Lutte contre l’Habitat Indigne ■ De quoi parle t’on? ■ De qui parle t’on? ■ Bilan des procédures d’insalubrité en Guadeloupe ■ Intérêts et limites ■ Pistes d’amélioration 1° Journée en Santé Environnement Martinique 24 novembre 2011 M-A PONS CELLULE ESPACES CLOS SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT 971

La lutte contre l’habitat indigne (LHI) est énoncée comme une priorité du gouvernement, elle s’appuie sur : La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU), a été renforcée par l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux, et plus récemment par la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL), Et la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable (DALO)

la politique de lutte contre l’habitat indigne (LHI) est énoncée comme une priorité du gouvernement, elle s’appuie sur: La loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE) Depuis l’année 2002, la LHI est animée par le Pôle National de Lutte contre l’Habitat Indigne (PNLHI), Une circulaire interministérielle du 17 mai 2010 demande aux Préfets des DOM de créer dans leur département, un Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI)  La loi Letchimy du 23 juin 2011 vient renforcer cette priorité.

De quoi parle t - on ? Définition légale : article 85 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ( MOLLE) «  Constituent un habitat indigne, les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et par nature impropres à cet usage, ainsi que les logements dont l’état , ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou leur santé ».

De quoi parle t - on? Moins dégradé Plus dégradé Habitat non décent Infraction au RSD Le Maire (police générale) Habitat non décent Tribunal d’instance Habitat Indigne Le Préfet / ARS ( Police spéciale –CSP) Le Maire ( police spéciale –CCH) Locaux impropres à l’habitation Saturnisme sur occupation du fait du logeur Manquements aux règles d’hygiène et /ou règles d’habitabilité Manque d’éléments de confort Immeubles collectifs Habitation (sécurité des équipements communs) Insalubrité Immeubles menaçant ruine ( Péril) Moins dégradé Plus dégradé

De qui parle t - on ? Les occupants :  Locataires vivant souvent des minimas sociaux et ayant difficilement accès au parc locatif privé  Propriétaires occupants avec des faibles ressources financières  Propriétaires occupants dans l’indivision  Occupants sur terrain d’autrui: «  locataires de bonne foi » pseudo propriétaires ( du bâti , mais pas du foncier) , occupants sans titre.

De qui parle t - on ? Les bailleurs :  Propriétaires/bailleurs, « marchands de sommeil « , exploitant la vulnérabilité des locataires  Propriétaires bailleurs impécunieux  Pseudo – propriétaires / bailleurs louant des cases sur des terrains qui ne leur appartiennent pas

Bilan des signalements arrivés à l’ARS 2004-2011 n sur 2004-2011 = 161

Bilan 2004-2011 sur n = 88

Bilan des signalements ARS ) Sur la période 2004-2011 ( 1 août) 161 signalements ARS 159 SIGNALEMENTS  Enquête  2 SIGNALEMENTS SUR 2010-2011  2 arrêtés 1331-4 du CSP  1 déclaration d’insalubrité remédiable L1331-26 4 projets d’arrêtés territoriaux + le reste ayant fait l’objet de certificats d’appréciation de l’insalubrité  RSD MAIRE Rapport CODERST  4 procédures de locaux sur occupés du fait du logeur L1331-23 Arrêté préfectoral  11 procédures » locaux impropres à l’ habitation »L 1331-22  40 logements  58 familles ( environ 232 personnes) Suivi de l’Arrêté  27,5 % de locaux impropres à l habitation par nature  Sur ces deux dernières années en moyenne 8 procédures / an

Intérêts Outil coercitif de police administrative , adapté aux logements locatifs Protéger les occupants Obtenir des travaux d’amélioration Sanctionner les « marchands de sommeil »+ effet dissuasif Permettra d’éviter que des logements ne soient réoccupés après un relogement au motif de l’insalubrité Outil bien adapté au secteur diffus Outil complémentaire des actions incitatives (ex OPAH)

Limites ■ Le nombre de logements faisant l’objet d’une procédure peut augmenter mais pourra difficilement dépasser 50 logements / an : Nécessité de mobiliser d’autres outils pour la lutte contre l’insalubrité à grande échelle ■ 18 procédures lancées sur la période 2004-2011 (161 signalements) 2 des signalements relevaient de la compétence de l’ars. ■ Tous les locataires encore en attente de relogement Le manque de solution de relogement est le frein principal à l’application des arrêtés.

Pistes d’amélioration: ■ Améliorer le signalement des situations d’habitat indigne ■ Intensifier la lutte contre les   » marchands de sommeil » recentrer l’action du Préfet /ars sur l’insalubrité accroître la participation financière des propriétaires pour le relogement sanctionner pénalement ( effet dissuasif) réaliser les travaux d’office et recouvrer les créances

Pistes d’amélioration: ■Accompagner les communes mise en œuvre du pouvoir de police générale du maire mise en œuvre des pouvoirs de police spéciaux ■Améliorer l’accompagnement des familles sur le champ LHI sur le champ de la non décence ■Renforcer l’articulation des procédures LHI avec les autres outils insalubrité/DALO  insalubrité /RHI Insalubrité/ outils incitatifs

En comparaison les opérations RHI en Guadeloupe au 10/08/2011 ( DEAL)

QUARTIER BONAN LE MOULE Merci de votre attention