EN REGION PAYS DE LA LOIRE SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS EN REGION PAYS DE LA LOIRE ------------- Réunion du groupe d’experts du 17 mars 2015 - NANTES

SOMMAIRE I – Bilan du schéma 2010-2014 : données complémentaires sollicitées par le groupe d’experts. II – Les axes de travail du schéma 2015-2020 III – Détermination des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi

I – BILAN DU SCHEMA 2010- 2014 : données complémentaires sollicitées par le groupe d’experts

Population des 60 ans et plus

Part des 60 ans et plus dans la population totale

Nombre de personnes âgées dépendantes

Part des PA dépendantes parmi les 60 ans et plus

Bénéficiaires APA, bénéficiaires AAH

Un accroissement fort du nombre de personnes âgées dépendantes en Loire-Atlantique et en Vendée Projection du nombre de personnes âgées dépendantes par département entre 2010 et 2030 dans les Pays de la Loire

Age des mandataires judiciaires privés dans la région Situation 2015 Tranches d’âge Par département Région 44 49 53 72 85 inférieur à 25 ans 25 ans à moins de 35 ans 1 35 ans à moins de 50 ans 17 9 8 2 36 50 ans à moins de 65 ans 6 11 3 30 Plus de 65 ans 5 13 TOTAL 32 16 24 7 80 Source : DDCS(PP) 10

Nombre de mesures de protection par type et par année Depuis 2009, on constate une augmentation de 21 % du nombre de tutelles et une baisse de 17 % des curatelles simples et de 3.9 % des curatelles renforcées. A noter que les TPSA se sont éteintes progressivement jusqu’en 2010 et ont été remplacées par les MAJ. Région 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution 2009/2013 Tutelle 7 654 8 076 8 378 8 607 9 262 + 21 % Curatelle 794 800 743 639 659 -17 % Curatelle renforcée 13 374 13 644 13 720 13 060 12 846 - 3,9 % Sauvegarde de justice 152 149 156 128 202 + 32,9 MAJ 84 86 94 - Tut. ou Curatelle aux biens ou à la personne 15 18 350 1 477 1 887 Subrogé tuteur/curateur 8 4 Mandat ad hoc 3 1 Total 22 347 22 906 23 432 24 009 24 958 + 11,7 % Source : CA pour les services, Enquête DGCS pour préposés et privés. 11

Nombre de mesures de protection par type et par année – services mandataires Région 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution 2009/2013 Tutelle 5 754 6 046 6 260 6 401 6 711 + 16,6 % Curatelle 729 717 694 575 603 - 17,2 % Curatelle renforcée 12 267 12 523 12 571 11 767 11 295 - 7,9 % Sauvegarde de justice 120 121 127 93 140 MAJ 84 86 - Tut. ou Curatelle aux biens ou à la personne 339 1 377 1 759 Subrogé tuteur/curateur 2 4 Mandat ad hoc Total 18 870 19 407 20 075 20 301 20 605 + 9,2 % Source : CA pour les services, Enquête DGCS pour préposés et privés. 12

Activité / flux des mesures et par année pour les services mandataires (entrées + sorties) Total des mesures au 31/12 Poids en % du flux/Nombre total de mesures 2009 3 623 18 870 19,2 % 2010 3 589 19 407 18,5 % 2011 3 751 20 075 18,7 % 2012 3 697 20 301 18,2 % 2013 4 232 20 605 20,5 % Source : Enquête DGCS. Pour information : source RAP 2013 : 18,50 % 13

Nombre de mesures de protection par type et par année – mandataires individuels Région 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution 2009/2013 Tutelle 655 622 639 762 991 + 51,3 % Curatelle 46 69 37 54 0 % Curatelle renforcée 732 752 759 896 1 083 + 47,9 % Sauvegarde de justice 22 19 26 53 + 140 % MAJ 1 - Tut. ou Curatelle aux biens ou à la personne 14 8 101 Subrogé tuteur/curateur Mandat ad hoc 4 Total 1 470 1 467 1 463 1 796 2 279 + 55 % Source : CA pour les services, Enquête DGCS pour préposés et privés. 14

Activité / flux des mesures par année pour les mandataires individuels (entrées + sorties) Total des mesures au 31/12 Poids en % du flux/Nombre total de mesures 2009 432 1 470 29,4 % 2010 608 1 467 41,4 % 2011 664 1 463 45,4 % 2012 1 013 1 796 56,4 % 2013 1 028 2 279 45,1 % Source : Enquête DGCS Pour information : source RAP 2013 : 42,10 % - RAP 2014 : 41,84 % 15

Nombre de mesures de protection par type et par année – préposés d’établissement Région 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution 2009/2013 Tutelle 1 245 1 408 1 479 1 444 1 560 + 25,3 % Curatelle 19 14 12 10 - 47,3 % Curatelle renforcée 375 369 390 397 468 + 24,8 % Sauvegarde de justice 9 - 10 % MAJ - Tut. ou Curatelle aux biens ou à la personne 1 17 3 46 27 Subrogé tuteur/curateur 6 Mandat ad hoc 2 Total 1 652 1 809 1 894 1 912 2 074 + 25,5 % Source : CA pour les services, Enquête DGCS pour préposés et privés. 16

Activité / flux des mesures et par année pour les préposés d’établissement (entrées + sorties) Total des mesures au 31/12 Poids en % du flux/Nombre total de mesures 2009 308 1 652 18,6 % 2010 292 1 809 16,1 % 2011 438 1 894 23,1 % 2012 508 1 912 26,6 % 2013 594 2 074 28,6 % Source : Enquête DGCS. 17

II – Les axes de travail du schéma 2015-2020

Axe 1 : La répartition géographique, le volume, la Axe 1 : La répartition géographique, le volume, la diversité de l’offre et la continuité de la prise en charge Axe 2 : la qualité de la prise en charge Axe 3 : la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma

Axe 1 : la répartition géographique, le volume et la diversité de l’offre 1 – Les services Estimation du nombre de mesures supplémentaires dans les 5 ans à venir au vu de l’augmentation de l’activité et de l’accroissement du nombre de PA dépendantes. . 2 – Les mandataires privés Estimation du nombre de mesures supplémentaires dans les 5 ans à venir au vu de l’augmentation de l’activité et de l’accroissement du nombre de PA dépendantes 3 – Les préposés Maintien du nombre de préposés en exercice dans les établissements de santé Renforcement dans d’autres établissements (ex: CESAME 49) Optimisation du potentiel des préposés habilités (activité en baisse constante depuis 2009) Etablissement de conventions de mise à disposition temporaire entre établissements afin de répondre à l’absence prolongée d’un préposé 20

Axe 2 : la qualité de la prise en charge 1 – Elaboration d’un référentiel « qualité » pour l’exercice d’une mesure Définir le niveau de service exigé (ex : compte de gestion, inventaire, DIPM, gestion des valeurs mobilières de placement, tenue du coffre, etc.), où placer le curseur ? Elaborer des outils communs validés par la Justice (ex : une fiche de procédure sur le contenu des visites à domicile et en établissement, une fiche sur les points de vigilance lors d’une visite à domicile). Annexer à ce référentiel une offre de formation continue diversifiée et adaptée aux besoins des mandataires ? (niveau national) 21

Axe 2 : la qualité de la prise en charge (suite) 2 – Gestion des cas complexes (problèmes psychiatriques, violence, refus de l’aide Promouvoir l’utilisation du guide de bonnes pratiques à destination des services de psychiatrie et des mandataires judiciaires, Déploiement d’une cellule « cas complexes » (participants : bailleurs sociaux, gardiens d’immeuble, MJPM, CG, services de psychiatrie, etc.) sur le modèle de ce qui se fait au CG 72 ou dans le département 85 (réseau RADARS), destinée à soutenir les professionnels et à répondre au mieux à la problématique. 22

Axe 2 : la qualité de la prise en charge (suite) 3 – Déploiement de l’outil de suivi de l’activité (y compris les flux) élaboré par la DDCS85 sur les autres départements de la région Mise en place de cet outil également auprès des mandataires privés et des préposés d’établissement 23

Axe 2 : la qualité de la prise en charge (suite) 3 – Suivi de 2 axes mis en place dans le cadre du précédent schéma : Le soutien aux tuteurs familiaux La prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiatriques – continuité des parcours (guide de bonnes pratiques à destination des services de psychiatrie et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) 24

Axe 3 : la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du schéma 1 – Bilan d’étape sur la mise en œuvre des orientations du schéma 2 – Suivi de l’évolution de l’activité 3 – Observation de l’évolution de l’offre Un CORESS sera organisé à mi-parcours (2017 -2018) où seront traités les 3 points précédents. 25

III – Détermination des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi

Merci de votre attention Le diaporama sera accessible sur le site de la DRJSCS des Pays de la Loire www.pays-de-la-loire.drjscs.gouv.fr Merci de votre attention Bonne fin de journée