3 mars 2013 Initiative populaire fédérale «contre les rémunérations abusives» Susanne Leutenegger Oberholzer Conseillère nationale (PS/BL)

Contexte: Des salaires totalement excessifs La rémunération des dirigeants de nombreuses entreprises cotées en Suisse explose. Les salaires se comptent en millions. Primes de bienvenue, bonus et parachutes dorés sont versés quels que soient les résultats obtenus. Tout récemment: 4 millions de francs reçus par Axel Weber à son entrée en fonction comme président du conseil d’administration d'UBS Rappel: 12 millions de francs reçus par Mario Corti à son entrée en fonction comme président de Swissair, avec les conséquences que l’on sait...

Les 39 plus gros salaires (Cherchez la femme ! …)

Le PS est contre toute rémunération abusive! Le PS veut … … favoriser une société qui profite à toutes et tous plutôt qu’à une poignée de privilégié-e-s. … mettre un frein à la cupidité et la démesure. … réduire et prévenir le creusement des écarts en matière de rémunération et de fortune. … axer l’économie sur la durabilité et le long terme.

4 projets socialistes contre l'injustice  Initiative « 1:12 »: réduire les écarts entre les salaires  Initiative sur les salaires minimums: des salaires garantissant les moyens d’existence pour tous  Réforme de la fiscalité successorale: imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (20% à partir de 2 millions de francs)  Forfaits fiscaux: non aux privilèges fiscaux accordés aux riches étrangers Voter OUI à l’initiative « contre les rémunérations abusives » améliore les chances d’aboutir de nos projets.

Cst., art. 95, al. 3 (nouveau) En vue de protéger l'économie, la propriété privée et les actionnaires et d'assurer une gestion d'entreprise durable, la loi oblige les sociétés anonymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l'étranger à respecter les principes suivants: a. L'assemblée générale vote chaque année la somme globale des rémunérations (argent et valeur des prestations en nature) du conseil d'administration, de la direction et du comité consultatif. Elle désigne chaque année le président du conseil d'administration et, un par un, les membres du conseil d'administration et les membres du comité de rémunération ainsi que le représentant indépendant. Les caisses de pension votent dans l'intérêt de leurs assurés et communiquent ce qu'elles ont voté. Les actionnaires peuvent voter à distance par voie électronique ; ils ne peuvent pas être représentés par un membre d'un organe de la société ou par un dépositaire; b. Les membres des organes ne reçoivent ni indemnité de départ ni autre indemnité, aucune rémunération anticipée ni prime pour des achats ou des ventes d'entreprises, et ne peuvent pas être liés par un autre contrat de conseil ou de travail à une société du groupe. La gestion de la société ne peut pas être déléguée à une personne morale; c. Les statuts règlent le montant des rentes, des crédits et des prêts octroyés aux membres des organes, les plans de bonus et de participation et le nombre de mandats externes de ces derniers, de même que la durée du contrat de travail des membres de la direction; d. Toute violation des dispositions prévues aux let. a à c sera sanctionnée d'une peine privative de liberté de trois ans au plus et d'une peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles.

Dispositions transitoires: Cst., art. 197, ch. 8 (nouveau) D’ici à l'entrée en vigueur des dispositions légales, le Conseil fédéral édictera, dans un délai d’une année après l’acceptation de l’art. 95, al. 3, par le peuple et les cantons, les dispositions d’exécution nécessaires.

Les exigences de l’initiative (1) 1.L’assemblée générale vote la somme globale des rémunérations du conseil d’administration, de la direction et du comité consultatif. 2.Elle désigne, chaque année, le président du conseil d’administration et - un par un - les membres du conseil d’administration et du comité de rémunération. 3.Elle désigne chaque année le représentant indépendant.

Les exigences de l’initiative (2) 4.Les actionnaires ne peuvent pas être représentés par un membre d’un organe de la société ou par un dépositaire. 5.Les caisses de pension votent dans l’intérêt de leurs assuré-e-s et communiquent ce qu’elles ont voté. 6.Possibilité de vote à distance par voie électronique

Les exigences de l’initiative (3) Les membres des organes n’ont droit à… 7.aucune rémunération anticipée (prime de bienvenue) 8.aucune indemnité de départ 9.aucune prime pour des achats ou des ventes d’entreprises 10. aucun autre contrat de conseil ou de travail dans une autre société du groupe 11. aucune délégation à une personne morale

Les exigences de l’initiative (4) Les statuts règlent… 12. les plans de bonus et de participation des membres des organes 13. le nombre de mandats externes de ceux-ci 14. le montant des rentes de ceux-ci 15. le montant des crédits octroyés à ceux-ci 16. le montant des prêts octroyés à ceux-ci 17. la durée du contrat de travail de ceux-ci

Les exigences de l’initiative (5) 18. En cas de violation des dispositions: peine privative de liberté de trois ans au plus et peine pécuniaire pouvant atteindre six rémunérations annuelles  Valable uniquement pour les sociétés cotées en bourse et non pour les PME !

Chronologie  : dépôt de l’initiative  : message du Conseil fédéral et contre-projet indirect  Eté 2010: première prorogation  Eté 2011: deuxième prorogation  : le CE adopte l’arrêté au vote final avec recommandation d’adopter l'initiative; le CN rejette l’arrêté au vote final sans recommandation.

Rôle d'economiesuisse economiesuisse …  a lutté pendant des années contre toute introduction dans le Code civil (CC) d'une réglementation sur les rémunérations abusives.  S’est opposée en 2004 à la mention dans le CO de la transparence des rémunérations.  est à l’origine de plusieurs propositions contre la révision du droit de la société anonyme.  est cause de plusieurs retards dans les délibérations.  N’a cessé de combattre l’introduction d'une réglementation dans le CO par peur de l'adoption de l'initiative.

Initiative populaire (article dans la Cst.) Contre-projet indirect (Code des obligations) ne reprend pas les exigences les plus importantes de l’initiative et présente des lacunes Parlement: pas de recommandation de vote en raison du rejet de la taxation des bonus (y compris recommandation) Le 17 mars 2010, le Conseil national a recommandé d’adopter l’initiative. Plus de sécurité avec l’initiative

Avantages de l’initiative: c’est l’AG qui détermine les salaires Vote annuel obligatoire de l’assemblée générale sur les rémunérations du conseil d’administration de la direction du comité consultatif Les abus les plus importants ont été constatés au niveau de la direction. La compétence est transférée du conseil d’administration à l’assemblée générale.

Avantages de l’initiative: les élections ont lieu chaque année Election (reconduction) annuelle des membres du conseil d’administration du président du conseil d’administration des membres du comité de rémunération du représentant indépendant Aucune rémunération n’est fixée pour plusieurs années.

Avantages de l’initiative: vote des caisses de pension Les caisses de pension sont soumises à l’obligation de voter dans les sociétés cotées en Suisse. votent dans l’intérêt de leurs assuré-e-s. communiquent ce qu’elles ont voté. S’expriment sans bureaucratie par le biais de représentants indépendants. L’ensemble des citoyen-ne-s est actionnaire pour environ 800 milliards de francs via le capital des caisses de pension et du fonds AVS ! La durabilité est garantie.

Avantages de l’initiative: contre les incitations malsaines Davantage de droits pour les actionnaires Débats publics sur les salaires Depuis le lancement de l'initiative, certaines sociétés - ACE Limited, Coca Cola HBC, Foster Wheeler, Tyc, etc. – ont transféré leur siège principal en Suisse. Les rémunérations abusives et les incitations malsaines nuisent à l’économie et à la paix sociale. La crise financière prouve que l’autorégulation ne marche pas.

Le contre-projet est moins efficace  Le «rapport sur les rémunérations» et la «politique de rémunération» (Brady Dougan: 70 millions) sont flous et incertains: manque de transparence  Nombreuses lacunes et possibilités de contourner dans les statuts  Dispositions pénales déficientes: la violation des dispositions n’est pas punie.  Soumis à référendum

Plus de sécurité avec l’initiative Cst.: seuls les cantons et le peuple peuvent la modifier. Mise en œuvre rapide: le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution nécessaires dans un délai de 12 mois. Contre-projet: délai référendaire, puis délai de mise en vigueur: pas avant 2015/2016 L’initiative ne concerne que les sociétés cotées en Bourse (pas les PME).

Le PS et l’initiative contre les rémunérations abusives Le PS soutient l’initiative depuis son lancement. Il veut mettre un terme aux rémunérations abusives. L’Assemblée des délégué-e-s du PS a voté OUI à 144 voix contre 2. L’Assemblée des Jeunes socialistes a voté OUI à 118 voix contre 1.

Voter OUI Donner un signal fort contre les rémunérations abusives et pour une Suisse plus juste «L’initiative Minder ne remet en question ni le capital ni le capitalisme. Pourquoi economiesuisse investit-elle donc autant d’énergie et d'argent pour la combattre? La réponse est simple: economiesuisse veut visiblement empêcher à tout prix que le peuple lance un signal fort en faveur d'une Suisse équitable et qu'il montre clairement que la lutte contre les rémunérations abusives ne se contente pas de quelques petites corrections, mais nécessite des mesures énergiques.» Susanne Leutenegger Oberholzer, conseillère nationale (BL)

Voter OUI Défendre la cohésion sociale de la Suisse «Les rémunérations abusives n’ont souvent pas le moindre lien avec la prestation de leurs bénéficiaires. Elles sont choquantes pour la population, nuisent à la cohésion sociale de notre pays et favorisent même certains risques économiques.» Jean Christophe Schwaab, conseiller national VD

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