Personne de confiance Pradines B. Service de Soins de Longue Durée, Albi. Pradines V. Service du Pr Vellas, Toulouse. Cassaigne P. Unité Mobile de Gériatrie. Centre Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex. Hamié W. Service de Soins de Suite et de Réadaptation. Centre Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex. Manteau R. Service de Soins de Longue Durée du Centre Hospitalier d'Albi. 81013 ALBI Cedex.

Personne de confiance LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005

Que se passe-t-il quand il n’y a pas nécessité de recours à une personne de confiance ?

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-4 ........................ « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.................. »

?

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Personne de confiance

Personne de confiance Qui peut désigner une personne de confiance ? Qui est la personne de confiance ? Personne de confiance

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.

médecin traitant parente proche

unique

Personne de confiance Proche Défini dans l’Encyclopaedia Universalis (nom) : - parent, ami. - personne avec qui l'on a des affinités. Affinité : - en droit, analogie, ressemblance, communauté de vues ou accord de caractères. © Encyclopædia Universalis 2004, tous droits réservés

pas d'obligation LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Art. L. 1111-6. pas d'obligation

temporaire par défaut LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. temporaire par défaut

Art. L. 1111-6. (suite) Cette désignation est faite par écrit. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. (suite) Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.

Contradiction fréquente entre : Personne de confiance Contradiction fréquente entre : désignation par écrit et révocation et nécessité d'une personne de confiance.

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Art. L. 1111-6 (suite)

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6 (suite) Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci.

Quelles sont les situations implicitement concernées ? Personne de confiance

Personne de confiance Cas évidents coma profond, anesthésie générale, sédation, confusion, états végétatifs.

Situations habituelles Personne de confiance Situations habituelles troubles de la perception, troubles cognitifs, troubles de l’expression verbale.

Situations habituelles Personne de confiance Situations habituelles troubles de la perception : surdité totale, cécité totale, association.

Situations habituelles Personne de confiance Situations habituelles troubles mnésiques : sévères, comorbidité. ?

Situations habituelles Personne de confiance Situations habituelles troubles de l'expression verbale ou écrite : aphasies, agraphies, dysarthries, comorbidité.

Quels sont les droits de la personne de confiance ?

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-4. « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 Art. L. 1111-6. (suite) Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions.

Personne de confiance Quelles sont les limites des droits de la personne de confiance ?

Avis décisif directives anticipées personne de confiance consultatif Avis du patient lui-même décisif directives anticipées personne de confiance consultatif famille, proches

Directives anticipées trois ans avant l'état d'inconscience  Art. L. 1111-11 Article 7 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005

Dossier médical Ayant droits : - connaître la cause du décès, - défendre la mémoire du défunt, - faire valoir ses propres droits. Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.

Dossier médical Communication “sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Ces conditions une fois réunies, l'ayant droit a accès à l'ensemble du dossier médical à l'exclusion des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers » Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès.

Personne de confiance Quels sont les devoirs de la personne de confiance ?

Personne de confiance Ses devoirs disponibilité, possibilité d'être jointe (portable ?)

Quels sont les devoirs des soignants ? Personne de confiance Quels sont les devoirs des soignants ?

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 « Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé. » USLD : oui EHPAD ?

Personne de confiance Quels moyens mettre en œuvre ? Secrétariat... Information et consultation des proches représentent un problème technique de communication et d'explication : lettre interne au service, remise de documents dans le but d'implication des bénévoles et des familles, de réunions et entretiens.

Personne de confiance Inconvénients : personne “élue” source de conflits, pas d'exclusivité : onze enfants ? substitution à la personne soignée.

Personne de confiance Imprécisions : rôle du juge des tutelles, tutelle et curatelle, le « proche » qui vous veut du bien.

Personne de confiance Avantages : nos convictions au-delà de nos capacités à les exprimer, avoir un interlocuteur plus « officiel » à défaut d’être unique.

Conclusions 1 Information mais pas d'obligation d'obéir à la personne de confiance, à la famille ou aux proches : consultation seulement, Dossier médical inaccessible aux proches, y compris en cas de démence évoluée.

Conclusions 2 Information sur les nouvelles lois, Encourager la rédaction de directives anticipées « intelligentes », Encourager la désignation d'une personne de confiance.