omment conserver la confiance du public et dénoncer les actes fautifs sans crainte de représailles » « Comment conserver la confiance du public et dénoncer les actes fautifs sans crainte de représailles » Lexemple du projet de loi C-11, Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs dactes répréhensibles Déjeuner-causerie du 17 novembre 2005 de lInstitut dadministration publique du Grand Montréal Caroline Riverin Beaulieu Bureau des valeurs et déthique de la fonction publique

2 Objet Donner un aperçu du projet de loi C-11, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs dactes répréhensibles (LPFDAR), y compris les éléments clés et la situation actuelle.

3 Contexte Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne dactes fautifs (septembre 2001) Code de valeurs et déthique de la fonction publique (septembre 2003) Premier rapport annuel du Bureau de lintégrité de la fonction publique (septembre 2003) Rapport du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (novembre 2003) Rapport du Groupe de travail externe sur la divulgation des actes fautifs (janvier 2004) Rapport de la vérificatrice générale et réponse du gouvernement (10 février 2004)

4 Contexte Projet de loi C-25 Déposé le 22 mars 2004 – Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs dactes répréhensibles Bref examen par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires Mort au feuilleton en raison de la dissolution du Parlement Projet de loi C-11 Intégration de plusieurs amendements découlant du débat initial du projet de loi C-25 Présentation du projet de loi C-11 le 8 octobre 2004 Achèvement de lexamen du projet de loi par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 juin 2005 et renvoi du projet de loi amendé à la Chambre le 27 septembre 2005 Dépôt de motions par le gouvernement pour créer un nouveau poste de commissaire à lintégrité du secteur public, qui relèverait directement du Parlement Le projet de loi franchit létape de la deuxième et de la troisième lectures à la Chambre des communes le 4 octobre 2005, avec lappui unanime de la Chambre Le projet de loi est au Sénat pour examen

5 Éléments clés du projet de loi C-11 Code de conduite Le Conseil du Trésor doit adopter un code de conduite pour le secteur public fédéral Les administrateurs généraux doivent élaborer des codes organisationnels compatibles avec le code du CT. Définition « dacte répréhensible » : Contravention des lois pertinentes; utilisation abusive des fonds ou biens publics; cas grave de mauvaise gestion; contravention grave dun code de conduite; action ou omission entraînant un risque grave et précis pour la vie, la santé et la sécurité des Canadiens ou pour lenvironnement; exercice de représailles; ou le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre les actes répréhensibles précédents. Définition de Secteur public Englobe les employés des ministères, des agences, des conseils, des tribunaux administratifs, des employeurs distincts, des sociétés dÉtat mère, des bureaux dadministration des tribunaux, ainsi que leurs administrateurs généraux; les membres de la GRC Exclut les ministres, le personnel des ministres, le conseil dadministration des sociétés dÉtat, le Parlement et ses institutions, les juges nommés par le gouvernement fédéral, le Service canadien de renseignement et de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), les Forces canadiennes Exige que le SCRS, le CST et les Forces canadiennes établissent des régimes comparables

6 Éléments clés du projet de loi Régime de divulgation Les administrateurs généraux doivent établir un mécanisme de divulgation interne (divulgations au supérieur hiérarchique ou à un agent supérieur) Divulgations au commissaire à lintégrité du secteur public, relevant directement du Parlement Divulgations publiques dans des circonstances limitées

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8 Éléments clés du projet de loi C-11 Protection contre les représailles Commission des relations de travail de la fonction publique – CRTFP (ministères et organismes) et Conseil canadien des relations industrielles – CCRI (plaintes provenant du secteur public dans son ensemble y compris les sociétés dÉtat) investis de vastes pouvoirs dordonnance Le commissaire a le droit de comparaître devant les conseils. Par « représailles », on entend lune des mesures suivantes prises contre un fonctionnaire pour le motif quil a fait une divulgation protégée ou quil a collaboré de bonne foi à une enquête menée sous le régime de la présente loi : toute sanction disciplinaire; rétrogradation; licenciement; toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail; toute menace à cet égard.

9 Éléments clés du projet de loi C-11 Mécanismes de règlement des plaintes liées à des représailles Les fonctionnaires peuvent présenter une plainte directement au conseil des relations de travail, ou ils peuvent faire une « divulgation » dacte répréhensible au commissaire. Sils commencent par sadresser au commissaire et ne sont pas satisfaits du résultat, ils peuvent alors sadresser au conseil des relations de travail.

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11 Éléments clés du projet de loi C-11 Responsabilité de la prise de décision La responsabilité des décisions finales concernant la discipline, les sanctions et les mesures correctrices incombe à ladministrateur général (sauf en cas dordonnance du Conseil). Sanctions Les sanctions peuvent consister en un large éventail de mesures disciplinaires pertinentes pouvant aller jusquau licenciement, y compris des sanctions disciplinaires pour les divulgations faites « de mauvaise foi » Droit à la représentation Les fonctionnaires ont le droit de se faire représenter dans trois situations : 1) lorsque le commissaire peut faire un rapport pouvant nuire au fonctionnaire; 2) si le fonctionnaire est assigné à comparaître par le commissaire, pour fournir de linformation; 3) le fonctionnaire peut « désigner » une personne pour présenter une plainte liée à des représailles au Conseil, en son nom.

12 Éléments clés du projet de loi C-11 Distinction entre un grief et la divulgation dun acte répréhensible : Le grief est une démarche personnelle plus directe, tandis que la divulgation peut être le fait dêtre témoin dun acte répréhensible défini dans le projet de loi (article 8) mais sans que le divulgateur soit touché directement et/ou personnellement Objet des enquêtes Les enquêtes ont pour objet de porter un acte répréhensible commis à lattention des administrateurs généraux et daboutir à des recommandations concernant les mesures correctrices quils doivent prendre Mécanismes de prévention La divulgation dun acte répréhensible et les mesures correctrices éventuelles sont censées être des mécanismes de prévention, contribuant à la bonne gouvernance du secteur public Confidentialité Le projet de loi reflète limportance de la confidentialité et le besoin de protéger lidentité des personnes en cause dans la mesure du possible

13 Conséquences pour les ministères, les agences et les sociétés dÉtat Pour le noyau de la fonction publique : Veiller à ce que des régimes de divulgation et de protection contre les représailles soient en place comme lexige le projet de loi C-11 (en utilisant les structures existantes selon lactuelle Politique du CT sur la divulgation interne) Contribuer à lélaboration du code de conduite du CT et dune charte de la fonction publique Établir un code de conduite organisationnel Mettre en œuvre des stratégies de communication et dapprentissage organisationnelles Pour les agences distinctes et les sociétés dÉtat : Sassurer que des régimes de divulgation et de protection contre les représailles sont en place comme lexige le projet de loi C­11 (de nombreuses organisations nont pas de processus en place) Contribuer à lélaboration du code de conduite du CT et dune charte de la fonction publique Établir un code de conduite organisationnel Mettre en œuvre des stratégies de communication et dapprentissage organisationnelles Pour le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et les Forces canadiennes (FC) : Obligation détablir des régimes « comparables » de divulgation et de protection contre les représailles

14 Défis et possibilités liés à la mise en œuvre Application au noyau de la fonction publique, aux employeurs distincts et à la plupart des sociétés dÉtat La plupart des organisations de la fonction publique possèdent des processus de divulgation internes des actes répréhensibles – mais ce nest peut-être pas le cas des organismes distincts et des sociétés dÉtat Défis de la communication et de la sensibilisation face aux procédures de divulgation et de protection des divulgateurs dans le projet de loi pour lensemble du secteur public Toutefois, il est certainement possible : de promouvoir une culture fondée sur les valeurs à léchelle du secteur public; détablir des régimes efficaces de divulgation et de protection; délaborer des normes de conduite et des attentes dordre éthique communes pour lensemble des fonctionnaires.

15 Situation actuelle et prochaines étapes éventuelles Projet de loi C-11 est présentement au Sénat aux fins dexamen Incertitudes relatives à ladoption du projet de loi en raison du déclenchement probable délections La politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne dactes fautifs va continuer dopérer jusquà ladoption dun autre projet de loi sur la divulgation des actes répréhensibles et la protection des divulgateurs, mais dans la fonction publique seulement Autres résultats conséquents à ladoption du projet de loi C-11 Code de conduite (après le suivi parlementaire de 30 jours, par les deux chambres) Charte des valeurs du service public Nomination du commissaire à lintégrité du secteur public (après lexamen des deux chambres)

16 Conclusion Le projet de loi C­11, vise à intégrer les valeurs dans nos procédés de travail – et pas seulement adopter des règles additionnelles Il offre des procédés de divulgation et accorde une protection accrue aux fonctionnaires qui font des divulgations dactes répréhensibles Il soutient lengagement des membres du personnel à légard dune bonne gouvernance dans tout le secteur public