Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin Cours du 10 août 2010

Séance du 10 août - Les grands systèmes de droit - Le droit civil - La common law - Oppositions et convergences - Les branches du droit - Histoire du droit québécois - Structure juridique de l'état canadien

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- Droit civil/romano-germanique - Common law - Droit religieux 1. Les systèmes de droit - Droit civil/romano-germanique - Common law - Droit religieux - Droit coutumier

1. Les systèmes de droit > Les systèmes de droit religieux Lévitique, chapitre 19 13 - « Tu n'opprimeras point ton prochain, et tu ne le dépouilleras pas. Le salaire du mercenaire ne restera pas chez toi jusqu'au lendemain » 14 - « Tu ne proféreras point de malédiction contre un sourd, et tu ne mettras pas devant un aveugle quelque chose qui puisse le faire tomber; car tu auras la crainte de ton Dieu. Je suis Yahweh. »

- Transmises par la tradition / consacrées par le temps 1. Les systèmes de droit > Les systèmes coutumiers - Règles non écrites - Transmises par la tradition / consacrées par le temps - S'imposent aux membres du groupe

- L'invasion normande et l'installation du système féodal 2. La common law > Histoire - L'invasion normande et l'installation du système féodal - King's court => Exchequer's court + Common pleas + King's bench

- Le contrôle des cours (Chancery, Court of Equity) 2. La common law > Histoire - Le contrôle des cours (Chancery, Court of Equity) - Réintégration de l'équité dans la common law - La rationalisation du système judiciaire

- Books of records (agrégation des décisions) 2. La common law > Accès à l'information juridique - Books of records (agrégation des décisions) Ex : Canadian Patent Reporter

a) stare decisis (règle du précédent) 2. La common law > La jurisprudence Ossature d'un jugement a) stare decisis (règle du précédent) b) ratio decidendi (motif déterminant) c) obiter dictum (autres considérations) d) distinguishing (technique de distinction)

(ou droit continental, romano-germanique) 3. Le droit civil > Histoire (ou droit continental, romano-germanique) - Liens avec le droit romain, le droit canon et les droits locaux coutumiers

- Droit non jurisprudentiel - Prépondérance de la loi écrite 3. Le droit civil > Caractéristiques - Droit non jurisprudentiel - Prépondérance de la loi écrite - Cohérence et catégorisation

- La codification - D'Hammurabi au C.c.Q. 3. Le droit civil > Les codes - La codification - D'Hammurabi au C.c.Q. Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code Civil « L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître dans chaque matière. (…) Ce serait une erreur de penser que qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen. »

- Un code est une loi prévue pour durer 3. Le droit civil > Code ou loi ? - Un code est une loi prévue pour durer Code civil français « Article 1382 (Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - Il est modifiable par une loi C.c.Q. « 521.1. L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. (...) [2002, c. 6, a. 27]. »

4. Oppositions et convergences Récapitulatif

- Plusieurs définitions possibles (ex : civil) 5. Les branches du droit - Plusieurs définitions possibles (ex : civil) - Un découpage en branches parfois artificiel

Droit international Droit interne Droits fondamentaux Public Droit international privé Procédure Privé Public Constitutionnel Civil : Obligations, biens, contrats, famille, successions... Administratif Fiscal Droit du travail Commercial Consommation Pénal Transports Professionnel Compagnies Santé Services sociaux Information

1664 : Édit Royal (Coutume de Paris) 6. Histoire du droit québécois > Dates importantes 1664 : Édit Royal (Coutume de Paris) 1670 : Prise du Canada par les britanniques 1763 : Traité de Paris 1774 : Acte de Québec 1791 : Acte constitutionnel 1840 : Acte d'union

1867 : Loi constitutionnelle (British North America Act) 6. Histoire du droit québécois > Dates importantes 1867 : Loi constitutionnelle (British North America Act) 1931 : Statut de Westminster 1982 : Loi constitutionnelle

Monarchie constitutionnelle - Pouvoir législatif (fédéral, Québec) 7. Structure de l'état Canadien Monarchie constitutionnelle - Pouvoir législatif (fédéral, Québec) - Pouvoir exécutif (fédéral, Québec) - Pouvoir judiciaire (tribunaux inférieurs, cours supérieures)

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir législatif Parlement fédéral Chambre des communes Sénat Gouverneur Général du Canada (Reine) Sanction des lois Adoption des lois Parlement du Québec Assemblée nationale Lieutenant Gouverneur (Reine) Adoption des lois Sanction des lois

Administration publique 7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir exécutif (fédéral) Reine Représentée par Gouverneur général Premier ministre Cabinet (Ministres) Nomme Forme Conseillé par Nomme Dirige Conseil de la Reine (fonction honorifique) Lieutenants gouverneurs des provinces Administration publique

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir exécutif (Québec) Lieutenant gouverneur Premier ministre Nomme Nomme Conseil des ministres Dirige Administration provinciale

7. Structure de l'état Canadien > Le pouvoir judiciaire Cour Suprême Cour d'appel de la cour martiale Cours d'appel provinciales Cour d'appel fédérale Tribunaux militaires Cour canadienne de l'impôt Cours supérieures provinciales Cour fédérale Tribunaux administratifs provinciaux Cours provinciales (Queen's Bench) Tribunaux administratifs fédéraux