Comment définir la maltraitance Absence de définition juridique Référence au conseil de l’Europe en 1987 « tout acte ou omission, commis par une personne, s’il porte atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou psychique ou à la liberté d’une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité et /ou nuit à sa sécurité financière »
L’abus synoyme de la maltraitance aux personnes vulnérables Conseil de l’Europe du 30 janvier 2002 Toute acte, ou omission, qui a pour effet de porter gravement atteinte, que se soit de manière volontaire ou involontaire, aux droits fondamentaux, aux libertés civiles, à l’intégrité corporelle, à la dignité ou au bien être général d’une personne vulnérable y compris les relations sexuelles ou les opérations financières auxquelles elle ne consent ou ne peut consentir valablement, ou qui visent délibérément à l’exploiter »
Les 6 catégories d’actes de maltraitance La violence physique : coups et blessures, surmédication, entrave à la liberté de se déplacer Les atteintes sexuelles, y compris par l’utilisation d’images Les atteintes à l’intégrité psychologiques : les insultes et les humiliations
Les 6 catégories d’actes de maltraitances (suite) Les atteintes au droit de disposer de sa personne, atteintes imposées en particulier par les établissements du fait de leur mode de fonctionnement Les abus financiers et atteintes aux biens Les négligences, privations ou délaissement
La qualification juridique des actes Les atteintes volontaires à l’intégrité corporelle et psychique Les atteintes sexuelles Les atteintes à la dignité Les atteintes aux biens
Le signalement des actes de maltraitance Les conditions de la dénonciation Le secret professionnel La protection des salariés Les risques pénaux liés à la dénonciation
Le signalement des actes de maltraitances ( suite) Les obligations de dénonciation et d’action Les personnes tenues de témoigner ou de dénoncer L’obligation de porter assistance Les formes de la dénonciation
La responsabilité du personnel et des établissements Les sanctions administratives Les sanctions pénales