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ROULE POUR VOUS Commission de Conciliation pour véhicules d’occasion Patrick PIRET Conseiller Juridique

ROULE POUR VOUS ■ Historique Début des années 1990 Rédaction d’un bon de commande-type par des professionnels de la vente de véhicules d’occasion : Objectif de normalisation de cette activité et des relations avec les consommateurs en précisant dans un document les droits et obligations des parties; Initiative des associations professionnelles existant à l’époque: COMAUBEL (Chambre syndicale du commerce automobile) et FEGARBEL (Fédération des garagistes de Belgique); Association des consommateurs à cette initiative via TEST-ACHAT.  Suggestion de créer une commission mixte pour tenter de régler à l’amiable les différends potentiels.

ROULE POUR VOUS ■ Historique 2004 Révision de certains éléments du contrat-type et des conditions de garantie : Adaptation aux dispositions de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation ; Concertation avec le VAB et TOURING (associations représentatives des automobilistes); Nouveau contrat-type prévoit formellement que les parties acceptent en cas de litiges (article 10 du contrat de vente) à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable.  Création d’une commission mixte pour tenter de régler à l’amiable les différends potentiels.

ROULE POUR VOUS ■ Fonctionnement pratique Souplesse Dans un but d’efficacité, les partenaires ont convenu : Intervention en première ligne d’un expert indépendant pour tenter de dégager un règlement amiable; A défaut d’accord, soumission du litige à la commission paritaire d’arbitrage selon les modalités définies par le règlement de procédure;  Dans la pratique : la toute grande majorité des dossiers se règle sans mobilisation de cette commission.

ROULE POUR VOUS ■ Traitement administratif Secrétariat au siège de FEDERAUTO Premier contact : mail, téléphone ou Belmed. Il est demandé au consommateur d’envoyer un dossier écrit comportant: le bon de commande FEDERAUTO la facture d’achat du véhicule le rapport du contrôle technique le CAR-PASS ainsi qu’un bref résumé des griefs formulés et un numéro de téléphone.  Le plus souvent ces documents sont envoyés par mail à une adresse mail spécifique :

ROULE POUR VOUS ■ Nombre de dossiers Secrétariat au siège de FEDERAUTO Nombre de dossiers traités au cours des années récentes : 2008 = 217 dossiers 2009 = 284 dossiers 2010 = 181 dossiers 2011 = 232 dossiers 2012 = 230 dossiers (113 NL FR) = 302 dossiers (154 NL FR) = 128 dossiers (65 NL - 63 FR).  96 % des dossiers ouverts ont porté sur les qualités techniques du véhicule et l’invocation du bénéfice de la garantie sur les biens de consommation !

ROULE POUR VOUS ■ Notre projet Extension aux véhicules neufs Nouveau partenaire : FEBIAC (Fédération Belge de l’Automobile & du Cycle)  Extension de la compétence à tout litige de consommation relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou d’une garantie d’un véhicule neuf ou d’occasion par un professionnel belge qui adhère aux conditions générales.  Implication des importateurs de véhicules neufs !

ROULE POUR VOUS ■ Notre projet Adaptation aux nouveaux critères de qualification Principaux points d’action : Nouvelle dénomination; Rédaction d’un nouveau règlement de procédure; Création d’un site internet; Adaptation des documents existants; Financement du projet ; Réorganisation du secrétariat; Collaboration avec des conciliateurs indépendants et impartiaux.

ROULE POUR VOUS ■ Notre projet Rédaction d’un nouveau règlement de procédure Maintien d’une procédure souple à deux paliers : simple "conciliation" : dossier confié à un "conciliateur" indépendant et impartial en vue de chercher une solution amiable.  " Conciliateur": Expert en automobiles ou juriste selon la nature du litige.  Souplesse et rapidité de la procédure : contacts par téléphone ou par voie électronique privilégiés.  Possibilité de recourir à une expertise pour procéder à un examen approfondi du véhicule. Commission de Conciliation : élaboration d’une proposition de règlement du litige par une commission composée paritairement de membres délégués par les organisations représentatives des consommateurs-automobilistes et par les organisations professionnelles du commerce automobile.  Tout accord vaut transaction !

ROULE POUR VOUS Etre affilié à FEDERAUTO, c’est être membre d’une organisation au service de tous les professionnels belges du secteur automobile et des secteurs connexes. “ ”

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