Direction générale de la Santé La santé publique et l’Europe 27 janvier 2010 Emmanuelle JEAN – Direction générale de la santé

Direction générale de la Santé Les acteurs de la santé en Europe –Les institutions –Les acteurs spécifiques Une construction à petits pas de l’Europe de la santé –Une structuration intégrant le principe de libre circulation –Compétences européennes versus prérogatives régaliennes Deux exemples concrets –Une meilleure coordination de la préparation et de la gestion des risques sanitaires –Une synergie des initiatives de lutte contre la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées SANTE PUBLIQUE ET EUROPE 2

Direction générale de la Santé Triangle institutionnel : définition des politiques communautaires –Parlement européen – citoyens européens –Conseil de l’Union européenne – Etats membres –Commission européenne – gardienne des traités Encadrement des activités –Cour de justice – respect du droit communautaire –Cour des comptes – financement des activités de l’Union Instruments = actes juridiques –Règlement –Directive –Décision –Recommandation, résolution, conclusions, déclaration SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Les acteurs de la santé en Europe Les institutions 3

Direction générale de la Santé Agences européennes –Agence européenne des médicaments (EMA) –Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) –Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) –Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) –Agence européenne des produits chimiques (ECHA) –Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (EU-OSHA) Société civile –Associations de patients –Fédérations de professionnels de santé –Représentants des opérateurs économiques SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Les acteurs de la santé en Europe Les acteurs spécifiques 4

Direction générale de la Santé Libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux Politiques communautaires visant à développer des stratégies communes SANTE PUBLIQUE ET EUROPE CONSTRUCTION EUROPÉENNE 5

Direction générale de la Santé Libre circulation des marchandises –Principe de non-discrimination entre opérateurs économiques –Prohibition de toutes entraves aux échanges intracommunautaires Exceptions (article 30 TCE – article 36 TFUE) protection de la santé et de la vie des personnes –«… des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres » SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Une construction à petits pas de l’Europe de la santé Une structuration intégrant le principe de libre circulation 6

Direction générale de la Santé Deux instruments pour assurer l’objectif de réalisation d’un marché unique –Législation de l’ancienne approche élaborer des normes harmonisées et détaillées concernant la fabrication, le contrôle, la commercialisation, l’étiquetage d’un produit. –Législation de la nouvelle approche fixant les principes de sécurité auxquels doivent répondre les produits dont les modes et matériaux de fabrication sont à la discrétion du producteur marquage CE attestant de la conformité à ces principes SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Une construction à petits pas de l’Europe de la santé Une structuration intégrant le principe de libre circulation 7

Direction générale de la Santé Traité de Rome –compétence exclusive des Etats membres (anciens articles 30 et 36) Acte Unique –«la Commission, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, …, prend pour base un niveau de protection élevé.» (ancien Art. 100A) Traité de Maastricht : compétence formelle de l’UE –«La Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur action... (ancien article 129) SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Une construction à petits pas de l’Europe de la santé Compétences européennes versus prérogatives régaliennes 8

Direction générale de la Santé Traité d’Amsterdam : compétences élargies –«L’action de la Communauté comporte …(…)… une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé» (Art. 3p) –Actions normatives possibles : Produits dérivés du corps humain Domaines vétérinaires et phytosanitaires (objectif direct = protection de la santé publique) –«L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines...» (Art. 152) SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Une construction à petits pas de l’Europe de la santé Compétences européennes versus prérogatives régaliennes 9

Direction générale de la Santé Traité de Nice : Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne –Droit d’accès aux soins et à la prévention en matière de santé Traité de Lisbonne –Suppression des trois piliers –Président du Conseil + Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité –Clarification des compétences au sein de l’Union : Compétences partagées = l’élaboration de textes communautaires normatifs est possible Compétences d’appui, de coordination ou de complément = l’Union n’agit qu’à titre accessoire SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Une construction à petits pas de l’Europe de la santé Compétences européennes versus prérogatives régaliennes 10

Direction générale de la Santé Traité de Lisbonne –Intégration de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité –Compétences partagées = enjeux communs de sécurité en matière de santé publique –Compétences d’appui = protection et amélioration de la santé humaine –Actions normatives possibles : Produits dérivés du corps humain Domaines vétérinaires et phytosanitaires (objectif direct = protection de la santé publique) Médicaments et dispositifs médicaux Surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci Mesures de protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Une construction à petits pas de l’Europe de la santé Compétences européennes versus prérogatives régaliennes 11

Direction générale de la Santé Développement de l’alerte et de la surveillance des maladies transmissibles –Réseaux de surveillance spécialisés (Euro-HIV, Euro-TB, …) –Un réseau communautaire de surveillance des maladies transmissibles Un système rapide d’alerte précoce (Early warning rapid system – EWRS) Un comité de réseau pour la surveillance épidémiologique et pour le contrôle des maladies transmissibles –Centre européen de prévention et de contrôle des maladies –Comité de sécurité sanitaire SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Deux exemples concrets Une meilleure coordination de la préparation et de la gestion des risques sanitaires 12

Direction générale de la Santé Constat –conditions épidémiologiques et environnementales nouvelles –échanges transfrontaliers, en constante augmentation, de plus en plus rapides, –circulation extrêmement rapide de l’information, –attentes de plus en plus fortes des opinions publiques des Etats membres de l’UE sur la nécessaire coordination des autorités publiques européennes Exercice de simulation réalisé par les ministres en charge de la santé – septembre 2008 SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Deux exemples concrets Une meilleure coordination de la préparation et de la gestion des risques sanitaires 13

Direction générale de la Santé Marges de progrès –la concertation entre Etats membres en termes de préparation et de communication –la réactivité et l’interopérabilité des réponses des pays –la dimension intersectorielle Conclusions du conseil sur la sécurité sanitaire – 16 décembre 2008 –Renforcement du comité de sécurité sanitaire et du réseau de communicants de crise –Amélioration de la coordination avec les autres autorités et acteurs internationaux –Soumission par la Commission européenne d’une proposition législative en 2010 sur les solutions à long terme pour les enjeux sanitaires de demain SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Deux exemples concrets Une meilleure coordination de la préparation et de la gestion des risques sanitaires 14

Direction générale de la Santé Constat –une charge sanitaire et sociale croissante : plus de malades en France et 6,1M estimé en Europe en 2008 –un même défi pour tous les Etats membres, circonscrit dans des contextes principalement nationaux –un affichage politique timoré au niveau UE –poursuite des efforts de recherche au plan européen SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Deux exemples concrets Une synergie des initiatives de lutte contre la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées 15

Direction générale de la Santé Investissement politique fort au cours de la PFUE –Conférence de haut niveau octobre 2008 –Conclusions du Conseil relatives à un engagement commun des Etats membres pour combattre les maladies neuro-dégénératives, en particulier la maladie d’Alzheimer – 26 septembre 2008 –Conclusions du Conseil sur les stratégies de santé publique pour lutter contre les maladies neuro-dégénératives liées à l’âge, en particulier la maladie d’Alzheimer – 16 décembre 2008 Lancement d’une initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences – 22 juillet 2009 –Quatre axes principaux : diagnostic précoce, épidémiologie, échange de bonnes pratiques (diagnostic, traitement, financement) et droits des malades –Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil en 2013 SANTE PUBLIQUE ET EUROPE Deux exemples concrets Une synergie des initiatives de lutte contre la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées 16