LA RESPONSABILITÉ CIVILE Par: Marie-Claude Tremblay, PAA Courtier d’assurance des entreprises Directrice des programmes Lemieux, Ryan & Associés Cabinet.

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1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE Par: Marie-Claude Tremblay, PAA Courtier d’assurance des entreprises Directrice des programmes Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers 1450, City Councillors, bureau 430, Montréal (Québec) H3A 2E6  514.287.1666 Sans frais 1.877.287.1666  514.287.8931  : www.lra.ca  : Info@lra.cawww.lra.ca

2 DEUX ASPECTS Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers LA RESPONSABILITÉ CIVILE LA GESTION DE RISQUES 2

3 DÉFINITIONS Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers La responsabilité : selon le petit Robert Obligation de réparer le dommage que l’on a causé par sa faute. Art 1457 du code civil: Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui… L’assurance de responsabilité civile: A pour objet de garantir l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber en raison de fait dommageable. 3

4 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES ENTREPRISES – BAC 2100 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers Garantie A: Responsabilité pour dommage corporel et matérielGarantie B: Responsabilité pour préjudice personnelGarantie C: Frais médicauxGarantie D: Responsabilité Locative 4

5 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers Garantie A Dommages matériels; Dommages corporels; Privation de jouissance d’un bien matériel. Garantie B Paroles et écrits diffamatoires; Paroles et écrits violant le droit à la vie privée etc. Garantie C Sans égard à la responsabilité; Dommage corporel seulement; Sur les lieux de l’assuré. Garantie D Dommage matériel causé à des lieux dont vous êtes locataires ou l’occupant; Par incendie, explosion, fumée ou fuite d’un matériel de protection contre l’incendie. CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES SUITE: 5

6 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers ATTENTION TOUJOURS SELON VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE Exclusions Territoire couvert Disposition générales Qui est assuré? Extension de garantie Survenance des dommages 6

7 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers Vous la Commission Scolaire; Vos employés, dirigeants, étudiants, stagiaires etc.; Selon votre contrat d’assurance. Qui est assuré? Les dommages causés à des tiers; Et non contre vos propres dommages; Dans ce cas, vous devenez le tiers et non l’assuré. Contre quoi? Prendre la défense de l’assuré; Indemniser le tiers si l’assuré est responsable; Selon le contrat et le montant d’assurance; Faire enquête et régler à sa guise. Obligation de l’assureur en cas de réclamation? Nous vous rappelons que l’assurance indemnisera un tiers lésé et non l’assuré lui-même 7

8 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers LA GESTION DE RISQUES Risque = Incertitude Transfert de risque: Assureur Prime vs réclamations PRÉVENTION Franchise 8

9 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers Prévoir la protection et l’assurance nécessaire pour les élèves, bénévoles, employés; Prévoir une personne ressource de la Commission Scolaire lors des activités; Prévoir des mesures d’urgences, directives, ententes et/ou règlements (aviser les personnes concernés). L’ORGANISATION INTERNE: L’entretien de l’aménagement avec vérifications régulières (incluant les équipements); L’aménagement des lieux soient conformes. L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE Prévoir des activités selon la capacités des participants; Vérifier les normes et/ou règlements reliés à ce type d’activité et qu’ils soient respectés. L’ACTIVITÉ LA GESTION DE LA SÉCURITÉ 9

10 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers MESURES PRÉVENTIVES POUR LES SORTIES ÉDUCATIVES Aviser les parents du type de sortie avec les risques reliés à celle-ci S’assurer que les installations et l’aménagement soit sécuritaires Obtenir une confirmation écrite que l’entreprise soit assurée pour ce genre d’activité S’assurer que les élèves comprennent et connaissent les consignes La Commission scolaire et/ou son personnel ne doivent pas signer de dégagement de responsabilité Si vous êtes incertains du type d’activité veuillez en aviser votre assureur Établir une procédure d’urgence 10

11 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers S’assurer de la présence de personnes- ressources et en nombre suffisant Obtenir et offrir au personnes ressources les guides de sécurité et règlements Obtenir une confirmation écrite que l’entreprise soit assurée pour ce genre d’activité S’assurer que les élèves comprennent et connaissent les consignes S’assurer que l’équipement, les installations et aménagements répondent aux normes Obtenir l’information nécessaire sur l’état de santé de l’élève Prévoir des activités adaptées à la capacité de l’élève MESURES PRÉVENTIVES POUR LES ACTIVITÉS PARASCOLAIRES À L’ÉCOLE 11

12 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers Votre responsabilité vs leurs responsabilitésSont-ils assurés? Pour leurs activités?Exemples: Cafétéria, Activités parascolaires etc. LES CONTRACTUELS 12

13 Lemieux, Ryan & Associés Cabinet de services financiers FIN Période de questions Exemples 13