LE CADRE LEGAL
LA LOI N°91-1414 DU 31/12/1991 OBLIGATIONS DECOULANT DE LA REGLEMENTATION · Mise en place d’une démarche globale de prévention · Mesures matérielles de prévention · Mesures personnelles · Mise en place des instances compétentes DIRECTIVES CEE CODE DU TRAVAIL
DEMARCHE GLOBALE DE PREVENTION Le chef d’établissement met en oeuvre les mesures pour : Eviter les risques Evaluer les risques qui ne peuvent être évités Combattre les risques à la source Adapter le travail à l ’homme (poste, équipement etc..) Tenir compte de l ’état de l ’évolution de la technique Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l ’est pas ou moins Planifier la prévention Prendre des mesures de protection collective prioritairement à la protection individuelle Donner des instructions appropriées
DEVOIRS DU TRAVAILLEUR Il incombe a chaque travailleur: De se conformer aux instructions qui lui sont données De prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes.
MESURES MATERIELLES Les installations et dispositifs doivent être entretenus périodiquement. Les résultats des vérifications doivent être consignés dans un dossier que les maîtres d ’ouvrage doivent élaborer et transmettre aux utilisateurs.
MESURES PERSONNELLES Droit à la formation ( Art.231-3-1 ) Le chef d’établissement est tenu d’organiser et dispenser à tous les salariés le : Droit à la formation ( Art.231-3-1 ) Droit à l’information ( Art.231-3-2 ) Surveillance médicale des salariés ( Art.230-4-4 ) Obligation de prendre soin de sa santé et de sa sécurité (Art. 230-3 )
LES INSTANCES COMPETENTES Le chef d’établissement prévoit : l La constitution d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail( Art.236-1 ) l L’organisation et le financement des services médicaux du travail ( Art.241-1 à 11 )