Phase II Bénin Burkina Faso Côte-d'Ivoire Guinée-Bissau Mali Niger Sénégal Togo U NION E CONOMIQUE ET M ONETAIRE O UEST A FRICAINE RESUME DU PROGRAMME REGIONAL D’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES (PRACA) DANS L’ESPACE UEMOA Présenté par Monsieur Lancina KI Directeur de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé à la Commission de l’UEMOA Ouagadougou, le 20 avril 2015

I.UEMOA dans le Doing Business II.Contexte et principaux défis III.Objectifs IV.Résultats V.Composantes VI.Principaux indicateurs VII.Dispositif de mise en œuvre VIII.Autres dispositions IX.Incidences financières X.Evolution des résultats/ Evaluation Afcop/BAD PLAN DE PRESENTATION 10 PARTIES

I. UEMOA DANS LE DOING BUSINESS I. UEMOA DANS LE DOING BUSINESS

I. UEMOA DANS DOING BUSINESS 2013 Pays Indicateurs BNBFRCIGBMLNGSNTG Création d’entreprise Octroi de permis de construire Electrification Transfert de propriété Accès au crédit 129 Protection des investisseurs Impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Résolution de l’insolvabilité GENERAL 2013/185 Pays Nb de Réformes (Indicateur)

I. UEMOA DANS DOING BUSINESS 2014 Pays Indicateurs BNBFRCIGBMLNGSNTG Création d’entreprise Octroi de permis de construire Electrification Transfert de propriété Accès au crédit 130 Protection des investisseurs Impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Résolution de l’insolvabilité GENERAL 2014/189 Pays Nb de Réformes (Indicateur)

I. UEMOA DANS DOING BUSINESS 2015 Pays Indicateurs BNBFRCIGBMLNGSNTG Création d’entreprise Octroi de permis de construire Electrification Transfert de propriété Accès au crédit Protection des investisseurs Impôts Commerce transfrontalier Exécution des contrats Résolution de l’insolvabilité GENERAL 2015/189 Pays Nb de Réformes (Indicateur)

II. CONTEXTE ET PRINCIPAUX DEFIS II. CONTEXTE ET PRINCIPAUX DEFIS

A Bamako, à la 14 ème session de la CCEG, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union ont souligné « les entraves à l’environnement des affaires au sein de l’Union … ». Extrait du communiqué final Ils ont par conséquent instruit le Conseil des Ministres et les Organes et Institutions communautaires de « prendre les mesures appropriées, en vue de la levée de ces contraintes, ainsi que pour une amélioration de l’environnement des affaires dans l’Union, condition préalable à son attrait pour les investisseurs étrangers ». Extrait du communiqué final II.1 CONTEXTE

II.2 PRINCIPAUX DEFIS 1/2 ENGAGEMENT DE LA COMMISSION DE L’UEMOA Corriger la contreperformance générale des Etats membres dans le classement Doing Business pour attirer les investisseurs

II.3 PRINCIPAUX DEFIS 2/2 LA LEVEE DES LOURDEURS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES L’AMELIORATION DE L’ACCES AU CREDIT LA REDUCTION DES COUTS DES FACTEURS LA LEVEE DES ENTRAVES AU DEVELOPPEMENT DES ECHANGES COMMERCIAUX LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFACON

III. OBJECTIFS

1.Proposer au niveau communautaire une plateforme d’actions à mettre en œuvre selon les procédures législatives et réglementaires appropriées pour améliorer le climat des affaires 2.Fixer des objectifs précis et mesurables, en termes de simplification des formalités et coordonner leur mise en application 3.Mutualiser les bonnes pratiques institutionnelles et organisationnelles dans l’application du droit applicable aux entreprises de l’espace UEMOA III- OBJECTIFS

En termes de classement DB, en prenant en compte des réalités administratives et des contraintes liées à l’accès à l’électricité, l’objectif, à moyen terme (3 à 5 ans), sera de : 1.porter le classement des Etats membres de l’UEMOA entre la 87 ème et la 114 ème position au niveau mondial 2.entre la 8 ème et la 12 ème place au niveau de l’Afrique subsaharienne III- OBJECTIFS

IV. RESULTATS

le nombre d’entreprises créées et fonctionnelles dans la zone UEMOA a augmenté dans chaque Etat membre ; le volume des investissements privés est accru ; la rentabilité des entreprises de la zone UEMOA est améliorée ; les recettes fiscales des Etats membres sont améliorées ; de nombreux emplois sont créés par les entreprises ; le classement des Etats membres de l’UEMOA s’est amélioré. IV- RESULTATS

V. COMPOSANTES

Pour atteindre les objectifs, un ensemble d’actions autour de 4 composantes : 1.Simplification et harmonisation des formalités 2.Amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités 3.Information et communication 4.Renforcement des capacités des acteurs V- COMPOSANTES 1/5

7 Objectifs, 25 résultats : 1.Simplifier et harmoniser les procédures et formalités de création d’entreprises dans l’espace UEMOA 2.Simplifier et harmoniser les procédures et formalités d’obtention du permis de construire dans l’espace UEMOA 3.Simplifier et harmoniser les procédures et formalités d’obtention des titres de propriété dans l’espace UEMOA 4.Simplifier et harmoniser les procédures et formalités du commerce transfrontalier dans l’espace UEMOA 5.Réduire les délais de paiement des impôts et taxes 6.Réduire les charges supportées par les entreprises 7.Améliorer les dispositions légales et réglementaires COMPOSANTE 1 : Simplification et harmonisation 2/5

3 Objectifs, 9 résultats : 1.Informatiser l’ensemble des formalités liées aux entreprises 2.Mettre en place de pôles uniques de formalités des entreprises 3.Informatiser le système judiciaire COMPOSANTE 2 : Amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités 3/5

4 Objectifs, 16 résultats : 1.Faciliter l’accès aux informations nécessaires aux entreprises 2.Faciliter l’accès aux informations fiables sur les entreprises 3.Rendre le système judiciaire plus transparent 4.Améliorer le dialogue entre les principaux acteurs du climat des affaires COMPOSANTE 3 : Information et communication 4/5

4 Objectifs, 13 résultats : 1.Renforcer le rôle et l’efficacité des Centres d’arbitrage 2.Renforcer la capacité de l’appareil judiciaire 3.Mettre en place un cadre d’échange et de partage d’expériences dans les domaines de Doing Business 4.Renforcer les capacités des Centres de Gestion Agréés (CGA) COMPOSANTE 4 : Renforcement des capacités des acteurs 5/5

VI. PRINCIPAUX INDICATEURS VI. PRINCIPAUX INDICATEURS

Programme Régional d’Amélioration du Climat des Affaires  la création et la modification de statuts d’entreprises ;  le commerce extérieur (importation et exportation) ;  la fiscalité appliquée aux entreprises ;  l’immobilier (les autorisations de construire, de modifier, de démolir…) ;  le foncier (immatriculation, transfert de propriété, …) ;  la création et la modification de statuts d’entreprises ;  le commerce extérieur (importation et exportation) ;  la fiscalité appliquée aux entreprises ;  l’immobilier (les autorisations de construire, de modifier, de démolir…) ;  le foncier (immatriculation, transfert de propriété, …) ; VI- PRINCIPAUX INDICATEURS

Programme Régional d’Amélioration du Climat des Affaires  le crédit (information sur le crédit, les droits des créanciers et des emprunteurs…) ;  le travail (recrutement et licenciement) ;  la cessation d’activité, faillite et règlement des litiges sociaux (procédures collectives) ;  l’exécution de contrat ;  la gouvernance des entreprises et la protection des investisseurs ;  le droit de propriété, la concurrence.  le crédit (information sur le crédit, les droits des créanciers et des emprunteurs…) ;  le travail (recrutement et licenciement) ;  la cessation d’activité, faillite et règlement des litiges sociaux (procédures collectives) ;  l’exécution de contrat ;  la gouvernance des entreprises et la protection des investisseurs ;  le droit de propriété, la concurrence. VI- PRINCIPAUX INDICATEURS

VII. DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE VII. DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE

1.Comité de Pilotage Régional - Comité Régional du Climat des Affaires (CORECA) : organe d’orientation, de coordination et de suivi ; - Cellule d’Exécution du PRACA : organe de mise en œuvre des actions 2. Comités nationaux - niveau d’orientation et de décision ; - niveau de coordination et de suivi qui assume aussi la fonction de point focal national du PRACA ; - niveau technique chargé de la préparation technique des réformes sectorielles. VIII- DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE

VIII. AUTRES DISPOSITIONS VIII. AUTRES DISPOSITIONS

1.Durée de 5 ans et évaluation finale des principaux résultats à la fin, avec une évaluation à mi-parcours tous les deux (2) ans 2.Possibilité d’intégrer d’autres indicateurs 3.Possibilité d’élaborer des sous-programmes spécifiques pour les indicateurs 4.Organisation d’un Forum tous les 2 ans sur le climat des affaires 5.Non-obligation de créer d’autres structures nationales s’il en existe déjà et pouvant assurer les missions définies dans le Programme Autres dispositions importantes

1.Adoption du Programme 2.Lien avec la Politique Industrielle Commune 3.Composantes 4.Objectifs 5.Dispositif régional de mise en œuvre 6.Dispositif national de mise en œuvre 7.Opérationnalisation du dispositif institutionnel 8.Mécanisme de financement 9.Habilitation de la Commission 10.Entrée en vigueur TITRES DES ARTICLES DE LA DECISION 10 Articles

IX. INCIDENCES FINANCIERES IX. INCIDENCES FINANCIERES

Sur cinq (5) ans, le coût estimatif de la mise en œuvre des actions des quatre (4) composantes se présente comme suit (En FCFA) : 1 : Simplification et harmonisation des formalités : F 2 : Amélioration des instruments de gestion des procédures et formalités : F 3 : Information et communication : F 4 : Renforcement des capacités des acteurs : F Coût total des actions des Composantes : F En sus de ces coûts, ceux liés au dispositif opérationnel du PRACA sont évalués à de FCFA. Coût des actions du PRACA : de FCFA. La Commission et la BOAD accompagnent les Etats membres dans la mobilisation des ressources pour le financement du PRACA Incidences financières/Actions du Programme

X. EVOLUTION DES RESULTATS/ EVALUATION AFCOP/BAD X. EVOLUTION DES RESULTATS/ EVALUATION AFCOP/BAD

1. Présentation des performances des pays membres de l’UEMOA liées au Programme d’Amélioration du Climat des Affaires (PACA) Evaluation Mécanisme AfCop RangPays Classement 2013 (situation de référence) Classement 2015 Ecart (performance/2014) 1Mali (-3/2014) 2Côte d'Ivoire (11/2014) 3Togo (15/2014) 4Bénin (+16/2014) 5Sénégal (10/2014) 6Burkina Faso (-6/2014) 7Niger (-3/2014) Mauritanie (- 3/2014)

1. Présentation des performances des pays membres de l’UEMOA liées au Programme d’Amélioration du Climat des Affaires (PACA) Evaluation Mécanisme AfCop  Par rapport à l’objectif de progresser de 10 places en 2015 dans le classement du Doing Business, il a été atteint largement par la Côte d’Ivoire (30) et le Bénin (24), année de référence (2013).  Le Niger (8), le Mali (5) et le Sénégal (5) ont fait des progrès par rapport à leur classement de 2013, mais n’ont pas franchi la barre fixée par le PACA.  Le Burkina Faso (- 14) a enregistré la performance la plus faible suivi de la Mauritanie (- 9)

1. Présentation des performances des pays membres de l’UEMOA liées au Programme d’Amélioration du Climat des Affaires (PACA) Evaluation Mécanisme AfCop  Concernant le classement 2015 du DB, cinq (5) économies de l’Afrique subsaharienne, dont quatre (4) de l’UEMOA, à savoir le Bénin, la Côte d’Ivoire, le Sénégal et le Togo sont parmi les 10 premiers pays ayant le plus amélioré leur réglementation des affaires.  Le Bénin est le pays ayant connu la plus forte progression du classement de cette année parmi les 189 pays évalués, passant de la 167 ème (2014) à la 151ème place (2015) soit un bond de (+16).

1.Programme d’Amélioration du Climat des Affaires Objectif : Réduire de 50% le coût de création d’entreprises en Evaluation Mécanisme AfCop Pays UEMOA Procéd ures (nbre) Délais (jours) Coût (% revenu par hbt) Capital minimum (% revenu par hbt) Classement 2015 Coût 2013 % réduction du coût (Ecart ) Mali5,011,078,1300, ,681,28 Burkina Faso3,013,044,7308, ,785,51 Togo6,010,094,937, ,420,51 Sénégal4,06,063,819,090529,187,92 Bénin712,855,86, ,466,66 Niger6,015,076, ,832,00 Côte d’Ivoire4,07,020,03,444155,171,63 Mauritanie7,09,019,8331, ,699,32 Afrique Sub7,827,356,295,6751,692,52 OCDE4,89,23,48,878,795,67

1.Programme d’Amélioration du Climat des Affaires Objectif : Réduire de 50% le coût de raccordement à l’électricite en 2015 Evaluation Mécanisme AfCop Pays UEMOA Procédures (nbre) Délais (jours) Coût (% revenu par hbt) Classement 2015 Coût 2013 % réduction ou augmentation du coût (Ecart ) Mali4,0120,03833, ,8- 9,23 Burkina Faso4,0158,011057, ,1- 14,51 Togo4,074,05567, ,5+11,74 Sénégal8,0114,05862, ,9+ 4,22 Bénin5, , ,1 +2,17 Niger4,0115,06497, ,4- 9,84 Côte d’Ivoire8,055,02824, ,7- 13,13 Mauritanie (Pays associé) 5, , ,9+ 4,21 Afrique subsaharienne 5,5138,34348,54736,9- 8,93 OCDE4776,873, ,29

Merci pour votre aimable attention! Merci pour votre aimable attention!