Dotation
Louis Bisson Agent des services syndicaux – TDFP 116 Albert St. # 700 Ottawa ON K1P 5G3 (613) ext (866) ext. 16
Délégation - De la Commission de la fonction publique - Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN) - Matrice de délégation des pouvoirs en matière de ressources humaines civiles
Loi sur lemploi dans la fonction publique (LEFP) valeurs directrices en matière de nomination - Justice - Transparence - Accessibilité - Représentativité
Article 30 de la LEFP - Mérite - Qualification essentielles - Établies par …
Article 31 de la LEFP Normes de qualification - Instruction - Expérience - …
Article 34 de la LEFP - Peut définir une zone de sélection
Article 36 de la LEFP Méthode dévaluation: - Rendement antérieure - Entrevues - Examens
Article 16 de la LEFP Tenu … de se conformer aux lignes directrices de la CFP
- Généralités - Choix du processus - Zone de sélection - Annonces - Évaluation - Discussions informelles - Sélection et nomination - Notification - Mesures correctives et révocations
- À gauche sous subjects - Cadre de nomination - Lignes directrices en matière de nominations
Discussion Informelles - correction derreurs et méprises - accès à suffisamment dinformation
Tribunal de la dotation de la fonction publique Qui, Quand, Quoi, Comment …
Interne Annoncé 1) Être dans la zone de sélection et 2) Un candidat non reçu Non annoncé 1) Être dans la zone de sélection
a)au plus tard 15 jours après … avis … été reçu Ou b) Avis public … au plus tard 15 jours après jour = jour civil
Abus de pouvoir... dans lexercice Choix du processus Évaluation dans la langue officielle … Révocation de votre nomination
Communication de renseignement Allégations Réponses (MDN, CFP) Médiation Audience
- Fardeau de la preuve …. - Erreurs / Omissions ne sont pas un abus de pouvoir - Le rôle du Tribunal nest pas de réévaluer