Les FICHES DE DONNEES DE SECURITE CRITT 13/ MLM/2005

SOMMAIRE Introduction Qu’est ce qu’un produit chimique dangereux ? Comment transmettre l’information aux utilisateurs ? La réglementation Européenne Le droit Français Contenu des FDS Gestion des FDS Evaluation et classification Conclusion CRITT 13/ MLM/2005

INTRODUCTION Travail en toute sécurité avec des produits chimiques : Identité Risques pour la santé humaine Risques pour l’environnement Moyens pour limiter les risques CRITT 13/ MLM/2005

Qu’est ce qu’un produit chimique dangereux ? Risques d’atteinte à la santé suite expositions aiguës, répétées ou prolongées: Toxique ou très toxique Nocif Corrosif Irritant Provoquant le cancer Présenter des risques pour la reproduction Pouvant provoquer des malformations à la naissance non transmises héréditairement Sensibilisant CRITT 13/ MLM/2005

Qu’est ce qu’un produit chimique dangereux ? Risques d’incendie et d’explosion : Explosif Oxydant Extrêmement inflammable Facilement inflammable Risques pour l’environnement : Toxiques pour les organismes vivants Persistante dans l’environnement bioaccumulation CRITT 13/ MLM/2005

Comment transmettre l’information aux utilisateurs source d’information n°1 = LE FOURNISSEUR CRITT 13/ MLM/2005

Comment transmettre l’information aux utilisateurs ? Étiquette : moyen simple d’alerter l’utilisateur sur les dangers d’un produit chimique Fiche de données de sécurité : Nombre beaucoup plus important d’informations Deux documents réglementaires complémentaires permettant d’informer les utilisateurs sur les dangers et les mesures de prévention à adopter CRITT 13/ MLM/2005

REGLEMENTATION EUROPEENNE RELATIVE AUX FDS But des règlementations : Identifier les substances et mélanges dangereux Les classer Interdire ou restreindre leur usage Informer les utilisateurs afin de les protéger ainsi que l’environnement Harmoniser et compléter les dispositions des états membres afin d’assurer la libre circulation des produits chimiques sur le territoire de l’Union CRITT 13/ MLM/2005

REGLEMENTATION EUROPEENNE RELATIVE AUX FDS Directive 91/155/CEE du 5 mars 1991 modifiée par : la Directive 93/112/CEE du 10 décembre 1993 et la Directive 2001/58/CE du 27 juillet 2001 CRITT 13/ MLM/2005

Adaptation au Progrès Technique Substances dangereuses : Directive 2004/73/CE portant 29 ATP (directive 67/548/CE) Adaptation au Progrès Technique Elle modifie largement l’annexe I qui fixe la liste des substances dangereuses ayant une classification et un étiquetage harmonisés au niveau européen. Arrêté du 4 aout 2005 transposition en droit français en vigueur au 31/10/2005 CRITT 13/ MLM/2005

REGLEMENTATION FRANCAISE RELATIVE AUX FDS Article 4 du décret du 3 décembre 1992 (art. R 231-53 du Code du travail) 16 rubriques Arrêté du 5 janvier 1993 modifié par l’arrêté du 7 février 1997 (modifiant essentiellement la rubrique 12 – Informations écologiques) Modalités d’élaboration et de transmission et guide pour la réalisation Arrêté du 9 novembre 2004 transposition de la directive 1999/45/CE Circulaire DRT 94/14 du 22 novembre 1994 Précisions sur la nature des produits visés Norme AFNOR NF ISO 11014-1 Précisions sur le contenu et le plan type CRITT 13/ MLM/2005

PRODUITS VISES PAR LES FDS Préparations/substances dangereuses (T+, T, C, Xn, Xi, N, E, O, F+, F ou avec des phrases R) au sens De la directive 1999/45/CE De l’arrêté du 20 avril 1994 modifié Extensions prévues par la Directive 1999/45/CE : Préparations non classées comme dangereuses mais contenant : une substance présentant un danger pour la santé ou l’environnement une substance pour laquelle il existe des limites d’exposition sur les lieux de travail Si : concentration  1%p (préparations autres que gazeuses) concentration  0,2 %v (préparations gazeuses) Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché fournit la FDS sur demande de l’utilisateur professionnel CRITT 13/ MLM/2005

REDACTION DE LA FDS Rédaction en interne par un responsable compétent Bonnes connaissances réglementaires, chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques Fond documentaire adapté Expérience Logiciel spécialisé Sous-traitance auprès d’un conseil spécialisé Dans tous les cas, l'émission et le contenu de la fiche de données de sécurité restent sous la responsabilité du fabricant, vendeur ou importateur du produit chimique concerné. CRITT 13/ MLM/2005

Qui doit établir une FDS Fabricant, importateur, ou vendeur d’une substance ou préparation pour informer l’utilisateur de ce produit sur ses dangers et sur les mesures préventives à adopter lors de son utilisation CRITT 13/ MLM/2005

Quelles informations doivent figurer dans la FDS Il n’existe pas de formulaire type de FDS mais une norme française homologuée NF ISO 11014-1 en précise le contenu et le plan type CRITT 13/ MLM/2005

Conformité Référence à la directive : Ex : « cette FDS est conforme aux normes prescrites par les directives 91/155, 93/112/CEE et 2001/58/CEE, rédigée conformément à l’article 14 de la directive 1999/45/CE CRITT 13/ MLM/2005

Sous quelle forme la FDS doit-elle être remise L’article R231-46-1 du code du travail s’il définit les responsabilités respectives des fabricants,…., ne définit pas les moyens qui peuvent être développés pour les faire parvenir à ses destinataires Quelle que soit la procédure suivie, les FDS doivent être disponibles pour tous les produits dangereux mis sur le marché; leur consultation doit être aisée et gratuite pour leurs destinataires elles doivent comporter les rubriques citées à l’article R231-46-1 du code du travail et être tenues à la disposition de l’inspecteur du travail CRITT 13/ MLM/2005

La fiche de Données de Sécurité (FDS) son circuit, comment bien l'exploiter CHEF D'ETABLISSEMENT Fournisseur du produit FDS version du ... Classement et gestion des FDS Médecin du travail Suivi médical Analyse croisée: produit utilisation Vérification de la cohérence entre la FDS et l'étiquetage du produit Services extérieurs de secours EVALUATION DES RISQUES AU POSTE DE TRAVAIL Organisation de la prévention et de la protection (lieu de travail, environnement) Formation des salariés Consignes de sécurité Notice d'information des salariés au poste de travail (art. R. 231-54-5 du code du travail) Préparation aux situations d'urgence CRITT 13/ MLM/2005

Transmission des FDS A la première livraison Gratuitement En Français Non confidentielle et datée A chaque révision significative des propriétés ou des précautions à prendre Chaque FDS révisée doit être transmise gratuitement à toutes les entreprises qui dans les 12 mois précédant la révision ont réceptionné le produit concerné. CRITT 13/ MLM/2005

Le contenu de la FDS: les 16 rubriques L’émission et le contenu de la FDS restent sous la responsabilité du fabricant, vendeur, importateur du produit chimique concerné CRITT 13/ MLM/2005

CONTENU DE LA FDS – LES 16 RUBRIQUES Identification de la substance / préparation et de la société/entreprise Composition / informations sur les composants Identification des dangers Premiers secours Mesures de lutte contre l’incendie Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle Manipulation et stockage Contrôle de l’exposition / protection individuelle Propriétés physiques et chimiques Stabilité et réactivité Informations toxicologiques Informations écologiques Considérations relatives à l’élimination Informations relatives au transport Informations réglementaires Autres informations CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 1 : Identification de la substance/préparation et de la société/entreprise 1.1 : Identification de la substance chimique (ou de la préparation) produit chimique : Du nom chimique conforme à une nomenclature internationale (EINECS,…) De la désignation commerciale dans le cas d’une préparation 1.2 : Utilisation de la substance (ou de la préparation) : Utilisation prévues ou recommandées (les plus fréquentes et importantes, ….) Effet réel du produit (antioxydant, retardateur de flamme,…) CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 1 : Identification de la substance/préparation et de la société/entreprise 1. 3 Identification de la société / entreprise : Responsable de la mise sur le marché : nom, adresse complète et numéro de tel Représentant officiel : Fabricant, distributeur, ou importateur 1.4 Numéro de téléphone d’appel d’urgence : Appel d’urgence de l’organisme agréé France : numéro ORFILA 01 45 42 5959 – donne accès à la liste des centres anti-poisons et à leur numéro de téléphone Numéro urgence du fabricant s’il existe CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants But : identifier clairement les dangers des composants du produit chimique Substances à citer obligatoirement (si concentration  seuil FDS*): Nom chimique (nom CE et UICPA si possible)** N° EINECS ou N° ELINCS (N° CE) N° CAS Concentration ou gamme de concentration Classification : symboles + numéros des phrases de risque R*** * Les seuils « FDS » sont en général inférieurs aux seuils « étiquetage » : ne pas se contenter des noms figurant sur l’étiquette ** Ou désignation générique en cas de confidentialité *** Texte intégral des phrases au point 16 Autres : Non nécessaire d’indiquer la composition complète, donner une description générale des composants, notamment ceux à l’origine de maladies professionnelles CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants Cas des substances dangereuses Substance proprement dite Impuretés, additifs ou composants individuels contribuant au danger T+, T, N  0,1 % (substances C, Xn, Xi,  1 % non gazeuses) R 52, R 53, R 52/53 Sauf si limites inférieures à l’annexe I de la directive Substances CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants Cas des préparations dangereuses Substances dangereuses pour la santé ou l’environnement lorsque* : * Sauf si limites inférieures à l’annexe I de la directive Substances ou à l’annexe V de la directive Préparations (Xn R 42, Xi R 43  0,1 %) Substances affectées de valeurs limites d’exposition Catégorie de danger des substances Préparations gazeuses (% vol/vol) Autre préparations (% poids/poids) T+, T, carc. , mut. reprotox. cat. 1 ou 2  0.02  0.1 corrosif  1 Xn, Xi, carc. , mut. reprotox. cat. 3  0.2 Dang. Env. N Dang. Env. ozone R 59  0.1 Dang. Env. CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 2 : Composition/informations sur les composants Cas des préparations non dangereuses Substances dangereuses pour la santé ou l’environnement Préparations autres que gazeuses Composants dangereux  1 % p/p Préparations gazeuses Composants dangereux  0,2 % v/v Substances affectées de valeurs limites d’exposition CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 3 : Identification des dangers Préséance des symboles de danger E prime sur F+, F et O T+ ou T prime sur C, Xn et Xi C prime sur Xn et Xi Xn prime sur Xi CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 4 : Premiers secours Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie Prévention des explosions et des incendies Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle Rubrique 7 : Précautions de manipulation, d’emploi et de stockage CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 8 : Contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle 8.1- Valeurs limites d’exposition Tout paramètre de contrôle (VLEP, IBE) dont (au minimum) valeurs pour le pays dans lesquels le produit est mis sur le marché Valeurs pour les composants de la préparations cités au point 2 CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 8 : Contrôle de l’exposition des travailleurs et caractéristiques des équipements de protection individuelle 8.2- Contrôles de l’exposition 8.2.1-Contrôle de l’exposition professionnelle Informations sur les mesures de protection collective et individuelle Type d’équipement de protection respiratoire (nature de l’APR et de la cartouche) Type de gants y compris type de matière et « délai de rupture de la matière constitutive » Type de protection oculaire Type et qualité de l’équipement requis pour la protection de la peau (y compris les mesures d’hygiène)… 8.2.2-Contrôle d’exposition lié à la protection de l’environnement Informations requises par l’employeur pour remplir ses engagements vis-à-vis de la réglementation CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 9 : Propriétés physico-chimiques Rubrique 10 : Stabilité et réactivité du produit Rubrique 11 : Informations toxicologiques Rubrique 12 : Informations ecologiques Rubrique 13 : Considérations relatives à l’élimination CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 14 : Informations relatives au transport Précautions spéciales pour le transport Intérieur et extérieur des installations Codification, classement selon les réglementations nationales et internationales : Numéro ONU Classe Nom d’expédition Groupe d’emballage Polluant marin Autres informations utiles Réglementation : transport routier : code RTMDR et ADR transport par voie ferrée : code RID transport maritime : code IMDG transport aérien : code IATA CRITT 13/ MLM/2005

Rubrique 15 : Informations règlementaires Informations figurant sur l’étiquette de sécurité : Symbole(s), Phrases R et S et autres mentions Restrictions d’emploi Réglementations nationales, notamment : Les tableaux de maladies professionnelles La surveillance médicale spéciale Les règles particulières de prévention Les travaux interdits à certaines catégories de personnes … L’élimination des déchets CRITT 13/ MLM/2005

RUBRIQUE 16 : Autres Informations Phrases R pertinentes (texte intégral) : §2 et §3 Conseils relatifs à la formation Restrictions d’emploi recommandées Autres informations (références écrites et/ou point de contact technique) Sources de données utilisées pour établir la FDS Modifications apportées par rapport à la version antérieure CRITT 13/ MLM/2005

En cas de litige sur le contenu des FDS ? Prise de contact avec le fournisseur (chef d’établissement) et discussion Résoudre et comprendre les problèmes (amélioration des FDS) Inspection du travail (éventuellement) Changement de produit CRITT 13/ MLM/2005

CONCLUSION FDS : document de synthèse à usage pratique pour la prévention, la sécurité et l’information des utilisateurs de produits chimiques Finalité : Compléter l’étiquetage Meilleure connaissance du produit manipulé Outil pour identifier et évaluer les risques auxquels les salariés sont exposés Outil utile au médecin pour conseiller l’entreprise et mieux adapter la surveillance médicale CRITT 13/ MLM/2005