COMPENDIUM N°17 LES DROITS PROCÉDURAUX À L’ENVIRONNEMENT Prof. Mary Sancy, Programme de formation continue en Dévelopement durable, Université de Genève, Suisse

 Convention UNECE sur l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement – Convention d’Aarhus A.La Convention de 1998 B.Les amendements à la Convention sur les OGM C.Le protocole sur les registres de rejets et les transferts de polluants D.Les mécanismes de contrôle de l’effectivité de la Convention E.L’action de l’Union Européenne

A) La Convention (1) Origine et évolution de la Convention Contenu Principes généraux (art. 1-3) –Reconnaissance d’un droit des citoyens –Droits procéduraux et substantiels –Définitions Définition du public, des autorités publiques, de la non-discrimination –Principe de non-discrimination Remarque: –La Convention est également ouverte à la signature de pays tiers

A) La Convention (2) Accès à l’information –Passive: art. 4 –Active: art. 5 Participation du public aux procédures et décisions –Au sujet de certaines activités: art. 6 –Sur les plans et programmes: art. 7 –Sur les politiques: art. 7 –Sur les règlements et actes d’exécution: art. 7

A) La Convention (3) Accès à la justice: art. 9 –Règles de contenu et règles de procédures Rapport sur la mise en œuvre: art. 10 Respect et effectivité: art. 15

B) Les amendements à la Convention concernant les OGM La base de la modification: art Le rôle des réunions des parties L’amendement à la Convention –Nouvel article 6bis –Nouvelle Annexe 1 (participation) Entrée en vigueur après signature des ¾ des parties

C) Le Protocole sur les registres de rejets et les transferts de polluants Bases légales: art. 5 (9) et art. 10 (2,e) –Entrée en vigueur après 16 ratifications (actuellement 3) –Les obligations principales –Les obligations de rapport –Les projets couverts –Les polluants couverts –L’accessibilité du public

D) Les mécanismes de contrôle Base légale: art. 15 –La composition de la commission de contrôle –Les procédures –Les missions –Les compétences de la commission de contrôle et des COP Exemples de cas

Décision 2005/370 du : approbation de la Convention d’Aarhus par l’UE Décision 2006/957 du : approbation des amendements OGM Accès à l’information: Directive 2003/4 abrogeant la Directive 90/313 Participation du public aux décisions: Directive 2003/35 du Accès à la justice: proposition de Directive du E) L’action de l’Union Européenne (1)

La Convention d’Aarhus appliquée aux institutions communautaires:  Règlement 1367/2006 du : Accès à l’information Participation à l’élaboration des plans et programmes environnementaux Accès à la justice en matière d’environnement E) L’action de l’Union Européenne (2)

E) L’action de l’Union Européenne (3) La protection de l’environnement par le droit pénal:  Proposition de Directive du Comportements sanctionnés Les sanctions