont désignés librement par l'Assemblée et aux époques qu'il lui plaît de choisir. Jusqu‘à la première désignation par l'Assemblée, les Représentants de laBelgique, du Brésil, de l'Espagne et de la Grèce sont Membres du Conseil.

Les Principales Puissances alliées et associées sont les suivantes: les États-Unis d'Amérique, l'Empire Britannique, la France, l'Italie et le Japon.

Secrétariat ► ARTICLE 6 Le Secrétariat permanent est établi au siège de la Société. Il comprend un Secrétaire général, ainsi que les secrétaires et le personnel nécessaires. Le premier Secrétaire général est désigné dans l'annexe. Par la suite, le Secrétaire général sera nommé par le Conseil avec l'approbation de la majorité de l'Assemblée.

► ► ARTICLE 7. Le siège de la Société est établi à Genève. Le Conseil peut a tout moment décider de l‘établir en tout autre lieu. Toutes les fonctions de la Société ou des services qui s'y rattachent, y compris le Secrétariat, sont également accessibles aux hommes et aux femmes. Les Représentants des Membres de la Société et ses agents jouissent dans l'exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques. Les bâtiments et terrains occupés par la Société, par ses services ou ses réunions, sont inviolables.

Vote ► ► ARTICLE 5. Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traite, les décisions de l'Assemblée ou du Conseil sont prises a l'unanimité des Membres de la Société représentés à la réunion.

Compétences du Conseil désarmement, organisation de la sécurité collective, règlement des différends Articles 8-17 du Pacte SDN

Colonies, mandats, tutelle ► ARTICLE 22. Les principes suivants s'appliquent aux colonies et territoires qui, a la suite de la guerre, ont cesse d'être sous la souveraineté des États qui les gouvernaient précédemment et qui sont habités par des peuples non encore capables de se diriger eux-mêmes dans les conditions particulièrement difficiles du monde moderne. Le bien être et le développement de ces peuples forment une mission sacrée de civilisation, et il convient d'incorporer dans le présent Pacte des garanties pour l'accomplissement de cette mission. La meilleure méthode de réaliser pratiquement ce principe est de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont le mieux a même d'assumer cette responsabilité et qui consentent a l'accepter: elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société.

► Commission permanente des mandats Résolution du Conseil, 29 novembre 1920

Article 22 (suite): Le caractère du mandat doit différer suivant le degré de développement du peuple, la situation géographique du territoire, ses conditions économiques et toutes autres circonstances analogues. (…)

Administration par la SDN de territoires hors le contexte colonial: Exemple de la Sarre Exemple de la Sarre

Institutions auxiliaires

Cour permanente de Justice internationale ► ARTICLE 14. Le Conseil est chargé de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale et de le soumettre aux Membres de la Société. Cette Cour connaîtra de tous différends d'un caractère international que les Parties lui soumettront. Elle donnera aussi des avis consultatifs sur tout différend ou tout point dont la saisira le Conseil ou l'Assemblée.

Coopération internationale ► ARTICLE 23. […], les Membres de la Société: ► a) s'efforceront d'assurer et de maintenir des conditions de travail équitables et humaines pour l'homme, la femme et l'enfant sur leurs propres territoires, ainsi que dans tous les pays auxquels s'étendent leurs relations de commerce et d'industrie, et, dans ce but, d'établir et d'entretenir les organisations internationales nécessaires;

Organisation Internationale du Travail ► Partie XIII du Traité de Versailles

Dissolution de la SDN