Harmonisation des réglementations en Afrique, initiatives de l'OMS et retours d'expérience Séminaire sur les Politiques Pharmaceutiques Nationales OMS, Genève, Suisse 7 au 11 Avril 2014 Alain PRAT, Conseiller technique, Unité de soutien à la réglementation pharmaceutique, OMS - Genève

Contenu de la présentation Une introduction sur l'harmonisation Quelques exemples d'initiatives d'harmonisation La situation en Afrique Les initiatives de l'OMS Les lecons tirées de l'expérience et les facteurs de succès Conclusions

Glossaire AMM : Autorisation de mise sur le marché ANRP : Autorité nationale de réglementation pharmaceutique (en charge de l'application de la réglementation pharmaceutique) BPF : Bonnes pratiques de fabrication CTD : Dossier technique commun (Format commun de présentation des données en vue de l'obtention de l'AMM) ICH : Conférence Internationale sur l'harmonisation OMS : Organisation mondiale de la Santé

Introduction sur l'harmonisation L'harmonisation au sens large peut se traduire par l'harmonisation des exigences techniques dans le cadre de l'application de la réglementation pharmaceutique, i.e., législation, réglementation, lignes directrices, procédures, etc. Ces exigences peuvent se décliner en fonction des domaines envisagées. On parle d'exigences relatives à la qualité, la sécurité et l'efficacité dans le cadre de l'homologation d'un produit pharmaceutique. Ces exigences peuvent différées dans leurs complexités en fonction du type de produit ou du type d'établissement (ex: homologation d'un médicament innovant vs. médicament multisource). Traduction de WHO Drug Information Vol 22, No. 3, 2008

Introduction sur l'harmonisation Objectifs intermédiaires Exigences communes => Robustesse des "Intrants" (Exigences) Communauté de langage et échanges d'informations facilités Pratiques communes => Robustesse des procédés Procédures opérationnelles standardisées Compétences nécessaires fournies et mises à jour Si les intrants sont identiques et les procédés équivalents, on peut envisager que les Données de sortie seront équivalentes, ce qui permet d'évoluer vers les objectifs primaires Objectifs primaires Reconnaissance des "Résultats" des processus réglementaires Reconnaissance des rapports d'inspection, d'évaluation ou de vigilance Reconnaissance des décisions d'AMM, d'autorisation des établissements de fabrication ou de centre de recherche clinique

Introduction sur l'harmonisation En théorie, il s'agit donc d'harmoniser les cadres suivants: Cadre légal définissant les grandes obligations et les interdictions: la détention d'une AMM, l'obligation d'informer l'autorité de ses modifications, les pouvoirs de suspension et de retrait, les sanctions Y compris le cadre dérogatoire (les exceptions qui dérogent à la règle….) Cadre réglementaire définissant les modalités pratiques (la nécessité de déposer un dossier, le passage en commission, la procédure à suivre,…) Cadre technique : lignes directrices applicables (ex: stabilité) déclinant les obligations Cadre administratif : procédure à suivre (nombre d'exemplaire, présentations des données, délais…)

Introduction sur l'harmonisation En pratique, l'harmonisation recouvre des domaines plus nombreux et souvent bien moins maîtrisés tels que L'application ou la mise en œuvre de ces exigences Les procédures opérationnelles nécessaires sont rarement mises en place au sein des autorités et/ou leur application peut s'avérer variable. L'interprétation de ses exigences est souvent variable En fonction des compétences et de l'expérience des personnes travaillant au sein de l'autorité En raison une absence de mode de gestion de la "doctrine" au sein des autorités. La doctrine étant considéré comme l'ensemble des microdécisions d'interprétation de l'ANRP prise au niveau individuel ou parfois institutionnel.

Eléments (à harmoniser) qui concourent à une décision d'AMM Equipements et autres ressources Matières Evaluateur Dossier déposé Système d'informations Formation initiale Accès littérature scientifique Expérience Formation continue et à l'emploi Accès aux normes Décision d'A.M.M. Lignes directrices & autres normes Procédures décisionnelles Réglements et circulaires Procédure d'évaluation Lois et réglements communautaires Procédure de recevabilité Environment Méthodes de travail

Introduction sur l'harmonisation Résultats obtenus Limiter la duplication des activités (études cliniques, études sur animaux (toxico), inspections,… Gain de temps (industrie et autorité) Gain d'argent Accélération des processus décisionnel par la reconnaissance mutuelle Décision plus rapide notamment des autorisations de mise sur le marché (AMM) Accès amélioré pour les patients aux avancées thérapeutiques

Initiatives d'harmonisation Internationale / Globale / Supra-régionale Organisation Mondiale de la Santé Conférence Internationale d'Harmonisation - ICH Schéma de Coopération des Inspections pharmaceutiques (PlC/S) Conseil des organisations internationale en sciences médicales (CIOMS) Régionale (au sens OMS) / Continentale Pan American Drug Harmonization (Harmonisation pan-américaine) Nouveau Partenariat Développement en Afrique (NEPAD) Sous-régionales (UEMOA, CEMAC,…) Bilatérales

Initiatives d'harmonisation globale Organisation Mondiale de la Santé (comité et pharmacopée) Légitimité internationale Représentation très large des Etats Domaine d'intervention très varié Législation, Organisation Homologation Pharmacovigilance Fabrication et Distribution Contrôle de la qualité (Organisation et monographies) > 90 publications durant les 18 dernières années

Initiatives d'harmonisation globale ICH Légitimité ???? Représentation limitée (USA, UE et Japon + Obs.) Domaine d'intervention restrient Homologation (Format et contenu technique) Pharmacovigilance (organisation) Plus de 50 lignes directrices sur les exigences techniques (Qualité, sécurité et efficacité) Au début nouvelle entité > générique

Initiatives d'harmonisation globale PICS Représentation large (+/- OCDE) Domaine d'intervention spécialisé BPF (médicament humain, sang) et bientôt BPD ? Dossier etablissement Référentiel et guide d'inspection Organisation des systèmes d'inspection

Initiatives d'harmonisation globale CIOMS Représentation large des sociétés savantes int. Domaine d'intervention spécialisé Ethique et investigations sur l'homme Pharmacovigilance Nomenclature internationale des maladies

Initiatives d'harmonisation Sous-Régionales Quelques exemples Afrique CEDEAO / UEMOA ECCAS / CEMAC-OCEAC SADC EAC Asie : ASEAN Europe : UE, EDQM Amérique ANDEAN, MERCOSUR

Initiatives d'harmonisation Sous-Régionales Légitimité : base d'accord économique, monétaire ou de libre échange Représentation limitée aux pays membres Domaine d'intervention large Toutes les fonctions de réglementation Pas spécifique du médicament humain Nombre de publication varié / fonction des moyens des blocs

Initiatives d'harmonisation Conclusions préliminaires Processus d'harmonisation de type "Fournisseur" Acteurs globaux (ICH, OMS,…) Domaine spécialisé (scientifique, technique) Intégrant continuellement l'évolution l'état de l'art Nécessité d'un processus d'appropriation Processus d'harmonisation de type "Utilisateur" Acteurs sous-régionaux (Blocs sous-régionaux) Domaine + large (réglementaire, organisationnel,…) Adaptant (si nécessaire) les normes globales

La situation en Afrique Continent Nombreux pays Langues différentes Cultures diverses

Les processus d'harmonisation des CER Africaines Lignes directrices Législation et réglementation Documents de politique REC Règlement relatif a l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les états membres de l'UEMOA Règlement relatif aux procédures d’homologation des médicaments à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA Décisions portant adoption du Guide de Bonnes Pratiques de fabrication, de distribution et d’importation des produits pharmaceutiques à usage humain dans les Etats membres de l’UEMOA Décision portant adoption de lignes directives pour le contrôle de la publicité et de l’information sur les médicaments UEMOA Chacune des communautés peut compléter ensuite lors de la discussion cet l'état des lieux

Les processus d'harmonisation des CER Africaines Lignes directrices Législation et réglementation Documents de politique REC Référentiel d'Harmonisation des Procédures d'Homologation des Médicaments à usage humain Lignes directrices sur l'approvisionnement en médicament essentiels Lignes directrices sur la pharmacovigilance Manuel de procédures d'inspection pharmaceutique Politique pharmaceutique commune OCEAC

Les processus d'harmonisation des CER Africaines Lignes directrices Législation et réglementation Documents de politique REC Format et procédure des demandes Stabilité Bioéquivalence (BA/BE) BPF Essais Cliniques sur humain Autorisations Export/Import Validation (Analytique and Procédés) Promotion et Publicité Donations Autorisations des Pharmacies et des distributeurs Surveillance du marché Rappels et retraits Plan stratégique de développement SADC

Les processus d'harmonisation des CER Africaines Lignes directrices Législation et réglementation Documents de politique REC (voir diapositive suivante) Draft Protocol on the establishment of the East African Medicines and Food Safety Commission (EAMFSC) EAC

Les processus d'harmonisation des CER Africaines Lignes directrices Domaine REC Dossier de demande de mise sur le marché Information sur le produit (étiquetage, notice, Résumé des caractéristiques du produit) Interchangeabilité (BE/BA), choix du comparateur, Essai de dissolution comparative, Liste des produits de référence Stabilité Homologation EAC BPF + annexes (validation, stérilisation) Bonnes Pratiques de fabrication Exigences pour les systèmes qualités des ANRP Guide d'application des exigences qualité Manuel qualité (standardisé) Procédures générales harmonisées (maitrise de la documentation, non-conformités, audit, CAPA) Système qualité Etude de besoins Systèmes informatiques

Etude de l'existant Conclusions préliminaires Le choix du mécanisme d'harmonisation est différent selon les blocs régionaux au regard de leur culture réglementaire respective parfois en lien avec l'héritage du colonialisme Haut vers Bas – par le droit / la règle ex. Les réglements, Bas vers le haut – par la technique / l'outil ex. Les lignes directrices,… Pas de volonté de délégation des pouvoirs nationaux au niveau régional / supra-national Pas encore d'institution / d'autorité régionale

Les initiatives de l'OMS Renforce les capacités des ANRP nationales et donc indirectement les capacités des communautés économiques régionales Soutien activement les processus d'harmonisation des communautés économiques régionales Participe aux réunions des experts Soutien technique sur les textes législatifs et réglementaires Soutien technique dans l'adaptation des normes internationalement reconnues (OMS et/ou ICH et/ou PICS) Promeut l'utilisation des normes et standards développés par l'Organisation (qui sont en eux-mêmes un mécanisme d'harmonisation car les experts de tous les pays participent) Facilite les échanges d'informations par l'organisation de Forums (Conférence internationale des ARP)

Les facteurs du succès Rôles et responsabilités bien établis Gestion et administration effective à travers un secretariat et un comité directeur ou de suivi Participation active de tous les intervenants (ARP et industrie) disposant du mandat Basé sur l'état de l'art et la recherche du consensus Réunion fréquente axées sur la production Des schémas décisionnels et des procédures bien définies 27

Les facteurs du succès Engagement de toutes les parties pour mettre en œuvre les documents développés et son suivi Ressources humaines et financières adéquates Transparence et communication effective Développer des formations communes Organiser des activités conjointes (inspections, évaluations de dossier) Consolider la doctrine commune 28

Conclusions Ex. L'évolution des BPFs Qualité de la conception Système Qualité L'harmonisation doit suivre l'évolution continuelle de l'état de l'art et donc des exigences. 2000 Développement pharmaceutique Gestion du risque Mais doit-on continuer à suivre cette évolution alors que les exigences minimales ne sont toujours pas satisfaites ? 1990 Validation des Systèmes Informatisés 1980 Validations 1978 Ex. L'évolution des BPFs Années ‘’Obscures’’ BPF : Prin. Généraux

Conclusions L'harmonisation "va toujours de l'avant" mais attention aux conséquences notamment pour l'industrie locale et à veiller à l'intérêt pour la santé des populations L'harmonisation ne veut pas dire uniformisation, il faut savoir montrer sa différence quand cela est justifié L'harmonisation est un outil / un moyen pour atteindre un objectif déterminé et commun Il ne doit pas être utilisé comme un moyen de maintenir ou d'acquérir une position dominante