1 Changements des institutions et des pratiques de prévention à l’épreuve du réel Colloque INRS – 18/11/2009 N. SANDRET - MIRT

2 Un système de prévention à trois piliers :  l’inspection du travail  les institutions de prévention de la SS  le système de médecine du travail Une entreprise lieu de production clos sur lui même

3 Le travail en marge de la santé Le travail n’est pas pris comme un déterminant de santé par la « santé publique » La sous déclaration des maladies professionnelles entraîne l’invisibilité de la nocivité de certaines conditions de travail / faiblesse de la prévention

4 La santé au travail sous le regard des juges Arrêt de la cour de cassation du 28/02/2002 concernant l’amiante, passage de l’obligation de moyens à l’obligation de sécurité de résultats, en fonction de l’état des connaissances.

5 Jurisprudence de la cour de cassation du 09/07/2009 Le respect par exemple des VLEP ne suffit plus pour s’exonérer de la faute inexcusable, si l’état de la connaissance / de la technique permet d’être plus performant.

6 De l’évaluation des risques Obligatoire depuis 1991, transcription dans le document unique d’évaluation des risques (DUE) depuis 2001 Réflexion globale de la responsabilité de l’employeur sur les risques générés par l’entre- prise et les mesures de prévention pour y faire face Arrêté du 17/12/2008 Accès de tous les salariés au DUE

7 Renforcement du rôle des partenaires sociaux Traité d’Amsterdam 1997 « Intervention normative publique s’articulant avec la promotion de consultations entre organisations patronales et syndicales » Mouvement de refondation sociale avec accord de septembre 2000 Transcription de l’accord Européen sur le stress le 02/07/2008 Loi du 21/01/2008 (art. 1 à 3 du code du travail) « Tout projet de réforme dans le domaine du travail doit d’abord être proposé à la négociation des partenaires sociaux »

8 Encadrement par l’Etat du paritarisme social Création : Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) Comités régionaux de prévention des risques professionnels (CRPRP)

9 Réforme de l’Etat et intégration de la santé au travail dans la sphère de la santé publique et environnementale Mise en cause de l’Etat dans l’affaire de l’amiante par le Conseil d’état en 2004

10 Intégration du travail comme un déterminant de santé par la « santé publique » Plan cancer Loi de santé publique (09/08/2004) Mais approches différentes 1) Santé publique basée sur une approche par individu (épidémiologie), santé travail basée plus sur une approche globale de prévention (ergonomie), ex : traçabilité des expositions de chaque salarié, versus déclaration aux CPAM des produits ou processus de production pouvant entraîner une maladie professionnelle

11 Intégration du travail comme un déterminant de santé par la « santé publique » 2) Action de santé publique basée que sur des critères de santé, versus action de la santé au travail qui est basée sur la négociation avec les partenaires sociaux.

12 Intégration du travail dans l’environnement Loi du Grenelle de l’environnement du 03/08/2009 porte des dispositions concernant le travail. Plan national santé environnement 1 et 2 En amorce depuis longtemps mais difficultés car critère(s) de dangerosité pour la santé sont /est différent(s), suivant qu’il s’agit d’un citoyen ou d’un travailleur

13 Intégration d’une culture de plan par le ministère chargé du travail Plan santé travail 1 : Intégration des objectifs de la loi de santé publique et du PNS1 concernant le travail Renforcement du pouvoir de contrôle de l’état Renforcement de la connaissance

14 La réforme de l’Etat La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) : attribution de moyens financiers en fonction de résultats et non plus en fonction de normes Bouscule le travail et le sens du travail des agents de la fonction publique. Ex : les actions de l’inspection du travail

15 Création d’une expertise indépendante Volonté de séparer évaluation et gestion des risques Séparation de l’expertise scientifique et négociation sociale à la recherche de compromis socialement acceptable d’un niveau de risques - Département santé travail de l’INVS - AFSSET

16 Décloisonnement des champs d’action des différents ministères santé - travail - environnement Gage d’une plus grande cohérence et efficacité de l’Etat en terme de prévention Rend plus complexe la réflexion de chacun, puisque méthode et mode d’approche très différents Transformation des DRASS en ARS “ des DRTEFP en DIRECCTE

17 Coopération CNAM-TS – Etat Service de santé au travail Démarche de contractualisation CNAMTS – Ministère en charge du travail en 2004 Convention d’objectifs et de gestion (COG)  COG 2009  2012 Renforcement de la protection de la santé au travail et prévention effective des risques professionnels

18 Coopération CNAM-TS – Etat Service de santé au travail Avec la COG l’action de la CNAM-TS S’inscrit dans les accords signés par les partenaires sociaux 2006 et 2007 S’inscrit dans la coopération avec les autres acteurs nationaux (OPPBTP, AFFSET, ANACT, INVS, INPES, etc… S’inscrit dans le dispositif de veille dans le réseau RNV3P S’inscrit dans une coopération avec les services de santé au travail

19 La place des professionnels un exemple : le médecin du travail Le médecin du travail était le seul interlocuteur pour la santé au travail avec les entreprises. Les directions des services fournissaient les moyens de leurs actions.

20 La place des professionnels un exemple : le médecin du travail Depuis 2004 basculement du positionnement Le président du SST devient le référent y compris sur les objectifs de santé au travail :  Rapport de l’IGAS en 2002 interroge sur les objectifs en terme de santé au travail des SST  Réglementation de 2004 sur la santé au travail, fiches d’entreprise transmises par le président du SST (article R du code du travail)

21 La place des professionnels un exemple : le médecin du travail Introduction de la pluridisciplinarité avec les IPRP à l’initiative des présidents des services Dans le cadre de la COG, les CRAM signent des conventions avec les présidents des services

22 La place des professionnels un exemple : le médecin du travail Place de la commission médico technique - Un lieu d’échanges entre professionnels et administrations - Ne faudrait-il pas que ce soit un lieu de décision ?

23 Conclusion  1  Nouveau paradigme de la prévention des risques professionnels  Renforcement de la responsabilité de l’employeur et de son autonomie  Coopération des différentes sphères de l’Etat, ministère chargé du travail, santé et environnement avec création d’un système d’expertise indépendante  Ministère chargé du travail impulse coordination des différents acteurs, ses services, la CNAM-TS, les SST, les partenaires sociaux, etc…

24 Conclusion  2  Mais quels moyens sont mis en place vis-à-vis des professionnels pour leur permettre d’aborder ces changements, à partir de leur savoir-faire acquis au fil des années et pas contre eux, à partir de leurs expériences et pas contre elles, à partir de leurs règles de métier et pas contre celles-ci.

25 Conclusion  3  La réussite de la mise en synergie de toutes ces structures ne se fera que si les professionnels s’y impliquent car ils y verront un moyen pour enrichir leur pratique, pour améliorer la qualité de leur travail et seront convaincus que toutes ces transformations vont dans le sens d’une meilleure protection de la santé des salariés.