Combler le fossé de gouvernance en matière de pêche illicite Kieran Kelleher Chef d'équipe en charge de la pêche LA BANQUE MONDIALE Washington DC LA BANQUE MONDIALE LA BANQUE MONDIALE

Messages clés Les activités de pêche illicite sont un symptôme de mauvaise gouvernance. Des mesures politiques et anti-corruption doivent venir compléter les efforts directs de lutte contre la pêche illicite. Une industrie de la pêche responsable est essentielle. Certaines solutions ne sont pas propres au secteur de la pêche. Mais toutes s'inscrivent dans un agenda de gouvernance plus large. PROFISH Programme mondial sur les pêcheries

Table des matières PROFISH Perspective de la Banque mondiale Exemples Actions Lutte contre la corruption ALLFISH – construire une industrie internationale responsable pour les produits de la mer « Listes noires de noms » Conclusions PROFISH Programme mondial sur les pêcheries

Activités de pêche IUU et illicite Le terme INN a tendance à confondre deux problèmes certes différents mais liés. Le terme activités de pêche illicite utilisé ici couvre des problèmes liés plus larges, tels que : les licences de pêche accordées pour un gain politique ou personnel ; la vente de carburant subsidié pour la pêche ; les prix de transfert (p. ex. sous-facturation des exportations).

Les activités de pêche illicite s’inscrivent dans un échec de gouvernance plus large La Banque mondiale définit la gouvernance comme un ensemble de traditions et d'institutions à travers lesquelles l'autorité est exercée dans un pays. Cet ensemble comprend : le processus de sélection, de suivi et de remplacement des gouvernements, la capacité des gouvernements à formuler et à appliquer efficacement des politiques solides, et le respect des citoyens et de l'État pour les institutions qui gouvernent les interactions économiques et sociales. les politiques, les institutions, les cœurs et les esprits, des mécanismes opérationnels efficaces.

La Banque mondiale envisage la gouvernance selon six dimensions* Toutes les six influencent le niveau des activités de pêche illicite. la stabilité politique et l'absence de violence la qualité réglementaire l'efficacité du gouvernement l'État de droit le contrôle de la corruption la voix et la responsabilisation Les six dimensions de la gouvernance sont : la voix et la responsabilisation, la stabilité politique et l'absence de violence, l'efficacité du gouvernement, la qualité règlementaire, l'État de droit et le contrôle de la corruption. La voix et la responsabilisation comprend un nombre d'indicateurs mesurant divers aspects du processus politique, des libertés civiques, des droits politiques et humains, mesurant le degré de participation des citoyens d'un pays à la sélection de leur gouvernement. La stabilité politique et l'absence de violence combine plusieurs indicateurs mesurant la perception des risques de déstabilisation ou de renversement du gouvernement au pouvoir, le cas échéant par des voies inconstitutionnelles et/ou violentes, dont la violence interne et le terrorisme. L'efficacité du gouvernement combine des réponses sur la qualité des services publics et de la bureaucratie, sur la compétence des fonctionnaires, sur l'indépendance de l'administration face aux pressions politiques, et sur la crédibilité de l'engagement du gouvernement dans ses politiques. La qualité règlementaire se focalise davantage sur les politiques elles-mêmes, notamment l'évaluation de l'incidence des politiques non favorables au marché, telles que les contrôles de prix ou une supervision inadéquate des banques, ainsi que des perceptions du fardeau imposé par une règlementation excessive dans des domaines tels que le commerce extérieur et le développement des entreprises. L'État de droit comprend plusieurs indicateurs mesurant le degré de confiance des agents et leur respect des règles de la société. Ces indicateurs comprennent les perceptions de l'incidence de la délinquance, de l'efficacité et de la prédictibilité du pouvoir judiciaire et de la force exécutoire des contrats. Enfin, le contrôle de la corruption mesure l'étendue de la corruption, conventionnellement définie comme l'exercice du pouvoir public pour des gains privés. Voici donc les six dimensions de la gouvernance : la voix et la responsabilisation, la stabilité politique et l'absence de violence, l'efficacité du gouvernement, la qualité règlementaire, l'État de droit et le contrôle de la corruption. L'efficacité du gouvernement combine des réponses sur la qualité des services publics et de la bureaucratie, sur la compétence des fonctionnaires, sur l'indépendance de l'administration face aux pressions politiques et sur la crédibilité de l'engagement du gouvernement dans ses politiques. Enfin, le contrôle de la corruption mesure l'étendue de la corruption, conventionnellement définie comme l'exercice du pouvoir public pour des gains privés. Il est basé sur les résultats des variables de sondages d'experts et d'études. * Voir Institut de la Banque mondiale : indicateurs de gouvernance par pays

Ressources naturelles % Lien entre gouvernance et richesse Les activités de pêche illicite génèrent beaucoup de richesses 39 11 25 4 232 Mozambique 84 15 1 648 241 Suisse Capital intangible % Capital produit Ressources naturelles % Richesse par habitant $ Pays Banque mondiale 2006 : « Where Is the Wealth of Nations? » (« Où se trouve la richesse des nations ? ») Facteurs les plus explicites du capital intangible Années d'études par habitant Index d'État de droit

2. Impacts et exemples Impacts Exemples L'histoire de la fabrique de glace et du président Quelles leçons pouvons-nous tirer des contraventions de stationnement ? Pas seulement légales, mais légitimes !

Les activités de pêche illicite ont des impacts variés sur les profits des entreprises licites sur les ressources halieutiques et les prix du marché, poisson illicite exclu sur les revenus publics – licences, taxation des experts, impôts sur les profits sur la réputation du pays d'exportation et des exportateurs Elle porte atteinte au tissu règlementaire et à l'État de droit : Le commerce organisé de poisson illicite implique souvent la corruption de responsables (juges, policiers, politiciens). « Survie du plus corrompu » Impact souvent disproportionné sur les pauvres (dynamitage, pêche dans les zones réservées aux petits pêcheurs) sur la sécurité maritime – Somalie, Guinée, Caraïbes

L'histoire de la fabrique de glace et de la lettre au président Une société de fabrication de glace a signé un contrat de 20 ans afin d'implanter sa fabrique dans le port de pêche principal du pays. Mais la société a découvert qu'une entreprise avait un contrat d'exclusivité pour la fourniture d'eau et d'électricité du port. L'entreprise de glace ne pouvait donc pas se fournir en électricité et en eau directement auprès de la société de fourniture d'électricité et d'eau. Le fournisseur du port facturait environ 30 fois plus que la compagnie d'électricité. L'entreprise de glace a donc fermé la fabrique afin d'éviter des pertes. Après des années de litige et de pénurie de glace pour les pêcheurs, un contrat de fourniture directe d'électricité a été signé. C'est alors qu'un nouveau ministre de la pêche a ordonné au port de mettre fin à cette fourniture directe. En dernier ressort, l'entreprise de glace a écrit « cette lettre » au président.

Il ne s'agit pas seulement de dissuasion Les diplomates et les contraventions de stationnement à New-York Les diplomates de l'ONU de New-York sont exemptés de paiement de leurs contraventions de stationnement. Pas de mesures de dissuasion/de pénalisation, donc tickets de stationnement : R-U, Suisse, Canada... 0 Russie... 30 000 tickets Tchad, Nigéria, Moyen-Orient : nombre le plus élevé Corrélation avec l'évaluation de la gouvernance de la BM Il ne s'agit pas seulement de mesures de dissuasion. Mais d'une « culture » de respect de l'État de droit. The Economist 10 août 2006

« L'État de droit » doit être considéré comme « légitime » Norvège : « les prises sont interdites … » CE : « il est interdit d'avoir à bord … » Un skipper danois a été appréhendé avec plus de 40 % de poisson illicite à bord. Le skipper a déclaré aux médias : « J'étais dans les eaux norvégiennes et, à cause de leur interdiction de rejet, j'ai été contraint de garder le poisson à bord. » ... Le ministère danois nous déclare : « Le skipper n'avait aucune excuse pour sa détention de prises illicites à bord – Nous avons dû pénétrer dans les eaux danoises et y rejeter les prises. » – K. B. Christensen, Danish Society for a Living Sea Règlementations raisonnables et rentables Lois ayant le soutien des pêcheurs

3. ACTIONS de la Banque mondiale La stratégie de gouvernance et d'anti-corruption de la Banque mondiale est le cadre des activités de la banque. Exemples d’activités Formation pour l'application des mesures d'États de port (terminée) Tests de traçabilité à faible coût des navires (en cours) Réformes au Pérou (prêt de politique de la Banque mondiale) Lutte contre la corruption (atelier) ALLFISH – construire une « culture de la responsabilité » (lancement) Liste des navires irresponsables (en suspens) PROFISH Programme mondial sur les pêcheries

Mesures simples et rentables Formation aux mesures d'États de port à Dakar et à Nouadhibou. Coopération au niveau des ports, directives pratiques et formation. Collaboration entre la police, les inspecteurs portuaires, les autorités sanitaires, les douanes, les agents maritimes et les gardes côtiers. Financement BM/Pays-Bas, mise en œuvre par la FAO. Traçabilité rentable de petits navires de pêche dans les Maldives (essais). GPS + téléphone portable (pas de satellite)... 100 $/ unité ? Fourniture d'efforts et de coordonnées de localisation Lien vers les informations sur les prises Financement BM/Islande

Lutte contre la corruption dans les pêcheries Atelier Banque mondiale/ UICN, 2008

Typologie de la corruption dans les pêcheries Chaîne de valeur Type de corruption Acteurs Incitations Actions possibles Science Allocation et accès Commerce et négoce International Dimensions politiques Exécution Atelier Banque mondiale / UICN en 2008

Atelier Banque mondiale / UICN en 2008 Domaine Type de Corruption Acteurs Incitations Actions possibles Science Allocation et accès Dimensions politiques International Commerce et négoce Exécution Mauvaise utilisation des connaissances Fuites de conseils (p. ex. connaissance préalable de changement de quotas) Octroi de licences Octroi de subsides (prises étatiques) Les quotas bruts excèdent les avis scientifiques CAT sur la corruption d'agents des douanes, de personnel des pêcheries, d'inspecteurs sanitaires et de la police portuaire. Collusion lors d'enchères Conseillers scientifiques Directeurs ou ministres de la pêche Lobbyistes du secteur Politiciens Responsables d’ entreprise/ propriétaires de navires Officiers des douanes, policiers Inspecteurs des navires/ sanitaires Officiers navals Commissaires-priseurs Négociants Sécurité de l'emploi Gain personnel Gain politique (y compris élections) Fierté nationale Protéger l'indépendance des conseils scientifiques Dissémination publique des découvertes scientifiques Transparence – liste publique des licences et de leurs détenteurs ; informations sur les bénéficiaires Ligne téléphonique d'assistance en matière de corruption Formation/rémunération adéquate Médias informés et équilibrés/Liberté de la presse Codes de pratique/ et de procédures Listes noires de noms de navires ou d'entreprises Atelier Banque mondiale / UICN en 2008

Capacité de transformation Prises sur conseils scientifiques L'amélioration de la transparence et du contrôle est essentielle dans la réforme de la plus grande pêcherie mondiale 30 Capacité de transformation 30 millions de tonnes de la farine de poisson usines Pertes ~ 200 millions $ capacité de la flotte de pêche 20 Capacité de prises 18-20 millions de tonnes bateaux Pertes ~ 200 millions $ 2 5 Prises sur conseils scientifiques 2 – 8 millions de tonnes El Niño (2 millions) La Niña (8 millions) poisson 8 8 Valeur en capital 1,4-2 milliards en usine (2004) Augmentation avec les prix de la farine de poisson Consolidation/intégration verticale

Le contrôle est essentiel dans la réforme de la plus grande pêcherie mondiale « Détermination » indépendante du CAT, adhésion stricte aux conseils scientifiques Suivi indépendant de tous les débarquements – financé par l'industrie – 6 millions $/an Couverture SSN à 100 % « Nettoyage » du registre des navires de pêche (mesures, sécurité, vérification des autorisations) Passage à un système de quotas individuels Sécurité sociale financée en net par l'augmentation des revenus

ALLFISH Alliance for Responsible Fisheries Actions ciblées pour créer une vision d'une industrie responsable

Débuter à petite envergure et tirer les leçons Partenaires : International Coalition of Fisheries Associations (ICFA – secrétariat) – actuellement principalement pays OCDE FAO, Banque mondiale, (autres en discussion : FEM, GTZ, NEPAD, GAA, ISSF...) Les valeurs essentielles des pêcheries durables sont partagées par les parties prenantes du secteur public et privé. Engagement de l'ICFA envers : des chaînes de fourniture durables et socialement responsables l'expansion des pays en développement l'inclusion des petits producteurs

La responsabilité sociale des entreprises à travers les chaînes de valeur Vision claire de l'industrie responsable Codes de conduite Pas de poisson illicite Commerce équitable Lutte contre la corruption Engagement actif avec le secteur public Étendre l'ICFA vers les pays en développement Soutien financier et technique pour fixer un but conjoint et des codes communs à l'industrie. Engagement actif avec le secteur public Focalisation sur certaines chaînes de valeur Commerce durable, profitable et équitable 1 par grand marché, par exemple : ? La langouste des Caraïbes – E-U ? Perche du Nil vers l'UE

ALLFISH : premières étapes d'un partenariat public-privé Délai de 3 ans pour structurer et piloter des codes de conduite de l'industrie au niveau mondial et pour développer la responsabilité sociale des entreprises. Vision claire d'un secteur privé responsable, durable, profitable et équitable. Approche structurée de l'implication du secteur privé. Focalisation sur les chaînes de valeur de l'exportation de produits de la mer par les pays en développement. Partenariats public-privé sur certaines chaînes de valeur de produits de la mer. Positions informées et équilibrées sur des questions telles que les espèces menacées, les barrières commerciales et les subsides.

Listes noires de noms de navires ou d'entreprises A. Listes ORGP plus B. « Listes nationales » de contrevenants primaires - navires étrangers « convaincus » de pêche sans licence Lien vers les propriétaires bénéficiaires Compilation progressive au niveau régional et mondial Efforts de la Banque – question de responsabilité avec l'UICN – « en suspens »

La mise en œuvre doit être rentable Questions communes pêcheries, drogues, immigration, douanes, pollution marine, blanchiment d'argent, corruption, piraterie Utilisation rentable des biens et des capacités douanes, police, gardes côtiers, points de contrôles critiques – ports, aéroports (poisson vivant/frais). navires, avions, communications, information Nouvelles technologies rentables télédétection et traçabilité à distance, comme la France dans l'Océan Antarctique Coopération régionale efficace essentielle Afrique occidentale, Pacifique Sud, Caraïbes, Océan Indien

Conclusions Les activités de pêche illicite sont un symptôme de mauvaise gouvernance. Des mesures politiques et anti-corruption doivent venir compléter les efforts directs de lutte contre la pêche illicite. Une industrie de la pêche responsable est essentielle. Certaines solutions ne sont pas propres au secteur de la pêche. PROFISH Programme mondial sur les pêcheries

Références Banque mondiale - pêcheries : www.worldbank.org/fish Indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale : http://go.worldbank.org/5QM8VLZRW0 Where Is the Wealth of Nations? http://siteresources.worldbank.org/INTEEI/214578-1110886258964/20748034/All.pdf The Sunken Billions : www.worldbank.org/sunkenbillions Changing the Face of the Waters. The Challenge and Promise of Sustainable Aquaculture : http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2007/12/03/000020953_20071203133332/Rendered/PDF/416940PAPER0Fa18082137015501PUBLIC1.pdf

PROFISH www.worldbank.org/fish Merci Perspectives d'avenir PROFISH Programme mondial sur les pêcheries

10e Forum annuel sur la crise mondiale de la pêche _____________ ____ ___ _________ __ _____ ________ Il y a trop de pêcheurs. Pas de volonté politique… Oubliez la pêche, l'aquaculture est plus rentable… Pas d'exécution… Ho, ho ! Il a soudoyé le ministre pour obtenir sa licence de pêche à la crevette… Ce n'est pas nous, ce sont les navires étrangers ! ... Il n'y a aucun contrôle de la pêche de petite envergure… … Notre pêche est responsable... ... Ce sont les lois qui ont tort ! 10e Forum annuel sur la crise mondiale de la pêche